assurancedommage ouvrage Résolu

Question

Bonjour, 
Je fais partie d'un conseil syndicalet nous devons faire le ravalement (peintures uniquement).
Le syndic nous impose une asssurance dommage ouvrage obligatoire paraît'il .L'entreprise nous a fourni les papiers de son assurance decennale.
Quels sont les risques d'entreprendre ces travaux sans garantie dommage ouvrage?
D'autre part j'ai lu dans interêts privés que si la rénovation consiste à renouveler la peinture,alors l'assurance dommage ouvrage ne s'applique pas:il suffit de faire jouer la garantie prévue dans le contrat qui couvre l'immeuble...
Merci de m'éclairer un peu
Cordialement
claude

fred220464 · Answer

Bonjour,
il est vrai que l'assurance dommage ouvrage est "obligatoire" lors d'une construction neuve. Pour de la réno, je ne crois pas qu'elle le soit. Si pour du neuf il n'y en a pas, vous êtes responsable des problèmes survenant sur votre bien durant 10 ans, et le problème est que vous l'êtes, même après avoir vendu ce dernier. Certain notaire refuse la vente si cette assurance n'est pas produite.

dany311 · Answer

bonjour

bien entendu qu'il faut la garantie dommages/ouvrage
lors d'un ravalement de façade il n'y pas que la peinture
il se peut qu'il y ai besoin de changer un garde-fou de balcon , de colmater des fissures , de reboucher un trou. 
imaginez que dans 5 ans la peinture s'écaille et que l'entreprise qui a fait les travaux n'existe plus , contre qui allez vous vous retournez ???

erga omnes · Answer

Bonjour, 

Le principe : 

Article L242-1 du CDA
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.


Ce que vous risquez :

Article L243-3 du CDA
Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 JORF 9 juin 2005
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'exception : 

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

aie mac · Answer

bonjour

les travaux de peinture ne relèvent pas de la garantie décennale (voire ne sont même pas considérés comme des ouvrages par le tribunal).
l'assurance DO n'est en conséquence pas nécessaire.

Assurancedommage ouvrage

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