doit on payer son loyer en cas de sinistre ?

Question

Bonjour,
la fumée d'un feux de voiture dans les garages a sinistré mon appartement, je recherche un article de loi qui dise que je ne suis plus tenu a payer les loyers.
merci de votre aide

paul · Accepted Answer

avez-vous souscrit une assurance habitation ? fait une déclaration de sinistre ? que dit votre assureur ?
et quand vous aurez un accident avec une voiture achetée à crédit, vous comptez arrêter de rembourser le crédit ?

cloclo7 · Answer

On a jamais le droit de se faire justice à soi-même seul un juge peut soit réduire vos loyers soit condamner le propriétaire à vous rembourser les loyers au titre du préjudice de jouissance, mais vous ne pouvez décider de vous même de ne pas payer vos loyers vous risqueriez d'être expulsé

amelie91 · Answer

Paul,
j'ai souscrit une assurance habitation, fait une déclaration de sinistre, c'est mon assureur qui m'a informé que je n'étais plus tenu a payer mon loyer vu que mon appartement était inhabitable 
mais je cherche un texte de loi qui appuis ceci

et si ma voiture ne peut plus rouler suite a un accident mon assureur va m'indemniser en fonction de la valeur de mon véhicule non ? alors la je rembourserai mon crédit...

la j'ai du faire face à la perte de tout mes biens perso, retrouver un toit pour ma famille et continuer a vivre, faire face a l'achat de nouveaux vêtements, vaisselles... et payer ma nouvelle habitation alors excusez moi mais oui en effet je cherche a me sortir de cette M... avant de crouler sous les dettes... tout ca à cause d'un mec qui voulait piquer une caisse et a mis le feux...

feloxe · Answer

Le principe juridique en a été rappelé récemment par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement". 

Donc votre bail est résilié vous ne devez plus assumer le loyer,par contre vous devez les charges jusqu'a la date du sinistre,et le proprio vous doit le loyer trop payé si il y a.

feloxe · Answer

Je n'ai pas copié le texte en entier voila la suite et qui éclaire mieux:

En réalité, les situations les plus fréquentes sont celles de destruction partielle, et non totale, celle-ci excluant toute possibilité de remise en état sauf reconstruction. 

Le locataire victime de l'incendie est donc placé devant un choix entre deux possibilités : 

- demander la résiliation : celle-ci prend effet rétroactivement à la date de l'incendie et le locataire ne doit plus aucun loyer après cette date ; s'il a réglé comme c'est le cas le plus fréquent son loyer d'avance, il a droit à une restitution prorata temporis ; 

- demander la poursuite du bail avec, jusqu'à la remise en état un loyer réduit si le logement est partiellement habitable ou pas de loyer du tout s'il ne l'est pas ; cette réfection étant de la responsabilité du propriétaire, qui est aussi le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance au titre des dommages immobiliers (le locataire ne perçoit quant à lui que l'indemnité correspondant aux dommages à ses meubles et effets personnels), le locataire et lui doivent s'entendre sur un délai qu'il est préférable de consigner par écrit... 

Il est à noter que les articles 1733 et 1735 du même Code rendent le locataire responsable présumé des dommages et de leurs conséquences, sauf à faire la preuve que la cause est non seulement indépendante de sa volonté, mais ne trouve aucunement sa cause dans une installation ou des équipements dont il a la garde, des objets en sa possession ou 
encore dans les agissement de personnes dont il répond juridiquement (sa famille mais aussi les amis qu'il a invités ou même les visiteurs qu'il a laissé entrer...), ce qui limite à la foudre ou au feu qui s'est propagé d'une maison ou d'un local voisins... 

Son assurance devra donc couvrir les dommages à indemniser au propriétaire, ainsi que les loyers perdus jusqu'à la reprise de possession des lieux ou la relocation.

afriques · Answer

pour te repondre

je vit la meme chose que toi.
appelle ton assurance ,expert viendra ensuite ,une entreprise de nettoyage pour voir ce qui et recuperable ou vice vers ca.
resilié ton bail avant de couper APL ,tu n'a aucun loyer a versé comme tu ne vit plus dans le logement,puit si tu ne le fait pas la caf et en droit de te demander le remboursement des APL versé a autrui.
l'assurance habitation est la pour ca, il feron toute les reparration
coupe eau electricité tout, si nan si admeton il a un tuyau qui peté ce sera pour ta pomme.
comme tu est toujours locataire des lieu
protege toi au maximun pour evité te faire arnaquer

coralie76.75 · Answer

bonjour,
j'ai également eu un incendie dans mon appartement le mois dernier. Selon l'expert, comme l'appartement est inhabitable le bail peut etre rompu immédiatement par l'une ou l'autre partie. Aussi vous payez votre loyer jusqu'au jour de l'incendie, idem pour les charges c'est au prorata des jours. et si vous payez le loyer en avance, vous pouvez demander le remboursement du loyer pour les jours ou vous n'y habitez plus. par ex l'incendie a lieu le 10 : vous payez jusqu'au 10 et du 10 au 30 vous pouvez demander le remboursement a votre propriétaire.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il faut aller voir votre assurance pour déclarer le problème (même si vous n'y êtes pour rien) Ainsi vous officialisez le problème, et les experts viendront voir.

C'est l'assurance du garage qui devrait indemniser le propriétaire pour le loyer perdu et pour les dégâts occasionnée à votre mobilier éventuellement.

Etant locataire dans le logement, il est indispensable que vous contactiez votre assurance.

Doit on payer son loyer en cas de sinistre ?

8 réponses

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