PROBLEME HUISSIER

rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013 - 13 févr. 2013 à 14:22
rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013 - 24 févr. 2013 à 19:45
Bonjour,
suite à un changement de situation "chômage", j'ai eu des problèmes de remboursements de mon crédit sa consumer 1124 euro je leur est proposé un diminution des échéances et ils ont refusé et transféré le dossier à un huissier de justice qui lui aussi a refusé mes demandes de remboursements en fonction de mes revenu, après un injonction de payer signifié par l'huissier, je me suis déplacé au TI de Marseille pour faire opposition. A la suite de cela nous avons été convoqué " je n'ai pas d'avocat", un jugement a été prononcé que j'ai reçu par courrier, mais je ne comprend pas trop les termes de ce jugement, et je ne sais pas à qui me renseigner pour m'aider à traduire.
voici quelques phrases de ce jugement.
Capital restant dû : 1124 euro avec intere au taux contractuel à compter de la signification de la présente décision,

Indemnité légale : il convient de la réduire à la somme de 10 euro en vertu de l'article 1152 du Code Civil; eu égard à son caractère manifestement excessif, au vu des interêts conventionnes déjà perçus, et au faible préjudice effectivement subi par le prêteur.

Eu égard à la situation personnelle du débiteur, à l'actuelle conjoncture économique, et aux besoins du créancier, il convient d'accorder à Mme x des délais de paiement dans la limte de 2 ans et de réduire le taux d'interêt au taux légal conformément à l'article 1244-1 du Code Civil.

L'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire sera ordonnée.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article du Code de Procédure Civile.

Madame X, qui succombe à l'action supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.

DECLARE recevable l'opposition de Madame X

CONDAMNE Madame X à payer SA CONSUMER FINANCE la somme de :

-1124 euro avec interêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision au titre du crédit permanent

- 10 euro avec interêts au taux légal de la signification de la présente décision au titre de l'indemnité contractuelle.

AUTORISE Madame X à se liberer de cette somme par 24 mensualité de 47 euro égales et consécutives, et une dernière mensualité représentant le solde.

DIT qu'a défaut d'honorer une seule mensualité à son échéance,la totalité de la dette deviendra de plein droit exigible

DIT que la somme restant due ne portera pas interêt pendant ce délai

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

ORDONNE l'exécution provisoire

CONDAMNE Madame X aux dépens

Voilà ce que décrit le jugement, j'ai donc contacté l'huissier par téléphone pour leur dire que suite au jugement je leur verserai comme le dit la décision 47 euro par mois pendant 24 mois puis le solde le 25èm mois, et l'huissier me dit qu'il y a 380 euro de frais à régulariser en plus même si cela n'a pas été précisé sur le compte rendu du jugement.

Je leur ai dit que je ne régulariserai que ce qui a été ordonné sur la décision de justice

Pouvez vous me dire si j'ai raison ou pas et que dois je faire

Merci pour vos réponses et aides

9 réponses

"CONDAMNE Madame X aux dépens "
Voila l'explication de ces frais qui sont a priori des frais engagés au titre de l'action entreprise (frais d'huissier) frais dits « répétibles » car fixés par un barème.

Vous n'avez pas été en termes d'"équité financière" condamnée au titre de l'article 700 du CPC qui concerne des frais non tarifé tels qu'honoraires d'avocat. (frais « irrépétibles »).

La liste des frais pouvant être retenus au titre des dépens figure à l' article 695 CPC.

Dans votre cas : signification du jugement et les 35 € de contribution à l'aide juridique, par exemple.

