Rehabilitation d'une grange en maison secondaire
jcox
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jcox Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 15 févr. 2013 à 20:41
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BmV
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13 févr. 2013 à 20:00
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Il semble bon de commencer par le commencement : que dit le règlement du PLU pour cette zone ?
jcox
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15 février 2013
13 févr. 2013 à 22:38
13 févr. 2013 à 22:38
voici ce que donne le PLU:
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions à usage d'activité qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
2. Les constructions nouvelles ou les changements de destination à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
3. L'extension des constructions existantes à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
4. Les terrains de camping ou de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes.
5. Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs.
6. Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les conteneurs de récupération de verre, plastique papier...
7. Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente de matériaux et de pièces détachées de récupération.
8. Les travaux, installations et aménagements et définis par le code de l'urbanisme concernant :
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares ;
- les aires de stationnement ouvertes au public.
9. Les antennes et pylônes, autres que ceux liés aux besoins privés de l'habitat.
10. La reconstruction après sinistre, de constructions figurants dans la liste ci-dessus.
Par contre, la maison et sa dépendance sont antérieures au PLU; il me semble qu'en droit français, il n'y a pas de rétroactivité d'application des textes!
Il n'est pas prévu de changement de destination des locaux. d'autant plus qu'il n'y a jamais eu d'activité agricole sur ce terrain.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions à usage d'activité qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
2. Les constructions nouvelles ou les changements de destination à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
3. L'extension des constructions existantes à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
4. Les terrains de camping ou de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes.
5. Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs.
6. Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les conteneurs de récupération de verre, plastique papier...
7. Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente de matériaux et de pièces détachées de récupération.
8. Les travaux, installations et aménagements et définis par le code de l'urbanisme concernant :
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares ;
- les aires de stationnement ouvertes au public.
9. Les antennes et pylônes, autres que ceux liés aux besoins privés de l'habitat.
10. La reconstruction après sinistre, de constructions figurants dans la liste ci-dessus.
Par contre, la maison et sa dépendance sont antérieures au PLU; il me semble qu'en droit français, il n'y a pas de rétroactivité d'application des textes!
Il n'est pas prévu de changement de destination des locaux. d'autant plus qu'il n'y a jamais eu d'activité agricole sur ce terrain.
BmV
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14 févr. 2013 à 13:33
14 févr. 2013 à 13:33
Rien qu'en application des § 1, 2 et 3, l'opération envisagée est impossible.
Et il n'y a pas de rétroactivité, puisque les règlements parlent d'opérations à réaliser maintenant ou dans le futur ...
"Il n'est pas prévu de changement de destination des locaux" : faudra donner des infos complémentaires, alors .... car "Il souhaite réhabiliter cette grange inutilisée pour en faire une maison secondaire". constitue bien un changement de destination.
Et il n'y a pas de rétroactivité, puisque les règlements parlent d'opérations à réaliser maintenant ou dans le futur ...
"Il n'est pas prévu de changement de destination des locaux" : faudra donner des infos complémentaires, alors .... car "Il souhaite réhabiliter cette grange inutilisée pour en faire une maison secondaire". constitue bien un changement de destination.
jcox
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15 février 2013
14 févr. 2013 à 21:08
14 févr. 2013 à 21:08
ok, c'est quand même bizarre que cette grange soit viabilisée avec électricité et fosse septique.
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bern29
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Modifié par BmV le 14/02/2013 à 22:37
Modifié par BmV le 14/02/2013 à 22:37
"ok, c'est quand même bizarre que cette grange soit viabilisée avec électricité et fosse septique.
Cela n'a rien à voir !
Cela n'a rien à voir !
morganna0855
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15 févr. 2013 à 17:51
15 févr. 2013 à 17:51
Bonjour,
La "grange" n'a pas l'air d'être véritablement une grange, si je comprends bien : il s'agit en fait d'une annexe d'une habitation existante.
Les annexes portent la même destination que le bâtiment principal auquel elles sont rattachées.
Vous pouvez vérifier dans votre acte notarié comment est nommé ce bâtiment.
Donc pour moi, il ne s'agit pas d'un bâtiment agricole, mais à usage d'habitation.
Le PLU autorise l'extension des constructions existantes à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
Il admet donc le principe de conserver les bâtiments à usage de logements dans leur destination initiale.
Au vu des éléments, on peut faire un logement dans cette annexe.
Cependant d'autres éléments sont à prendre en compte : les autres articles du règlement, la proximité éventuelle d'exploitation agricole, les servitudes d'utilité publique, les réseaux publics ...
Bref, je vous conseille de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel en mentionnant comme opération "création d'un logement dans une annexe d'une habitation existante".
La réponse sera officielle (elle créera des droits) et vous serez fixés.
Bon courage
Morganna
La "grange" n'a pas l'air d'être véritablement une grange, si je comprends bien : il s'agit en fait d'une annexe d'une habitation existante.
Les annexes portent la même destination que le bâtiment principal auquel elles sont rattachées.
Vous pouvez vérifier dans votre acte notarié comment est nommé ce bâtiment.
Donc pour moi, il ne s'agit pas d'un bâtiment agricole, mais à usage d'habitation.
Le PLU autorise l'extension des constructions existantes à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
Il admet donc le principe de conserver les bâtiments à usage de logements dans leur destination initiale.
Au vu des éléments, on peut faire un logement dans cette annexe.
Cependant d'autres éléments sont à prendre en compte : les autres articles du règlement, la proximité éventuelle d'exploitation agricole, les servitudes d'utilité publique, les réseaux publics ...
Bref, je vous conseille de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel en mentionnant comme opération "création d'un logement dans une annexe d'une habitation existante".
La réponse sera officielle (elle créera des droits) et vous serez fixés.
Bon courage
Morganna
jcox
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15 février 2013
15 févr. 2013 à 20:41
15 févr. 2013 à 20:41
je vais donc me renseigner pour avoir plus d'infos sur le permis de construire qui est largement antérieur au PLU actuel. La maison et dépendance ont dues être construites au début du XXème siècle!
La législation juridique et financière évolue en permanence...