Comment faire jouer la décennale sans dommage-ouvrage ?
gnafron2004
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2014
-
19 oct. 2014 à 18:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 oct. 2014 à 18:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 oct. 2014 à 18:56
J'ai acheté en 2012 une maison achevée en 2011 qui n'a pas de dommage-ouvrage (c'était marqué dans le compromis, mais faute d'explications, je n'ai compris le problème que le jour de la vente...). Cette maison a été construite par mon voisin (qui avait pour l'occasion crée une société) au profit de sa mère, qui est donc la vendeuse. Je précise que mon voisin est également l'agent immobilier...
Or, il y a un souci avec la terrasse (construite sur sous-sol), de l'eau s'infiltre et ressort entre deux chapes du côté du mur de la maison (il y a trois chapes mais pas de natte d'étanchéité))
J'ai donc contacté mon voisin en avril dernier afin qu'il agisse. depuis, il a fait venir une dizaine de personnes, maçons, carreleurs, etc... mais a refusé ma proposition de partager les frais d'un cabinet d'experts. Je refuse qu'il fasse les travaux que lui souhaite, c'est à dire refaire les joints de carrelage et crépir les bords. Je pense que nous sommes dans une impasse.
Que dois-je faire maintenant ? Contacter un avocat et attaquer sa mère ? Combien cela coûte t'il ? Y a t'il d'autres solutions ?
Or, il y a un souci avec la terrasse (construite sur sous-sol), de l'eau s'infiltre et ressort entre deux chapes du côté du mur de la maison (il y a trois chapes mais pas de natte d'étanchéité))
J'ai donc contacté mon voisin en avril dernier afin qu'il agisse. depuis, il a fait venir une dizaine de personnes, maçons, carreleurs, etc... mais a refusé ma proposition de partager les frais d'un cabinet d'experts. Je refuse qu'il fasse les travaux que lui souhaite, c'est à dire refaire les joints de carrelage et crépir les bords. Je pense que nous sommes dans une impasse.
Que dois-je faire maintenant ? Contacter un avocat et attaquer sa mère ? Combien cela coûte t'il ? Y a t'il d'autres solutions ?
A voir également:
- Je n'ai pas d'assurance dommage ouvrage forum
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Je me suis fait arrêter sans assurance forum - Forum Assurances
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
- Assurance auto résilié pour non paiement forum - Forum Assurances
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 968
19 oct. 2014 à 18:56
19 oct. 2014 à 18:56
L'ancienne propriétaire est responsable des mal façons.
Elle doit faire intervenir des artisans compétents et non pas son fils.
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider.
En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
Dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l'entrepreneur principal pourrait refuser d'exécuter le contrat, car l'assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
Elle doit faire intervenir des artisans compétents et non pas son fils.
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider.
En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
Dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l'entrepreneur principal pourrait refuser d'exécuter le contrat, car l'assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...