Déplacement d ouvrage électrique suite a construction d une maison individuelle.

- - Dernière réponse : BmV
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- 27 sept. 2019 à 12:47
Bonjour,
Nous rencontrons un problème concernant le déplacement de la ligne electrique qui traverse de parts et d autres le terrain et sur lequel nous debutons une construction. En effet, suite à contact avec enedis, ce dernier m informes (sans même s'être déplacé sur le terrain) de deux choses : H1 = mise en conformité en surelevant la ligne en rajoutant un poteau sur notre terrain ( sachant que le terrain est en pente donc surélevé en contre bas ne servira à rien d après moi!). Cette conformité sera à leur charge. H2 : deplacer la ligne electrique mais à nos frais!
Quelle est concrètement la réglementation concernant le déplacement d une ligne electrique sachant que le PC a été accordé depuis longtemps ?
Merci d avance.
Cordialement.
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27 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Ce qui vous a été répondu est vrai : pour la construction sous une ligne existante, Enedis fait le minimum de travaux à sa charge, tous travaux supplémentaires est à la charge du demandeur.

Je vous conseille donc d'appeler Enedis pour leur signaler le dénivelé (idéalement donnez-le-leur) et les inviter à venir le constater. Ensuite à eux de voir s'ils peuvent toujours se contenter de surélever la ligne.
Bonjour Arkana0,

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Pour effectuer ma demande, il a fallu que je monte un dossier avec plan de la construction, métrage, plan cadastral.... très détaillé avec photos à l appui! Mais le monsieur en charge de mon dossier à juste regardé sur Google Maps et m a fait ces deux propositions! Suite à cela j ai effectivement demandé un rdv sur le terrain avec eux. Si déplacer une ligne en la surelevant ne change rien au problème, la mise en conformité ne sera toujours pas réglée ! Donc autant la déplacer... mais cette histoire de déplacer la ligne à mes frais qui me chagrine... C est le terrain qui commande et non moi pour mon confort personnel.. merci beaucoup en tout cas.
A suivre...
Cordialement.
Arkana0
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27 septembre 2019
560 > Lynda -
Ils privilégient le réhaussement de la ligne, mais si celui-ci n'est techniquement pas possible, ils doivent la dégager autrement à leurs frais. Il faut donc prouver l'impossibilité technique du réhaussement de la ligne
JPRP64
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27 septembre 2019
18 -
Bonjour,

Je conseillerai de recontacter Enedis et de leur signaler que la personne en charge du dossier, alors qu'elle avait tous les plans et relevés nécessaires les a ignorés et qu'elle s'est contentée de consulter uniquement Google Maps ; que dans le cas où ils ne feraient pas une étude plus sérieuse, qu'il y aura saisine, en référé, du tribunal administratif pour qu'il désigne un expert pour constater qu'une surélévation est insuffisante.

Cdt.
BmV
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7377 > JPRP64
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-
" en référé, du tribunal administratif " : pourquoi au T.A. ?
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