Comment faire jouer la décennale sans dommage-ouvrage ?
gnafron2004
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 oct. 2014 à 18:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 oct. 2014 à 18:56
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feloxe
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19 oct. 2014 à 18:56
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L'ancienne propriétaire est responsable des mal façons.
Elle doit faire intervenir des artisans compétents et non pas son fils.
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider.
En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
Dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l'entrepreneur principal pourrait refuser d'exécuter le contrat, car l'assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
Elle doit faire intervenir des artisans compétents et non pas son fils.
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider.
En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
Dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l'entrepreneur principal pourrait refuser d'exécuter le contrat, car l'assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.