PROBLEME HUISSIER
rianbou
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rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013 - 24 févr. 2013 à 19:45
rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013 - 24 févr. 2013 à 19:45
9 réponses
"CONDAMNE Madame X aux dépens "
Voila l'explication de ces frais qui sont a priori des frais engagés au titre de l'action entreprise (frais d'huissier) frais dits « répétibles » car fixés par un barème.
Vous n'avez pas été en termes d'"équité financière" condamnée au titre de l'article 700 du CPC qui concerne des frais non tarifé tels qu'honoraires d'avocat. (frais « irrépétibles »).
La liste des frais pouvant être retenus au titre des dépens figure à l' article 695 CPC.
Dans votre cas : signification du jugement et les 35 € de contribution à l'aide juridique, par exemple.
Vous devez donc légalement cette somme, à faire justifier toutefois.
Voila l'explication de ces frais qui sont a priori des frais engagés au titre de l'action entreprise (frais d'huissier) frais dits « répétibles » car fixés par un barème.
Vous n'avez pas été en termes d'"équité financière" condamnée au titre de l'article 700 du CPC qui concerne des frais non tarifé tels qu'honoraires d'avocat. (frais « irrépétibles »).
La liste des frais pouvant être retenus au titre des dépens figure à l' article 695 CPC.
Dans votre cas : signification du jugement et les 35 € de contribution à l'aide juridique, par exemple.
Vous devez donc légalement cette somme, à faire justifier toutefois.
Il faut demander la justification de ces 380 euros à l'huissier avant de payer et dans la liste vous aurez certainement "acte de signification du jugement " et les célèbres "35 €" qui vont perdurer jusqu'à l'année prochaine.) .
rianbou
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14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 14:40
13 févr. 2013 à 14:40
Bonjour Merci beaucoup pour votre réponse rapide, dois je m'adresser au Tribunal pour la signification des 35 euro ? Concernant la somme que me réclame l'huissier 380 euro de frais, qui n'est pas notifiée sur la signification que dois je faire ?
Merci pour vos réponses
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rianbou
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14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 14:56
13 févr. 2013 à 14:56
merci beaucoup
je vais donc faire un courrier pour demander la justification de ces 380 euro de frais, par contre les chèques doivent être à l'ordre du créancier ou de l'huissier qui gère l'affaire ?ce n'est pas noté sur le jugement ?
Merci une fois de plus
je vais donc faire un courrier pour demander la justification de ces 380 euro de frais, par contre les chèques doivent être à l'ordre du créancier ou de l'huissier qui gère l'affaire ?ce n'est pas noté sur le jugement ?
Merci une fois de plus
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rianbou
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14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 14:56
13 févr. 2013 à 14:56
merci beaucoup
je vais donc faire un courrier pour demander la justification de ces 380 euro de frais, par contre les chèques de 47 euro /mensuel doivent être à l'ordre du créancier ou de l'huissier qui gère l'affaire ?ce n'est pas noté sur le jugement ?
Merci une fois de plus
je vais donc faire un courrier pour demander la justification de ces 380 euro de frais, par contre les chèques de 47 euro /mensuel doivent être à l'ordre du créancier ou de l'huissier qui gère l'affaire ?ce n'est pas noté sur le jugement ?
Merci une fois de plus
Vous devez les payer au créancier et non à l'huissier.
nemrod18
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16 févr. 2013 à 15:21
16 févr. 2013 à 15:21
Ca va faire le souk...il vaut mieux payer l'huissier, c'est lui qui détient le titre...
Mais bon, faites comme vous voulez, mais on vous reverra bientôt.
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rianbou
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14 décembre 2013
24 févr. 2013 à 19:38
24 févr. 2013 à 19:38
Bonsoir,
j'ai envoyé le chèque à l'huissier à l'ordre du créancier et il m'a renvoyé un courrier me demandant à l'avenir de mettre les chèques à l'ordre de l'huissier et non du créancier ?
Que dois je faire ?
j'ai envoyé le chèque à l'huissier à l'ordre du créancier et il m'a renvoyé un courrier me demandant à l'avenir de mettre les chèques à l'ordre de l'huissier et non du créancier ?
