Recuperation de loyers apres incendie
trice53
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Locataire ayant opté pour un versement automatique de loyer, celui ci a été versé à mon propriétaire alors que je venais de subir un incendie. Mon propriétaire étant toujours en réglement avec son assurance ne compte pas me rembourser ce loyer, pas plus que mes deux mois de caution. Est ce son assurance ou la mienne qui est en devoir de me rembourser ces réglements ? Existe t il un document juridique attestant ce droit. Où puis je le trouver ou le télécharger
Merci beaucoup pour tous vos renseignements
Locataire ayant opté pour un versement automatique de loyer, celui ci a été versé à mon propriétaire alors que je venais de subir un incendie. Mon propriétaire étant toujours en réglement avec son assurance ne compte pas me rembourser ce loyer, pas plus que mes deux mois de caution. Est ce son assurance ou la mienne qui est en devoir de me rembourser ces réglements ? Existe t il un document juridique attestant ce droit. Où puis je le trouver ou le télécharger
Merci beaucoup pour tous vos renseignements
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2 réponses
en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité.
Si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail
Le locataire ne peut pas contraindre le propriétaire à reconstruire ou réparer l'immeuble
Si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il n'est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle
donc votre bail a pris fin au jour de l'incendi
les loyers trop perçus doivent vous être restitués
ainsi que le Dépôt de Garantie (puisqu'aucun état des lieux ne pourrait être fait)
sauf à prouver que vous êtes l'auteur du sinistre le propriétaire doit vous rendre cet argent et qu'importe les problèmes avec son assurance
il dispose de 2 mois maximum pour vous rendre le DG
si ce délais est dépassé écrivez lui par lettre recommandée avec AR pour le sommer de restituer sous 9 jours, la somme de .... correspondant au monta des loyers trop perçu (= loyer/nb de j du mois x nb de j d'occupation)
et la somme de .... correspondant au DG versé en debut de bail
menacer de faire cette réclamation auprès du tribunal d'instance ... et si nécessaire faites le
source
http://www.radier-associes.fr/les-responsabilites-particulieres-et-professionnelles/le-sinistre-et-la-resiliation-du-bail/
Si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail
Le locataire ne peut pas contraindre le propriétaire à reconstruire ou réparer l'immeuble
Si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il n'est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle
donc votre bail a pris fin au jour de l'incendi
les loyers trop perçus doivent vous être restitués
ainsi que le Dépôt de Garantie (puisqu'aucun état des lieux ne pourrait être fait)
sauf à prouver que vous êtes l'auteur du sinistre le propriétaire doit vous rendre cet argent et qu'importe les problèmes avec son assurance
il dispose de 2 mois maximum pour vous rendre le DG
si ce délais est dépassé écrivez lui par lettre recommandée avec AR pour le sommer de restituer sous 9 jours, la somme de .... correspondant au monta des loyers trop perçu (= loyer/nb de j du mois x nb de j d'occupation)
et la somme de .... correspondant au DG versé en debut de bail
menacer de faire cette réclamation auprès du tribunal d'instance ... et si nécessaire faites le
source
http://www.radier-associes.fr/les-responsabilites-particulieres-et-professionnelles/le-sinistre-et-la-resiliation-du-bail/
Merci sincérement pour votre réponse rapide et explicite. Je vais de ce pas suivre vos conseils et vous tiendrai au courant de l'issue que j'espère favorable
Cordialement
Trice53
Cordialement
Trice53
Depuis le mois de fevrier rien de nouveau quant au remboursement des loyers. Le proprio n'ayant semble t il toujours pas reçu d'indemnité de la part de son assurance. Il me soutient toujours qu'ayant résilié mon bail en septembre sur les conseils des experts d'assurance il n'a pas l'intention de le faire. Comment puis je proceder ? Qui voir ? Serait il possible de vous rencontrer avec mon dossier ? Au pire pourriez vous me communniquer une lettre type, tres administrative que je pourrais lui transmettre. Merci de ce que vous ferez Je compte sur vous.
Trice53
Trice53
lui avez vous écrit en recommandé?
monsieur malgré mes diverses demandes je suis toujours dans l'attente du remboursements des loyers trop perçus et de la restitution du dépôt de garantie que je vous ai versé pour le logement sise ... (adresse du logement) selon l' Article 1722 civil "en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. " ainsi mon bail a pris fin le (jour ) du fait de l'incendie qui a rendu ce logement totalement inhabitable les loyers trop perçus doivent donc m'être restitués de même que le Dépôt de Garantie (puisqu'aucun état des lieux n'a pu être fait) c'est pourquoi je vous mets en demeure de me restituer sous 8 jours la somme de .... au titre de loyer et charges trop perçus ainsi que la somme de .... € au titre du dépôt de garantie faute de réaction immédiate de votre part je vous informe que je porterais cette affaire devant le tribunal d'instance de ..... a charge pour vous les intérêts et frais de procédures veuillez agreer ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...