Jurisprudence des commissions d'interventions
krisstiss
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jeudi 14 février 2013
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14 février 2013
-
14 févr. 2013 à 12:17
couloustri30 - 8 mai 2014 à 09:06
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14 réponses
Justice prox. Bayonne
tort à la banque mais ....
15.06..2010 / BNP Anglet 06.03.2012 sens contraire
21.09.2010 / CIC Bayonne 20.03.2012 idem
09.03.2010 / SG Bayonne
21.06.2011/CM Bayonne
Cour de cassation
tort à la banque :
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
mais, sens contraire :
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 mars 2012
N° de pourvoi: 11-10199
tort à la banque mais ....
15.06..2010 / BNP Anglet 06.03.2012 sens contraire
21.09.2010 / CIC Bayonne 20.03.2012 idem
09.03.2010 / SG Bayonne
21.06.2011/CM Bayonne
Cour de cassation
tort à la banque :
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
mais, sens contraire :
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 mars 2012
N° de pourvoi: 11-10199
krisstiss
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14 février 2013
14 févr. 2013 à 13:19
14 févr. 2013 à 13:19
bonjour Gérard,
J'hésite, est-ce jouable ?
Merci
J'hésite, est-ce jouable ?
Merci
Vous aurez un avocat en face !
Il conviendrait de lire cette jurisprudence : celle de la Cour de cass. sur LEGIFRANCE
Accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/ ( « jurisprudence judicaire » puis « Cour de cassation » puis "n° de pourvoi").
La base juridique de ces arrêt : le TAEG.
Mais comme toute décision de cette instance il faut "s'accrocher" !
Celles de Bayonne sur le site "UFC Bayonne" :
http://www.quechoisir.org/un-litige/64-pyrenees-atlantiques/al643-ufc-que-choisir-du-pays-basque
qui vous renseignera
Mais il faut un dossier solidement charpenté à déposer lors de la saisine , et ce n'est pas le juge qui le constituera...
Cela, certes, est moins facile que le prétendent certains "répondeurs de forums" (voire l'AFUB et l'ACABE qui ne seront pas à vos côtés .....malgré la cotisation de 65 € ) car il faut adapter la jurisprudence à son cas.
Il ne suffit pas de dire : "c'est illégal"..car la facturation est totalement légale ce qui ne l'est plus repose sur une argumentation sur ma base du TAEG et il faut la développer et la défendre soi même.
Cela ne vous empêche pas de demander le rembousement à votre banque, ...sinon....
mais franchement le coup de l'arrêt de la Cour de cass. du 05.02.2008.....ils le connaissent !
Il conviendrait de lire cette jurisprudence : celle de la Cour de cass. sur LEGIFRANCE
Accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/ ( « jurisprudence judicaire » puis « Cour de cassation » puis "n° de pourvoi").
La base juridique de ces arrêt : le TAEG.
Mais comme toute décision de cette instance il faut "s'accrocher" !
Celles de Bayonne sur le site "UFC Bayonne" :
http://www.quechoisir.org/un-litige/64-pyrenees-atlantiques/al643-ufc-que-choisir-du-pays-basque
qui vous renseignera
Mais il faut un dossier solidement charpenté à déposer lors de la saisine , et ce n'est pas le juge qui le constituera...
Cela, certes, est moins facile que le prétendent certains "répondeurs de forums" (voire l'AFUB et l'ACABE qui ne seront pas à vos côtés .....malgré la cotisation de 65 € ) car il faut adapter la jurisprudence à son cas.
Il ne suffit pas de dire : "c'est illégal"..car la facturation est totalement légale ce qui ne l'est plus repose sur une argumentation sur ma base du TAEG et il faut la développer et la défendre soi même.
Cela ne vous empêche pas de demander le rembousement à votre banque, ...sinon....
mais franchement le coup de l'arrêt de la Cour de cass. du 05.02.2008.....ils le connaissent !
Bonjour,
A ce jour je parcours les forums à la recherche d'information, et suis désespéré par les sujet que je trouve.
