Caution versé par le locataire

casez Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - Modifié par BmV le 14/02/2013 à 13:42
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 févr. 2013 à 07:58
Bonjour,

j'avais loué un appartement par l'intermédiaire d'une agence. lors de la location l'agence a gardé les 2 mois de caution versé par le locataire soit 1006 E . Je viens de résilier le bail et l'agence ma rendu 633.35 e de caution, es ce normal ?

Merci pour vos réponses et bonne journée à tous les bénévoles

9 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 14/02/2013 à 13:48
Bonjour
Ce que vous appelez caution de son vrai nom "dépôt de garantie" est détenue légalement par le proprio (pour rembourser vos dégâts éventuels définis en EDL de sortie et comparaisons avec l'EDL d'entrée
Vous avez bien ces EDL ? ou état des lieux ?
C'est donc au proprio uniquement qu'il convient de demander et en recoAR
Sur ce DG le proprio, et donc agence intermédiaire peut retenir légalement , le solde de charges et vous rendre la différence au centime pres
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casez Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
14 févr. 2013 à 14:04
rebonjour,

Merci pour votre réponse. En fait j'ai résilié le contrat envers l 'agence immobilière mais le locataire est toujours là, de ce fait j'ai demandé à l'agence de me rendre le DG soit 1006 e qu 'elle avait gardé depuis 1999, mais elle ne m'a rendu que 633.35 e
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
14 févr. 2013 à 16:03
dans ce cas elle doit vous rendre la totalité à moins qu'elle ai retenu des frais de gestion dessus
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Bonjour,

A quelle époque a été signé ce bail ????

S'il remonte à quelques années, effectivement le Dépôt de garantie était l'équivalent de deux mois.

L'agence a fait peut-être une "erreur" en pensant que vous ne feriez pas attention.

Donc envoyez lui une photocopie de la page du bail sur laquelle est indiqué le dépôt de garantie de 1 006 euros.

N'y a-t-il pas un décompte explicatif car 633,35 euros, c'est plus que la moitié de 1006 euros.

Demandez des explications.

Ils n'ont pas le droit de garder une partie du DG, sauf qu'il y ait un décompte et qu'ils déduisent des honoraires ou autre...
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casez Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
14 févr. 2013 à 14:16
rebonjour,

le bail a été signé en 1999 soit 2 mois de caution = 6 600.00 francs = 1006 E. elle m'a dit qu'il y a des frais, mais je pense qu'elle a dû confondre francs et euros. merci pour votre réponse
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
14 févr. 2013 à 14:29
Bonjour,

Je crois qu'il y a eu un problème de compréhension...
Vous êtes le BAILLEUR, et l'agence ne vous a jamais versé le DG du locataire en place. Au moment de votre demande, l'agence ne vous en a versé que la moitié (à peu près). C'est bien ça ?
Les frais auxquels elle fait allusion peuvent être les frais de gestion : avez vous payé quelque chose en sus du DG retenu ?
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casez Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
14 févr. 2013 à 15:53
Bonjour,
l'agence a encaissé 1006 e en provenance du locataire et m'a reversé 633.35 e en tant que bailleur 14 ans après , par contre tous les mois l'agence me retenait des frais de gestion + une assurance au cas ou le locataire ne payait pas son loyer.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
14 févr. 2013 à 16:12
Dans ce cas, suivez les conseils : envoi d'un courrier reco A/R de mise en demeure de vous verser la totalité du DG sous huitaine ou de vous adresser copie des justificatifs sous le même délai, sous peine de procédure.
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Exiger le reste du dépot (injonction de payer par LRAR) et si il y a des frais ils doivent les justifier en vous remettant une facture (et ces vrai ne doivent pas être imaginaire).
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casez Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
14 févr. 2013 à 15:57
Bonjour,

es ce que c'est moi qui doit adresser une injonction de payer ou dois je m'adresser à un huissier. L'agence ne m'a jamais remis de facture, elle m'a simplement dit qu'il y avait des frais
MERCI POUR VOTRE REPONSE ET BONNE JOURNEE
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
14 févr. 2013 à 16:04
commencez par un courrier en menacant d'une procédure
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Je me suis tromper c'est une mise en demeure, c'est à vous de l'adresser et indiquer que en cas de réponse défavorable vous saisirez la justice.

Il possible de le faire faire par un huissier mais à 400€ sa vaut pas vraiment coup, de plus l'huissier ne pourra que remettre la mise en demeure. Il ne peut que saisir ou obliger les gens payer que sur décision du tribunal.
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casez Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
14 févr. 2013 à 16:15
rebonjour

Merci à vous tous pour vos bonnes réponses que je vais exécuter

encore merci à tous les bénévoles qui sacrifient un peu de leur temps pour nous renseigner de leur mieux possible
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
15 févr. 2013 à 07:58
merci a vous de vos retours
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