Succession
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sony63
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jeudi 14 février 2013
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30 septembre 2018
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Modifié par australe13 le 16/02/2013 à 13:59
sony63 - 16 févr. 2013 à 12:51
sony63 - 16 févr. 2013 à 12:51
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3 réponses
Bonjour. Vous êtes donc en concubinage.Si l'un de vous décède, en l'absence de testament, le survivant conservera la propriété de la partie de maison qui lui appartient dans les proportions indiquées dans l'acte d'acquisition, et le reste fera partie de la succession du défunt, qui sera dévolue à l'enfant.
L'enfant sera placé sous tutelle (le tuteur sera , sauf problèmes particuliers, le parent survivant qui gérera les biens de l'enfant sous le contrôle du juge des tutelles.
L'enfant sera placé sous tutelle (le tuteur sera , sauf problèmes particuliers, le parent survivant qui gérera les biens de l'enfant sous le contrôle du juge des tutelles.
axa loic
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lundi 12 novembre 2012
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23 mai 2013
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14 févr. 2013 à 11:39
14 févr. 2013 à 11:39
Bonjour,
en effet nous avons acheté une maison ensemble mais nous ne sommes ni mariés ni pacsés et nous avons ensemble 1 enfant
Réponse : vous n'avez aucun droit sur la part de votre compagnon, ni lui sur la vôtre.
Seul votre enfant héritera en qualité d'héritier réservataire, la totalité de la part du parent décédé.
qui va gérer les biens notre fils ,la maison ,l'argent?
Si votre fils est mineur, un juge de tutelle nommera un gérant de tutelle (membre de la famille ou indépendant) pour la gestion et l'administration des biens jusqu'à sa majorité. Le parent survivant n'aura aucun droit complémentaire et vous serez en indivision.
LA SOLUTION la plus simple si vous souhaitez vous protéger est de faire un PACS + TESTAMENT chez un notaire.
Ainsi en cas de décès le survivant bénéficiera des mêmes droits qu'un couple marié.
Cordialement
en effet nous avons acheté une maison ensemble mais nous ne sommes ni mariés ni pacsés et nous avons ensemble 1 enfant
Réponse : vous n'avez aucun droit sur la part de votre compagnon, ni lui sur la vôtre.
Seul votre enfant héritera en qualité d'héritier réservataire, la totalité de la part du parent décédé.
qui va gérer les biens notre fils ,la maison ,l'argent?
Si votre fils est mineur, un juge de tutelle nommera un gérant de tutelle (membre de la famille ou indépendant) pour la gestion et l'administration des biens jusqu'à sa majorité. Le parent survivant n'aura aucun droit complémentaire et vous serez en indivision.
LA SOLUTION la plus simple si vous souhaitez vous protéger est de faire un PACS + TESTAMENT chez un notaire.
Ainsi en cas de décès le survivant bénéficiera des mêmes droits qu'un couple marié.
Cordialement
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