Doit on payer son loyer en cas de sinistre ?

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 aerf -
Bonjour,
la fumée d'un feux de voiture dans les garages a sinistré mon appartement, je recherche un article de loi qui dise que je ne suis plus tenu a payer les loyers.
merci de votre aide

8 réponses

avez-vous souscrit une assurance habitation ? fait une déclaration de sinistre ? que dit votre assureur ?
et quand vous aurez un accident avec une voiture achetée à crédit, vous comptez arrêter de rembourser le crédit ?
Utilisateur anonyme
Ce n'est pas du tous stupide ce qu'il dit, une voiture accidentée, c'est comparable avec un appart sinistré. Mais que ne ferait-on pas pour essayer de ne pas payer.
Voit ton assurance, tu es tenu de signaler le dégât MEME SI TU N'EN EST PAS RESPONSABLE, c'est ainsi que ça marche les assurances, et il n'y a pas de malus comme avec les bagnoles...
vos propos sont affligeants. Quand un appartement est sinistré, la question de l'arrêt du paiement des loyers se pose tout simplement parce qu'il faut se reloger et que deux loyers à payer ça fait beaucoup. Il y a normalement un droit de résiliation du bail si l'appartement est inhabitable et enfin, une possibilité d'arrêter de payer les loyers en accord avec le propriétaire et les assurances, il me semble. la comparaison avec une voiture payée à crédit est ridicule dans la mesure où il y a une différence capital entre la location (qui induit un droit de jouissance) et un droit de propriété. Bref, autant d'agressivité ne me semble pas nécessaire d'autant plus quand quelqu'un est dans une situation compliquée. Avis à bon entendeurS....
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dont l'eau a été coupée suite à un incendie dans les garages. Mon locataire sur les conseils du syndic a décidé de ne pas payer son loyer. Son assurance ne veut pas le dédommager car il a été relogé chez des parents et n'a pas de justificatifs de relogement à donner à l'assurance. Mon assureur ainsi que celui du syndic se dégagent aussi de toute responsabilité. Je suis seul à me battre pour etre payée. Je comprend la position du locataire car tous nous payons des assurances qui ne servent à rien !! Que dois-je faire si je ne veux pas être le dernier d'une chaine alimentaire ? de + l'ADIL donne raison au locataire !!
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par contre contre si on loue un voiture, moindre problem ov va vous la remplacer toute suite par un autre la meme ou la gamme au desous.
Et pour l'apartement on doit faire la meme chose, en plus c'est a nous de lui trouve un appart et paye le demangements si c'est du longterms, ou suite / chambre d'hotel equipe. court terms meme si ca reviens plus que le loue, par contre le locataire est sur l 'obligation de continuer paye le loue initial
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et en français, ça donnerait quoi ?
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8 février 2010
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On a jamais le droit de se faire justice à soi-même seul un juge peut soit réduire vos loyers soit condamner le propriétaire à vous rembourser les loyers au titre du préjudice de jouissance, mais vous ne pouvez décider de vous même de ne pas payer vos loyers vous risqueriez d'être expulsé
Cloclo 7

je ne peux plus être expulsé puisque c'est la fumée toxique qui l'a fait, mon appart est noir, inhabitable...
vous DEVEZ payer votre loyer, c'est l'assurance qui dédommagera les autres frais si besoin, hôtel, garde meuble ...
Le principe juridique en a été rappelé récemment par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".

Donc votre bail est résilié vous ne devez plus assumer le loyer,par contre vous devez les charges jusqu'a la date du sinistre,et le proprio vous doit le loyer trop payé si il y a.
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13 janvier 2020
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Attention : la chose n'est pas pas détruite, mais juste inhabitable...
si c'est inhabitable ,c'est en parti detruit , puit forcement si c'est detruit efordré c'est ihabitable aussi.
alors...?
Paul,
j'ai souscrit une assurance habitation, fait une déclaration de sinistre, c'est mon assureur qui m'a informé que je n'étais plus tenu a payer mon loyer vu que mon appartement était inhabitable
mais je cherche un texte de loi qui appuis ceci

et si ma voiture ne peut plus rouler suite a un accident mon assureur va m'indemniser en fonction de la valeur de mon véhicule non ? alors la je rembourserai mon crédit...

