Caution d'un locataire
falcinette
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si un proprietaire peut retirer de la caution-d'un locataire 5 ans de taxe-d-ordures-menageres TEOM] que le proprietaire n'a jamais reclamé au locataire.d'autre part la locataire est une vieille dame de 95 ans à qui on n'a pas renouveler le bail pour mise en vente de l'appartement.
je voudrais savoir si un proprietaire peut retirer de la caution-d'un locataire 5 ans de taxe-d-ordures-menageres TEOM] que le proprietaire n'a jamais reclamé au locataire.d'autre part la locataire est une vieille dame de 95 ans à qui on n'a pas renouveler le bail pour mise en vente de l'appartement.
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1 réponse
bonjour,
oui, le bailleur est dans son droit puisqu'il peut remonter sur 5 ans depuis la date de demande. Par contre, il doit tenir a dispostion durant 1 mois les justificatifs (Taxe foncière) pour que vous puissiez controler.
Encore une chose, a 95 ans on est locataire protégé, en effet, tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur a l'obligation de la reloger dans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
revenez nous dire a quelle date le bail a été signé, a quelle date elle a recu le congé pour vente, et si il contient une proposition d'achat etc.... C'est très important, car si le bailleur n'a pas respecté la procédure, le congé est nul.
Cordialement
oui, le bailleur est dans son droit puisqu'il peut remonter sur 5 ans depuis la date de demande. Par contre, il doit tenir a dispostion durant 1 mois les justificatifs (Taxe foncière) pour que vous puissiez controler.
Encore une chose, a 95 ans on est locataire protégé, en effet, tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur a l'obligation de la reloger dans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
revenez nous dire a quelle date le bail a été signé, a quelle date elle a recu le congé pour vente, et si il contient une proposition d'achat etc.... C'est très important, car si le bailleur n'a pas respecté la procédure, le congé est nul.
Cordialement
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