Dans mon cas à la caisse d'épargne, je dispose d'un découvert autorisé de 400 euros. Étant en alternance dans 2 régions différentes mes frais sont assez importants et à ma charge.
Tout ça pour dire que pour une opération en dehors de mon découvert autorisé, j'ai droit a 65 euro de frais de commission d'intervention/intervention;...calcul fait sur le mois, j'en suis a plus de 450 euro de frais de commissions pour des montant de 30 euros de train dont je ne peut pas m'empêcher de faire...
Hier pour un paiement de 4.50 euro, j'ai droit a 47 euros de frais en plus...je vais devoir prendre un billet fin de semaine a 50 euros...si pour 5 euros j'ai 47 euro de commission, pour 50 j'en aurai combien? 200? inadmissible...
je ne sait plus quoi faire...
A ce jour je parcours les forums à la recherche d'information, et suis désespéré par les sujet que je trouve.
Dans mon cas à la caisse d'épargne, je dispose d'un découvert autorisé de 400 euros. Étant en alternance dans 2 régions différentes mes frais sont assez importants et à ma charge.
Tout ça pour dire que pour une opération en dehors de mon découvert autorisé, j'ai droit a 65 euro de frais de commission d'intervention/intervention;...calcul fait sur le mois, j'en suis a plus de 450 euro de frais de commissions pour des montant de 30 euros de train dont je ne peut pas m'empêcher de faire...
Hier pour un paiement de 4.50 euro, j'ai droit a 47 euros de frais en plus...je vais devoir prendre un billet fin de semaine a 50 euros...si pour 5 euros j'ai 47 euro de commission, pour 50 j'en aurai combien? 200? inadmissible...
je ne sait plus quoi faire...
bonjour
je suis allé au tribunal de proximité à nimes et j ai juste obtenu le remboursement des intér^ts (367€) Pour less frais de commissions d intervention le tribunal a dit que c t des frais dus pour le fonctionnement du compte donc que le TAEG n entrait pas en compte( cour d appel de nimes en oct 2013 ) et je dois donc 1416,... ( )à la banque Je ne vais pas signer pour acquiéser le jugement et vais voir la suite à donner Le médiateur de la banque avait écrit que ces frais de com étaient justifiésque c t une rémunération pour si la banque attribuait ou non le paiement en découvrt non autorisé donc pour moi le taeg doit être compris
ATTENTION au site de KAPPER qui vous prend une somme forfaitaire et vous fait une étude qui démontre que le seuil d intér^t légal est dépassé , son étude est juste en soi mais elle comporte de nombreuses lacunes (pas des erreurs)donc pas présentable au tribunal et vous avez payé un forfait et lorsque l on lit les mails de ce monsieur ils sont bourrés de fautes et en somme il nous mène en bateau , il dit que son avocate va vous défendre et ce n est pas vrai ( en tout cas pour les petites affaires ) Il critique AFUB ou ACABE mais il ne vaut pas + et d ailleurs à un moment il m a dit d aller les consulter
je suis allé au tribunal de proximité à nimes et j ai juste obtenu le remboursement des intér^ts (367€) Pour less frais de commissions d intervention le tribunal a dit que c t des frais dus pour le fonctionnement du compte donc que le TAEG n entrait pas en compte( cour d appel de nimes en oct 2013 ) et je dois donc 1416,... ( )à la banque Je ne vais pas signer pour acquiéser le jugement et vais voir la suite à donner Le médiateur de la banque avait écrit que ces frais de com étaient justifiésque c t une rémunération pour si la banque attribuait ou non le paiement en découvrt non autorisé donc pour moi le taeg doit être compris
ATTENTION au site de KAPPER qui vous prend une somme forfaitaire et vous fait une étude qui démontre que le seuil d intér^t légal est dépassé , son étude est juste en soi mais elle comporte de nombreuses lacunes (pas des erreurs)donc pas présentable au tribunal et vous avez payé un forfait et lorsque l on lit les mails de ce monsieur ils sont bourrés de fautes et en somme il nous mène en bateau , il dit que son avocate va vous défendre et ce n est pas vrai ( en tout cas pour les petites affaires ) Il critique AFUB ou ACABE mais il ne vaut pas + et d ailleurs à un moment il m a dit d aller les consulter
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"pour un paiement de 4.50 euro, j'ai droit a 47 euros de frais en plus.."
vous pouvez nous expliquer ?
vous pouvez nous expliquer ?
