Recuperation de loyers apres incendie
trice53
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2013
-
14 févr. 2013 à 12:18
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 mars 2013 à 21:22
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 mars 2013 à 21:22
Bonjour,
Locataire ayant opté pour un versement automatique de loyer, celui ci a été versé à mon propriétaire alors que je venais de subir un incendie. Mon propriétaire étant toujours en réglement avec son assurance ne compte pas me rembourser ce loyer, pas plus que mes deux mois de caution. Est ce son assurance ou la mienne qui est en devoir de me rembourser ces réglements ? Existe t il un document juridique attestant ce droit. Où puis je le trouver ou le télécharger
Merci beaucoup pour tous vos renseignements
Locataire ayant opté pour un versement automatique de loyer, celui ci a été versé à mon propriétaire alors que je venais de subir un incendie. Mon propriétaire étant toujours en réglement avec son assurance ne compte pas me rembourser ce loyer, pas plus que mes deux mois de caution. Est ce son assurance ou la mienne qui est en devoir de me rembourser ces réglements ? Existe t il un document juridique attestant ce droit. Où puis je le trouver ou le télécharger
Merci beaucoup pour tous vos renseignements
A voir également:
- Perte de loyer suite incendie
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Modèle déclaration de perte - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
2 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 289
Modifié par bailleurx le 14/02/2013 à 16:05
Modifié par bailleurx le 14/02/2013 à 16:05
en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité.
Si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail
Le locataire ne peut pas contraindre le propriétaire à reconstruire ou réparer l'immeuble
Si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il n'est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle
donc votre bail a pris fin au jour de l'incendi
les loyers trop perçus doivent vous être restitués
ainsi que le Dépôt de Garantie (puisqu'aucun état des lieux ne pourrait être fait)
sauf à prouver que vous êtes l'auteur du sinistre le propriétaire doit vous rendre cet argent et qu'importe les problèmes avec son assurance
il dispose de 2 mois maximum pour vous rendre le DG
si ce délais est dépassé écrivez lui par lettre recommandée avec AR pour le sommer de restituer sous 9 jours, la somme de .... correspondant au monta des loyers trop perçu (= loyer/nb de j du mois x nb de j d'occupation)
et la somme de .... correspondant au DG versé en debut de bail
menacer de faire cette réclamation auprès du tribunal d'instance ... et si nécessaire faites le
source
http://www.radier-associes.fr/les-responsabilites-particulieres-et-professionnelles/le-sinistre-et-la-resiliation-du-bail/
Si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail
Le locataire ne peut pas contraindre le propriétaire à reconstruire ou réparer l'immeuble
Si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il n'est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle
donc votre bail a pris fin au jour de l'incendi
les loyers trop perçus doivent vous être restitués
ainsi que le Dépôt de Garantie (puisqu'aucun état des lieux ne pourrait être fait)
sauf à prouver que vous êtes l'auteur du sinistre le propriétaire doit vous rendre cet argent et qu'importe les problèmes avec son assurance
il dispose de 2 mois maximum pour vous rendre le DG
si ce délais est dépassé écrivez lui par lettre recommandée avec AR pour le sommer de restituer sous 9 jours, la somme de .... correspondant au monta des loyers trop perçu (= loyer/nb de j du mois x nb de j d'occupation)
et la somme de .... correspondant au DG versé en debut de bail
menacer de faire cette réclamation auprès du tribunal d'instance ... et si nécessaire faites le
source
http://www.radier-associes.fr/les-responsabilites-particulieres-et-professionnelles/le-sinistre-et-la-resiliation-du-bail/