Restitution caution banquaire

Question

Bonjour, 
J ai loué un appartement dont le bail a été arrêté ce 5 février , j ai demander à l agence immobilière responsable de me restituée l'acte de caution original s agissant d'une caution banquaire de 14000 euros (1 an de loyer) somme que j ai besoin pour terminer les travaux de mon nouvel Appart. 
Elle me dis qu elle me sera restituée dans un délais de 2 mois après l établissement de l état des lieux de sortie ( réaliser le 5 février) 
- est-ce légal de bloquer une tel somme aussi longtemps passer la fin du bail?
-le propriétaire peut il se servir de cette caution pour des travaux de rénovation en cas de désaccord lors de l état des lieux de sortie ? Ou celle ci est elle uniquement bloquée en cas de loyer impayé?
Merci de votre réponse

Margarette · Answer

Bonjour cette somme vous sera effectivement restituée dans un délai de 2 mois, elle pourrait etre utiliser en cas de dégradations de votre part dans ce logement mais votre EDL a déjà eut lieu donc vous devait savoir si le proprio aura besoin de faire quelques retouches

ysa29 · Answer

Oui c'est légal , le délai de restitution du bail est de maximum 2 mois, au-dela le propriétaire doit y ajouter des interets calculés selon un bareme précis. La caution peut en effet servir a rembourser le propriétaire en cas de loyer non payé ou de remise en etat du logement. Ensuite les travaux doivent etre justifié...

Mikatchu · Answer

Disons qu il y a un litige sur la remise de clé de cave qui n a pas ete visite au depart ou nous sommes pas d accord, étant serrurier et ourlant éviter tout débat  j ai gentiment proposer de changer la serrure par les soins de ma société, elle a refuse, et je ne sais pas ce qu il en est, 
et un grincement d une fenêtre d intérieur qui servait a l époque certainement a créer un courant d air donc d aucune utilité aujourd'hui  et donc jamais ouverte ( je suis rester 1 an dans l Appart)
Si toute fois elle entreprend des travaux pour cela ai je un droit de regard sur le devis ou ils peuvent me sortir une facture sans contrôle de la somme?
( ils ont 14000 euro entre leur main je suis inquiet car je pensais que cela servait uniquement au loyer)

alfred · Answer

Un an de loyer ?

La loi c'est un mois....

alfred · Answer

Ok je connaissais pas le principe. Je viens de comprendre.

Chaud quand même.

Mikatchu · Answer

Il s agit d une caution bancaire car je ne pouvais justifier de revenu fixe supérieur à 3 mois de loyer, mon entreprise étant trop récente...
Peuvent il s en servir pour des travaux?

Restitution caution banquaire

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