Dois-je payer mon loyer suite à un sinistre ?
Thoura_1
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Bonjour,
Le 2 Juin j'ai eu un incendit chez moi qui a causé des dommages partiels, mais l'appartement est resté inabitable jusqu'a ce jour (26 du mois) et il le restera je pense jusqu'au 5 Juillet. (fin des travaux de remise en etat prises en charge par mon assurance)
Mes deux questions sont: "dois je régler le loyer du mois de Juin?"... "mon assurance prendra t elle en charge la note de l'hotel que je paye encore ?"
Merci pour vos réponses
Le 2 Juin j'ai eu un incendit chez moi qui a causé des dommages partiels, mais l'appartement est resté inabitable jusqu'a ce jour (26 du mois) et il le restera je pense jusqu'au 5 Juillet. (fin des travaux de remise en etat prises en charge par mon assurance)
Mes deux questions sont: "dois je régler le loyer du mois de Juin?"... "mon assurance prendra t elle en charge la note de l'hotel que je paye encore ?"
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4 réponses
il peut y avoir force majeure, cela dépend des circonstances de l'incendie.
Dans ce cas vous n'avez pas à payer le loyer correspondant à la période d'absence d'occupation du logement et le bailleur n'a pas à prendre en charge l'hotel non plus.
Il faut lire votre contrat d'assurance pour savoir si l'assureur peut devoir prendre en charge ces derniers frais
Dans ce cas vous n'avez pas à payer le loyer correspondant à la période d'absence d'occupation du logement et le bailleur n'a pas à prendre en charge l'hotel non plus.
Il faut lire votre contrat d'assurance pour savoir si l'assureur peut devoir prendre en charge ces derniers frais
Cuisine/plaques... "les causes de l'incendit sont indéfinies"... c'est ce qui figure sur le rapport des pompiers, l'expert qui est passé par la suite n'a pas encore rendu son rapport, sachant qu'il a relevé des traces de calcination sur les plaques et une possibilité de problème éléctique...
ou pourrais-je trouver les articles de loi 1722 et 1733 svp.
ou pourrais-je trouver les articles de loi 1722 et 1733 svp.
Article 1722
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 1733
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il répond (ndr : le preneur) de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 1733
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il répond (ndr : le preneur) de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
:o) cela m' étonnerait fort ......mais je ne suis pas juriste ! Le seul cas envisageable pourrait être le vice de construction (??) mais il faudrait le prouver. Tout ceci pour dire que vous n'avez que 24 jours de "perte" de loyer et qu'il y a tout lieu de penser que ,même si c'était recevable, le jeu n'en vaudrait probablement pas la chandelle. Vous pouvez toujours poser la question à votre bailleur....on ne sait jamais ! ;o)
Oui, je voulais récolter vos avis sur le sujet, car dans le fond 24jours c'est rien par rapport à ce que d'autres subissent.... mais c'est bien de savoir aussi ou on va non ? lol
De toute facon, tout se négocira avec le bailleur dès lundi, car je pense que dans tous les cas c'est dans un interret commun.
Merci a vous tous
De toute facon, tout se négocira avec le bailleur dès lundi, car je pense que dans tous les cas c'est dans un interret commun.
Merci a vous tous
Vi....peut-être qu'ils s'appuient sur l'art 1722 du CC. Cela étant il risque d'y avoir une réaction immédiate sur le fait de la cause de l'incendie. Comment est-il arrivé ? Si par exemple il était du à la foudre on pourrait fonder une demande sur la base de cet article....(regardez aussi l'article 1733 !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...