Étant au delà de mon découvert autorisé, j'ai effectué une opération par carte de 4.5 euros, et ce matin surprise, commission d'intervention de 47 euros...avant hier 11.63 euros de carte...65 euros de commissions...un peu abusif non?
Pour un dépassement du découvert d'à peine 100 euro, je me retrouve a -800
En l'espace de 3 jours j'ai un peu plus de 100 euros de commissions...je m'en sort plus..
Pour un dépassement du découvert d'à peine 100 euro, je me retrouve a -800
En l'espace de 3 jours j'ai un peu plus de 100 euros de commissions...je m'en sort plus..
Vous plaisantez UNE commission d'intervention à 47 € !
revenez avec des infos plus sérieuses !
puis 65 € !...
cela représente sur la moyenne des facturations appliquées autour de 12 commissions unitaires !
Vous nous prenez pour qui ?
Donnez nous le tarif indiqué dans vos conditions de banque.
Ce n'est pas avec des tuyaux comme cela que vous pourrez vous défendre devant un juge comme vous pourriez le faire avec le TAEG et le taux de l'usure qui sont la tarte à la crème des forums que vous avez dû lire.
revenez avec des infos plus sérieuses !
puis 65 € !...
cela représente sur la moyenne des facturations appliquées autour de 12 commissions unitaires !
Vous nous prenez pour qui ?
Donnez nous le tarif indiqué dans vos conditions de banque.
Ce n'est pas avec des tuyaux comme cela que vous pourrez vous défendre devant un juge comme vous pourriez le faire avec le TAEG et le taux de l'usure qui sont la tarte à la crème des forums que vous avez dû lire.
Je relirais mon contrat ce soir, mais malheureusement je ne plaisante pas et ne vous prend pas pour des imbéciles. Ce n'est pas un sujet que je prend a la légère. J'ai déjà eu des frais de commissions chez eux de l'ordre de 9 a 18 euros il y a quelque temps. Mais la je trouve cela exorbitant.
J'essaie de joindre ma conseillère régulièrement depuis une semaine mais il semblerais qu'elle soit trop peu la et en rendez vous permanent. J'essaie de joindre également le service client depuis ce matin.
Je ne me serai pas permis de poster un sujet erroné. Voila 2 jours que je dors pas a cause de ça. Je ne sait comment m'en sortir...
Je prend ce sujet très au serieux
J'essaie de joindre ma conseillère régulièrement depuis une semaine mais il semblerais qu'elle soit trop peu la et en rendez vous permanent. J'essaie de joindre également le service client depuis ce matin.
Je ne me serai pas permis de poster un sujet erroné. Voila 2 jours que je dors pas a cause de ça. Je ne sait comment m'en sortir...
Je prend ce sujet très au serieux
je viens d'avoir une conseillère. apparemment je serai en découvert depuis une semaine et donc comme vous le dites une dizaine d'opération effectué...pour 1 ou 2 euros a chaque fois, donc 9 euros par intervention. mais facturé en 2 fois et non chaque jours, donc tout cela cumulé.
Elle me conseille de voir avec mon directeur d'agence.
Désolé du dérangement.
Elle me conseille de voir avec mon directeur d'agence.
Désolé du dérangement.
Je ne saisi pas... Elle m'a indiqué que le montant prélevé entre hier et aujourd'hui valais pour les opérations de retrait et paiement depuis une semaine, soit un cumul des commissions.
Donc ils auraient du me prélever a chaque opérations une commissions si je comprend bien et ne peuvent pas me prélever tout d'un coup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...