Que dois je faire ?
rianbou
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14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 15:45
13 févr. 2013 à 15:45
ok merci Mr Gérard pour vos précieuses réponses, je vais donc envoyé un courrier recommandé ar pour demander la justification des 380 euro qu'ils m'ont demandé par téléphone, je vais joindre à ce courrier mon 1er chèque de 47 euro à l'ordre du créancier, dois je mettre une copie du jugement ? Y a t-il des lettres types et spécifiques à la demande que je dois faire à cet huissier ou bien un site qui peut m'aider à rédiger ce courrier merci
Avec votre chèque rappelez simplement les références du jugement : date, parties en présence, tribunal
Mais vous devriez prendre contact avec le créancier pour mettre en place des paiements directs.
Mais vous devriez prendre contact avec le créancier pour mettre en place des paiements directs.
Bonjour,
vous n'avez pas à régler les 380 euros qui doivent correspondre à la signification que l'huissier vous a envoyé et à partir de là vous avez fait opposition auprès du tribunal de Marseille. Les dépends ce sont les frais de représentation au tribunal hors mis le tarif des avocats. Attention les hommes de loi que sont les huissiers sont parfois des ....dites lui bien que vous allez faire vérifier cela par l'ordre départemental des huissiers, cela devrait le calmer un peu.
J'ai été dans le même cas et l'huissier à renoncé à me poursuivre en justice alors qu'il me menaçait de m'y trainer.
Je suis du côté de Marseille également...
Cordialement
vous n'avez pas à régler les 380 euros qui doivent correspondre à la signification que l'huissier vous a envoyé et à partir de là vous avez fait opposition auprès du tribunal de Marseille. Les dépends ce sont les frais de représentation au tribunal hors mis le tarif des avocats. Attention les hommes de loi que sont les huissiers sont parfois des ....dites lui bien que vous allez faire vérifier cela par l'ordre départemental des huissiers, cela devrait le calmer un peu.
J'ai été dans le même cas et l'huissier à renoncé à me poursuivre en justice alors qu'il me menaçait de m'y trainer.
Je suis du côté de Marseille également...
Cordialement
rianbou
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14 décembre 2013
24 févr. 2013 à 19:45
24 févr. 2013 à 19:45
Bonsoir,
Vous me confirmer donc que les 380 euro non stipulé sur le jugement et que me réclame l'huissier, je ne suis pas obligé de les rembourser, car je ne comprend rien aux termes juridique et que l'huissier m'a parlé de ces 380 euro par téléphone, aucun courrier ne m'a été présenté.
Vu que je n'ai pas d'avocat, et que je me suis défendu toute seule devant le Tribunal il n'y a eu aucune discutions sur ces 380 euro, donc Nicos, si ils insistent je ferai comme vous le conseillez et faire vérifier par l'odre départemental des huissiers, s'il le faut merci beaaucoup
Vous me confirmer donc que les 380 euro non stipulé sur le jugement et que me réclame l'huissier, je ne suis pas obligé de les rembourser, car je ne comprend rien aux termes juridique et que l'huissier m'a parlé de ces 380 euro par téléphone, aucun courrier ne m'a été présenté.
Vu que je n'ai pas d'avocat, et que je me suis défendu toute seule devant le Tribunal il n'y a eu aucune discutions sur ces 380 euro, donc Nicos, si ils insistent je ferai comme vous le conseillez et faire vérifier par l'odre départemental des huissiers, s'il le faut merci beaaucoup
Les frais de signification d'un jugement par huissier font partie des "dépens" de l'article 695 et sont donc récupérables par la partie gagnante à ce titre..
Car s'il y a eu opposition il y a eu signification ! idem pour les 35 € de contribution pour l'aide juridique
Et même certains frais d'avocats qui ne seront donc pas repris au titre de l'article 700.
"6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;"
Donc vous avez à régler ce frais après les avoir fait justifier comme je vous le disais.
Car s'il y a eu opposition il y a eu signification ! idem pour les 35 € de contribution pour l'aide juridique
Et même certains frais d'avocats qui ne seront donc pas repris au titre de l'article 700.
"6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;"
Donc vous avez à régler ce frais après les avoir fait justifier comme je vous le disais.