Renbourser un crédit à la consommation,sans frais
alexmatt
Messages postés
26
Statut
Membre
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
Je souhaiterais rembourser un crédit à la consommation,sans frais, ni intérêts, est ce possible.Est il possible également de se faire rembourser l'assurance qui s'est arrêté, il y a 8 ans. (date limite 80 ans)
Merci pour tous les conseils que vous pouvez m'apporter
Je souhaiterais rembourser un crédit à la consommation,sans frais, ni intérêts, est ce possible.Est il possible également de se faire rembourser l'assurance qui s'est arrêté, il y a 8 ans. (date limite 80 ans)
Merci pour tous les conseils que vous pouvez m'apporter
2 réponses
Si votre prêt a été réalisé avant le 01.05.2011 vous avez droit au remboursement sans frais de l'ancien article L 311-29 du Code conso :
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
La législation juridique et financière évolue en permanence...