la j'ai du faire face à la perte de tout mes biens perso, retrouver un toit pour ma famille et continuer a vivre, faire face a l'achat de nouveaux vêtements, vaisselles... et payer ma nouvelle habitation alors excusez moi mais oui en effet je cherche a me sortir de cette M... avant de crouler sous les dettes... tout ca à cause d'un mec qui voulait piquer une caisse et a mis le feux...
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Salut,

si ton assureur t'a informé que tu n'étais plus redevable du loyer, demande-lui sur quel article de loi il se base pour énoncer cela.
>
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j'essaie mais c'est un homme qui a l'air très occupé et il a du mal a attraper son téléphone si vous voyez ce que je veux dire...
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13 janvier 2020
1 702 > amelie91
Donc dans un cas comme ça, il se tait, ça vaut mieux pour tous...
Je n'ai pas copié le texte en entier voila la suite et qui éclaire mieux:

En réalité, les situations les plus fréquentes sont celles de destruction partielle, et non totale, celle-ci excluant toute possibilité de remise en état sauf reconstruction.

Le locataire victime de l'incendie est donc placé devant un choix entre deux possibilités :

- demander la résiliation : celle-ci prend effet rétroactivement à la date de l'incendie et le locataire ne doit plus aucun loyer après cette date ; s'il a réglé comme c'est le cas le plus fréquent son loyer d'avance, il a droit à une restitution prorata temporis ;

- demander la poursuite du bail avec, jusqu'à la remise en état un loyer réduit si le logement est partiellement habitable ou pas de loyer du tout s'il ne l'est pas ; cette réfection étant de la responsabilité du propriétaire, qui est aussi le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance au titre des dommages immobiliers (le locataire ne perçoit quant à lui que l'indemnité correspondant aux dommages à ses meubles et effets personnels), le locataire et lui doivent s'entendre sur un délai qu'il est préférable de consigner par écrit...

Il est à noter que les articles 1733 et 1735 du même Code rendent le locataire responsable présumé des dommages et de leurs conséquences, sauf à faire la preuve que la cause est non seulement indépendante de sa volonté, mais ne trouve aucunement sa cause dans une installation ou des équipements dont il a la garde, des objets en sa possession ou
encore dans les agissement de personnes dont il répond juridiquement (sa famille mais aussi les amis qu'il a invités ou même les visiteurs qu'il a laissé entrer...), ce qui limite à la foudre ou au feu qui s'est propagé d'une maison ou d'un local voisins...

Son assurance devra donc couvrir les dommages à indemniser au propriétaire, ainsi que les loyers perdus jusqu'à la reprise de possession des lieux ou la relocation.
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ok, c'est plus clair...

bonjour : il faut aller voir votre assurance pour déclarer le problème (même si vous n'y êtes pour rien) Ainsi vous officialisez le problème, et les experts viendront voir.

C'est l'assurance du garage qui devrait indemniser le propriétaire pour le loyer perdu et pour les dégâts occasionnée à votre mobilier éventuellement.

Etant locataire dans le logement, il est indispensable que vous contactiez votre assurance.
pour te repondre

je vit la meme chose que toi.
appelle ton assurance ,expert viendra ensuite ,une entreprise de nettoyage pour voir ce qui et recuperable ou vice vers ca.
resilié ton bail avant de couper APL ,tu n'a aucun loyer a versé comme tu ne vit plus dans le logement,puit si tu ne le fait pas la caf et en droit de te demander le remboursement des APL versé a autrui.
l'assurance habitation est la pour ca, il feron toute les reparration
coupe eau electricité tout, si nan si admeton il a un tuyau qui peté ce sera pour ta pomme.
comme tu est toujours locataire des lieu
protege toi au maximun pour evité te faire arnaquer

bonjour,
j'ai également eu un incendie dans mon appartement le mois dernier. Selon l'expert, comme l'appartement est inhabitable le bail peut etre rompu immédiatement par l'une ou l'autre partie. Aussi vous payez votre loyer jusqu'au jour de l'incendie, idem pour les charges c'est au prorata des jours. et si vous payez le loyer en avance, vous pouvez demander le remboursement du loyer pour les jours ou vous n'y habitez plus. par ex l'incendie a lieu le 10 : vous payez jusqu'au 10 et du 10 au 30 vous pouvez demander le remboursement a votre propriétaire.
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