Vous devez donc légalement cette somme, à faire justifier toutefois.
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Il faut demander la justification de ces 380 euros à l'huissier avant de payer et dans la liste vous aurez certainement "acte de signification du jugement " et les célèbres "35 €" qui vont perdurer jusqu'à l'année prochaine.) .
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rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 14:40
Bonjour Merci beaucoup pour votre réponse rapide, dois je m'adresser au Tribunal pour la signification des 35 euro ? Concernant la somme que me réclame l'huissier 380 euro de frais, qui n'est pas notifiée sur la signification que dois je faire ?
Merci pour vos réponses
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rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 14:56
merci beaucoup
je vais donc faire un courrier pour demander la justification de ces 380 euro de frais, par contre les chèques doivent être à l'ordre du créancier ou de l'huissier qui gère l'affaire ?ce n'est pas noté sur le jugement ?

Merci une fois de plus
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rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 14:56
merci beaucoup
je vais donc faire un courrier pour demander la justification de ces 380 euro de frais, par contre les chèques de 47 euro /mensuel doivent être à l'ordre du créancier ou de l'huissier qui gère l'affaire ?ce n'est pas noté sur le jugement ?

Merci une fois de plus
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Vous devez les payer au créancier et non à l'huissier.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
16 févr. 2013 à 15:21
Ca va faire le souk...il vaut mieux payer l'huissier, c'est lui qui détient le titre...

Mais bon, faites comme vous voulez, mais on vous reverra bientôt.
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Oui, et puis cela lui permettra de facturer ses services !...
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rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013
24 févr. 2013 à 19:38
Bonsoir,

j'ai envoyé le chèque à l'huissier à l'ordre du créancier et il m'a renvoyé un courrier me demandant à l'avenir de mettre les chèques à l'ordre de l'huissier et non du créancier ?
Que dois je faire ?
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rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013
13 févr. 2013 à 15:45
ok merci Mr Gérard pour vos précieuses réponses, je vais donc envoyé un courrier recommandé ar pour demander la justification des 380 euro qu'ils m'ont demandé par téléphone, je vais joindre à ce courrier mon 1er chèque de 47 euro à l'ordre du créancier, dois je mettre une copie du jugement ? Y a t-il des lettres types et spécifiques à la demande que je dois faire à cet huissier ou bien un site qui peut m'aider à rédiger ce courrier merci
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Avec votre chèque rappelez simplement les références du jugement : date, parties en présence, tribunal

Mais vous devriez prendre contact avec le créancier pour mettre en place des paiements directs.
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Bonjour,
vous n'avez pas à régler les 380 euros qui doivent correspondre à la signification que l'huissier vous a envoyé et à partir de là vous avez fait opposition auprès du tribunal de Marseille. Les dépends ce sont les frais de représentation au tribunal hors mis le tarif des avocats. Attention les hommes de loi que sont les huissiers sont parfois des ....dites lui bien que vous allez faire vérifier cela par l'ordre départemental des huissiers, cela devrait le calmer un peu.
J'ai été dans le même cas et l'huissier à renoncé à me poursuivre en justice alors qu'il me menaçait de m'y trainer.
Je suis du côté de Marseille également...
Cordialement
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rianbou Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2013
24 févr. 2013 à 19:45
Bonsoir,

Vous me confirmer donc que les 380 euro non stipulé sur le jugement et que me réclame l'huissier, je ne suis pas obligé de les rembourser, car je ne comprend rien aux termes juridique et que l'huissier m'a parlé de ces 380 euro par téléphone, aucun courrier ne m'a été présenté.
Vu que je n'ai pas d'avocat, et que je me suis défendu toute seule devant le Tribunal il n'y a eu aucune discutions sur ces 380 euro, donc Nicos, si ils insistent je ferai comme vous le conseillez et faire vérifier par l'odre départemental des huissiers, s'il le faut merci beaaucoup
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Les frais de signification d'un jugement par huissier font partie des "dépens" de l'article 695 et sont donc récupérables par la partie gagnante à ce titre..

Car s'il y a eu opposition il y a eu signification ! idem pour les 35 € de contribution pour l'aide juridique

Et même certains frais d'avocats qui ne seront donc pas repris au titre de l'article 700.

"6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;"

Donc vous avez à régler ce frais après les avoir fait justifier comme je vous le disais.
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