Renbourser un crédit à la consommation,sans frais
alexmatt
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16 octobre 2019
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13 févr. 2013 à 15:17
Germain - 13 févr. 2013 à 16:39
Germain - 13 févr. 2013 à 16:39
2 réponses
Si votre prêt a été réalisé avant le 01.05.2011 vous avez droit au remboursement sans frais de l'ancien article L 311-29 du Code conso :
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."