Succession bénéficiaire avec dette immo en cours

Question

Bonjour, 

Je fais suite à une autre discussion complémentaire sur le sujet qui me préoccupe :
Mon père est décédé l'année dernière, laissant une maison et un prêt immobilier.
Ma belle mère ne pouvant pas payer les échéances du prêt a 2 ans pour vendre la maison (elle s'est mise en surendettement), elle souhaite donc la mettre en vente le plus rapidement possible.

Je n'ai pas encore pris position sur la succession (qui est bénéficiaire)

1- Le notaire me conseille de signer les mandats, ce qui revient à accepter tacitement pleinement la succession, et donc la dette qui va avec
Problème : Ma protection juridique me dit que dans ce cas, les créanciers peuvent me poursuivre pour le prêt en cours.

Question : sachant que la maison sera en vente, peuvent ils être compréhensifs et me laisser tranquille ? S'ils me poursuivent, la lenteur de la procédure peut elle me permettre de vendre la maison ou bien est-ce généralement assez rapide ?

2 - Ma protection juridique me dit que le mieux est d'accepter à hauteur de l'actif net

Problème : le notaire me le déconseille, car procédure très lourde, et d'après lui, ce serait à moi de m'occuper de la gestion de tous les biens de de la succession.
Que la vente de la maison, si vendue à l'amiable, peut être contestée...

3 - Je peux aussi refuser, à moi de convaincre le juge des tutelle

Voilà, j'aimerai juste savoir exactement ce que je risque réellement dans le cas 1 et également si dans le cas 2, c'est aussi lourd et complexe comme me l'a laissé entendre le notaire...

Merci à tous pour vos conseils qui seront les bienvenus ! Je suis complètement perdue...

condorcet · Answer

Mon père est décédé l'année dernière, laissant une maison et un prêt immobilier. 
 Votre défunt père était-il seul propriétaire de ce bien immobilier ?
 Au contraire, s'agissait-il d'un bien commun acquis avec son conjoint se déclarant insolvable ?
 Dans cette dernière éventualité, votre belle-mère serait co-emprunteuse solidaire, donc seule à répondre de la dette.

Sayann310 · Answer

Merci
C'est un bien de famille dont il a hérité pour 1/3 et pour régler les 2 tiers restant, ils ont fait un emprunt ensemble. 
Votre remarque est intéressante, savez vous qui peut me le confirmer ?

condorcet · Answer

savez vous qui peut me le confirmer ?
 La banque-prêteuse certainement et avec des garanties hypothécaires à la clé.
La conservation des hypothèques pourrait vous confirmer le montant de l'emprunt en se reportant au bordereau d'inscription déposé par le notaire.
 
Ce bien de famille de  votre père lui appartient en totalité mais il en doit les 2/3 à la communauté qui a financé l'opération, soit 1/3 au conjoint survivant correspondant à sa part de moitié dans la communauté.
 La seule et véritable garantie de la banque est l'hypothèque prise sur l'immeuble ce qui dégage pratiquement votre belle-mère de toute obligation en feignant l'insolvabilité.
 Avancez prudemment dans cette affaire.
 Non seulement le solde du prêt reste à payer, mais vous aurez à rembourser ce tiers au conjoint survivant + les droits acquis dans la succession de votre père.
 Accepter tacitement la succession (votre cas n°1) est un risque évident.
 Le premier problème à régler serait de connaître les intentions de votre belle-mère.
 Elle jouit, en principe, d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux et cela gratuitement ce qui ne l'incitera pas à déguerpir pour vous laisser le champ libre.
 Par contre vous aurez toujours la dette sur les bras indirectement via la garantie hypthécaire qui plombera votre démarche.

Sayann310 · Answer

Que c'est complexe...
Ma bm pour conserver la maison a fait une demande de surendettement. Le plan qui lui a été proposé est de vendre la maison dans un délai de 24 mois. J'ai en main 3 mandats de vente avec sa signature dessus... Elle est donc semble-t-il dans l'obligation de vendre... Et me met la pression car elle doit apporter sous 15 jours la preuve qu'elle a bien mis en vente la maison via une copie des mandats de vente...

condorcet · Answer

Elle est donc semble-t-il dans l'obligation de vendre... 
 La maison appartenant en totalité à votre père, votre belle-mère n'a aucune qualité pour décider de la vente, sauf si elle a acquis des droits dans la succession de votre père (ce que vous ne précisez pas) lesquels, en l'absence de donation au dernier vivant sont d'un quart en pleine propriété.

J'ai en main 3 mandats de vente avec sa signature dessus...
 Si vous ne voulez pas conserver cette maison (avec son occupante dans les lieux !)
 la meilleure formule est de vendre. Vous serez débarrassée des 2 simultanément.

Et me met la pression car elle doit apporter sous 15 jours la preuve qu'elle a bien mis en vente la maison via une copie des mandats de vente...
 Faites-lui plaisir en accédant à sa demande.

Sayann310 · Answer

Pardon, oui elle a acquis des droits, suite à donation entre époux.
Je veux bien lui faire plaisir, je ne demande que ça, mais si je signe les mandats, j'accepte tacitement la succession et risque d'être poursuivie par les créanciers (sauf erreur de ma part), d'ici a ce que la maison soit effectivement vendue
Je pensais donc accepter sous régime de l'actif net, mais le notaire me le déconseille car très complexe. Du coup je suis perdue !

condorcet · Answer

accepter sous régime de l'actif net, mais le notaire me le déconseille car très complexe. 
 Et il n'a pas tord.

si je signe les mandats, j'accepte tacitement la succession et risque d'être poursuivie par les créanciers (sauf erreur de ma part), d'ici a ce que la maison soit effectivement vendue 
 Raison de + pour vous débarrasser de ce poids.
 Lorsque le feu se déclare dans la maison, le plus urgent est de sauver les meubles.

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