Livraison de radiateurs cassés
veronique62141
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 févr. 2013 à 12:13
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/02/2013 à 12:13
Modifié par Afrikarnak le 13/02/2013 à 12:13
Bonjour..
L'inspection à la livraison entraîne la mise en oeuvre de l'assurance du transporteur..
Si pas d'inspection il reste la Garantie de Conformité Légale.. Le vendeur DOIT reprendre les radiateurs mais bien sûr il rechigne se retranchant derrière l'inspection du colis..
Code Conso:
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le vendeur ne peut opposer le 'contrôle' à la livraison (Il n'existe à ma connaissance aucun texte l'exonérant de sa responsabilité sous ce chef)..
Suggestion:
Mise en Demeure de respecter les termes de l'Art. L211-4 C.C sous x jours.. Précise qu'à défaut d'exécution tu déposeras au T.I une Requête en Injonction de Faire..
Pour le formalisme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Si Injonction, faire établir par l'électricien une attestation détaillée constatant les dégâts + photos.. Ou Constat d'Huissier..
Les frais te seront remboursés, ne pas oublier ce point sur la Requête si du moins tu devais en arriver à saisir la Justice..
A+
L'inspection à la livraison entraîne la mise en oeuvre de l'assurance du transporteur..
Si pas d'inspection il reste la Garantie de Conformité Légale.. Le vendeur DOIT reprendre les radiateurs mais bien sûr il rechigne se retranchant derrière l'inspection du colis..
Code Conso:
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le vendeur ne peut opposer le 'contrôle' à la livraison (Il n'existe à ma connaissance aucun texte l'exonérant de sa responsabilité sous ce chef)..
Suggestion:
Mise en Demeure de respecter les termes de l'Art. L211-4 C.C sous x jours.. Précise qu'à défaut d'exécution tu déposeras au T.I une Requête en Injonction de Faire..
Pour le formalisme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Si Injonction, faire établir par l'électricien une attestation détaillée constatant les dégâts + photos.. Ou Constat d'Huissier..
Les frais te seront remboursés, ne pas oublier ce point sur la Requête si du moins tu devais en arriver à saisir la Justice..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...