Auto-construction et dommage ouvrage
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un projet de construction de maison en madrier(kit de chez chauvin dans le jura). je fais intervenir un maçon pour le gros oeuvre ensuite réception et montage du kit par moi même avec l'aide d'amis.Ce kit comprend les madriers (toute l'ossature de la maison), les menuiseries ext. et int.,la charpente et la couverture ensuite un artisan me fera l'électricté le reste des travaux seront effectuer par moi même(carrelage, parquet, plomberie etc).
L'électricien, le maçon ont tous deux une décennale chauvin a aussi une décennale sur son kit même si je le monte. Ma banque accepte le prêt sans ccmi mais elle veut que je souscrive une dommage ouvrage.La réponse des assurances est que si j'interviens dans la construction de ma maison je ne peux pas souscrire cette assurance.
Ma question est quel est l'article ou le texte de loi qui leur interdit de me souscrire une DO ?
Je viens vers vous car j'ai un projet de construction de maison en madrier(kit de chez chauvin dans le jura). je fais intervenir un maçon pour le gros oeuvre ensuite réception et montage du kit par moi même avec l'aide d'amis.Ce kit comprend les madriers (toute l'ossature de la maison), les menuiseries ext. et int.,la charpente et la couverture ensuite un artisan me fera l'électricté le reste des travaux seront effectuer par moi même(carrelage, parquet, plomberie etc).
L'électricien, le maçon ont tous deux une décennale chauvin a aussi une décennale sur son kit même si je le monte. Ma banque accepte le prêt sans ccmi mais elle veut que je souscrive une dommage ouvrage.La réponse des assurances est que si j'interviens dans la construction de ma maison je ne peux pas souscrire cette assurance.
Ma question est quel est l'article ou le texte de loi qui leur interdit de me souscrire une DO ?
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6 réponses
aie mac
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23 déc. 2011 à 08:55
23 déc. 2011 à 08:55
bonjour
L 242-1 CdA stipule:
"fait réaliser" n'est pas "réalise".
cette obligation s'impose donc à ceux qui font construire et non à ceux qui constuisent eux-mêmes.
cela implique par contre que vous répondiez vous même des désordres à vos travaux relevant de la décennale si vous vendez dans les 10 ans.
mais vous pouvez toujours tenter de voir avec le BCT...
il est compétent pour trancher.
https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/
L 242-1 CdA stipule:
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire...
"fait réaliser" n'est pas "réalise".
cette obligation s'impose donc à ceux qui font construire et non à ceux qui constuisent eux-mêmes.
cela implique par contre que vous répondiez vous même des désordres à vos travaux relevant de la décennale si vous vendez dans les 10 ans.
mais vous pouvez toujours tenter de voir avec le BCT...
il est compétent pour trancher.
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jacques340
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23 déc. 2011 à 17:27
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changer de banque
jacques340
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24 déc. 2011 à 12:01
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il y a des cas ou la DO est obligatoire mais dans votre cas il me semble que la banque veut vous fourguer une assurance (très chère) qui ne servira à rien .
ce n'est que mon avis
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aie mac
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24 déc. 2011 à 13:34
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Merci, pour vos réponses. Jacques à dit changer de banque,c'est bien se que je vais faire!
cela résoudra (peut-être) votre problème immédiat.
mais cela vous condamne en même temps à ne pas pouvoir vendre "facilement" dans les 10 ans à venir.
vous pariez sur l'avenir; je vous souhaite de n'y pas perdre.
aie mac
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27 déc. 2011 à 12:22
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je ne compte pas vendre dans les dix ans,
c'est bien ce que je dis; vous faites un pari, que je vous souhaite de gagner.
le reste, ce sera qu'un banquier accepte de ne pas se garantir pour le prêt que vous lui demandez.
Bonjour
Nous sommes également dans ce cas . La banque ne veut pas débloquer sans do que nous ne trouvons du fait de l intervention de mon mari dans la maison . Comment avez vous fait ?
Nous sommes également dans ce cas . La banque ne veut pas débloquer sans do que nous ne trouvons du fait de l intervention de mon mari dans la maison . Comment avez vous fait ?
Salut alex ma banque a lacher du leste car je reprend l'exploitation agricole de mes parents l'année prochaine donc ils acceptent mais à conditions que tous les corps de métiers est une décennale, en fait j'ai rechercher dans plusieurs banques, crédit du nord,CM,crédit coopératif voulais bien étudier mon cas sans DO, il semblerai que aujourd'hui la caisse d'épargne approuve des dossiers en auto-contruction car la demande est forte il faut simplement monter un bon dossier et avoir penser à tous. Et si malgré tous vous arriviez à trouver une DO alors que vous intervenez sur les travaux elle coûterais les yeux de la tête, je vous souhaite bon courage, si vous avez d'autre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...