Lot indivis pouvez m'aider
sissi95
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Modifié par sissi95 le 13/02/2013 à 16:17
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 14 févr. 2013 à 12:09
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13 févr. 2013 à 19:08
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Bonsoir,
Quelle est la situation sur cette indivision de lot, (copropriétaires par exemple) ?
Cordialement.
Quelle est la situation sur cette indivision de lot, (copropriétaires par exemple) ?
Cordialement.
Bonsoir
2 garages dans la copropriété
Cordialement
2 garages dans la copropriété
Cordialement
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13 févr. 2013 à 19:21
13 févr. 2013 à 19:21
deux garages mais concernant "le lot" en question ?
mais ce sont ces deux lots 2 garages qui ont été acheté en indivision par 2 personnes qui vivaient ensemble et qui sont séparé maintenant , et au ag seule a femme est présente et elle votre pour la totalité des tantièmes des 2 garages , son ex doit il lui faire une procuration ou pas? lorsque l'ont a du les remettre au tribunal pour charges impayées il y a 4 ou 5 ans les deux avaient un avocat différent
comme j'ai vue sont vote était du total des 2 garages je voulais savoir si c'était normal
comme j'ai vue sont vote était du total des 2 garages je voulais savoir si c'était normal
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13 févr. 2013 à 19:39
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savez-vous si récemment la femme, qui était présente à l'AG., aurait pu faire l'acquisition du garage de son Ex ?
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Rochat1
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13 févr. 2013 à 19:58
13 févr. 2013 à 19:58
Bonsoir,
lorsqu'il y a un lot en indivision
Si ce lot est toujours en indivision, il est représenté en A. Gle par un mandataire qui représente les deux indivisionnaires.
parce que une personne qui a une garage a acheté ce lot en indivision avec son ex et il votre en ag sans pouvoir signer de sont ex , le syndic fait il une faute
A partir de là, je ne comprends rien à votre explication, car en A. Gle ni on ne vend ni on achète .......!
Cdlt.
lorsqu'il y a un lot en indivision
Si ce lot est toujours en indivision, il est représenté en A. Gle par un mandataire qui représente les deux indivisionnaires.
parce que une personne qui a une garage a acheté ce lot en indivision avec son ex et il votre en ag sans pouvoir signer de sont ex , le syndic fait il une faute
A partir de là, je ne comprends rien à votre explication, car en A. Gle ni on ne vend ni on achète .......!
Cdlt.
Vous avez raison je viens de relire mon mail et c'est pas claire
un couple non marié a acheté 2 garages en division en 2002 , ils sont sépares et pendant les ag c'est toujours elle qui est présente et lorsqu'elle vote elle vote pour la totalité des tantièmes des 2 garages des 2 garages
y a t il faute du syndic qui sait qu'ils ne sont plus ensemble puisque lorsque ils ont été remis au tribunal pour charges impayées ils avaient des avocats différents et des adresses différentes
que faut il faire Merci
cordialement et toutes mes excuses pour le charabia
un couple non marié a acheté 2 garages en division en 2002 , ils sont sépares et pendant les ag c'est toujours elle qui est présente et lorsqu'elle vote elle vote pour la totalité des tantièmes des 2 garages des 2 garages
y a t il faute du syndic qui sait qu'ils ne sont plus ensemble puisque lorsque ils ont été remis au tribunal pour charges impayées ils avaient des avocats différents et des adresses différentes
que faut il faire Merci
cordialement et toutes mes excuses pour le charabia
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13 févr. 2013 à 20:47
13 févr. 2013 à 20:47
il faudrait peut-être voir également ce qu'il est écrit dans le "Règlement de copropriété"...
dans le règlement ça parle de mandataire mais ça répond pas a ma question et si le syndic a tord ou pas ni si elle peut être la mandataire
Paris...
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13 févr. 2013 à 21:52
13 févr. 2013 à 21:52
les indivisaires (propriétaires en indivision) doivent désigner un mandataire commun et obligatoirement informer le Syndic de leur choix (art. 32 nouveau du décret de 1967).
C'est ce mandataire auquel seront alors adressées les convocations de l'assemblée générale, et qui votera au nom de l'indivision.
Le Règlement de copropriété contient souvent des précisions sur la représentation à l'AG.
Il peut prévoir, par exemple, que le Syndic pourra convoquer n'importe quel indivisaire. Ces dispositions particulières doivent alors être respectées (CA de Paris, 23e ch. B du 4.7.02, synd. du 22, rue Boussingault c/L.).
A défaut de précisions dans le Règlement de copropriété et de désignation d'un mandataire commun, le Syndic doit convoquer tous les indivisaires (CA de Paris du 27.11.08, n° 07/17819).
C'est ce mandataire auquel seront alors adressées les convocations de l'assemblée générale, et qui votera au nom de l'indivision.
Le Règlement de copropriété contient souvent des précisions sur la représentation à l'AG.
Il peut prévoir, par exemple, que le Syndic pourra convoquer n'importe quel indivisaire. Ces dispositions particulières doivent alors être respectées (CA de Paris, 23e ch. B du 4.7.02, synd. du 22, rue Boussingault c/L.).
A défaut de précisions dans le Règlement de copropriété et de désignation d'un mandataire commun, le Syndic doit convoquer tous les indivisaires (CA de Paris du 27.11.08, n° 07/17819).
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14 févr. 2013 à 11:04
14 févr. 2013 à 11:04
il semblerait que vous ayez reçu les réponses...
Donc elle peut avoir été désigne pour représenter sont ex
que doit faire le syndic si il n'a pas respecté tout ça
que doit faire le syndic si il n'a pas respecté tout ça
Bonjour. En cas d'indivision ou d' usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du TGI à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. ( art 23 de la loi ....);
Paris...
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Modifié par Paris... le 14/02/2013 à 12:10
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Bojour,
Il y a certes deux garages avec deux propriétaires en indivision mais, savez-vous comment sont répartis les lots, est-ce que chacun possède un N° lot --, comportant ses propres millièmes de charges communes (Immeuble) ?
Il y a quelque chose de pas clair...
Il y a certes deux garages avec deux propriétaires en indivision mais, savez-vous comment sont répartis les lots, est-ce que chacun possède un N° lot --, comportant ses propres millièmes de charges communes (Immeuble) ?
Il y a quelque chose de pas clair...
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