Renbourser un crédit à la consommation,sans frais
alexmatt
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13 févr. 2013 à 15:17
Germain - 13 févr. 2013 à 16:39
Germain - 13 févr. 2013 à 16:39
Bonjour,
Je souhaiterais rembourser un crédit à la consommation,sans frais, ni intérêts, est ce possible.Est il possible également de se faire rembourser l'assurance qui s'est arrêté, il y a 8 ans. (date limite 80 ans)
Merci pour tous les conseils que vous pouvez m'apporter
Je souhaiterais rembourser un crédit à la consommation,sans frais, ni intérêts, est ce possible.Est il possible également de se faire rembourser l'assurance qui s'est arrêté, il y a 8 ans. (date limite 80 ans)
Merci pour tous les conseils que vous pouvez m'apporter
2 réponses
Si votre prêt a été réalisé avant le 01.05.2011 vous avez droit au remboursement sans frais de l'ancien article L 311-29 du Code conso :
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."