Caution d'un locataire
falcinette
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 févr. 2013 à 12:17
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maylin27
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12 févr. 2013 à 12:17
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bonjour,
oui, le bailleur est dans son droit puisqu'il peut remonter sur 5 ans depuis la date de demande. Par contre, il doit tenir a dispostion durant 1 mois les justificatifs (Taxe foncière) pour que vous puissiez controler.
Encore une chose, a 95 ans on est locataire protégé, en effet, tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur a l'obligation de la reloger dans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
revenez nous dire a quelle date le bail a été signé, a quelle date elle a recu le congé pour vente, et si il contient une proposition d'achat etc.... C'est très important, car si le bailleur n'a pas respecté la procédure, le congé est nul.
Cordialement
oui, le bailleur est dans son droit puisqu'il peut remonter sur 5 ans depuis la date de demande. Par contre, il doit tenir a dispostion durant 1 mois les justificatifs (Taxe foncière) pour que vous puissiez controler.
Encore une chose, a 95 ans on est locataire protégé, en effet, tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur a l'obligation de la reloger dans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
revenez nous dire a quelle date le bail a été signé, a quelle date elle a recu le congé pour vente, et si il contient une proposition d'achat etc.... C'est très important, car si le bailleur n'a pas respecté la procédure, le congé est nul.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...