J'ai reservé un appartement mais probleme avec le propriétaire
reefox
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 févr. 2013 à 13:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 févr. 2013 à 13:15
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4 réponses
bonjour,
Sans bail signé, personne n'est engagé, et il est illégal de demander une somme d'argent.
Vous pouvez demander le remboursement intégral de la somme sans délai.
Par contre si un bail était signé, le bailleur ne pourrait plus faire marche arrière.
Rendez-vous à l'agence et réclamez votre argent sur le champs (si pas de bail signé), et cherchez vite autre chose.
Prévoyez une solution de repli provisoire dans la famille par exemple dans le cas où vous ne trouveriez pas pour la date prévue.
Sans bail signé, personne n'est engagé, et il est illégal de demander une somme d'argent.
Vous pouvez demander le remboursement intégral de la somme sans délai.
Par contre si un bail était signé, le bailleur ne pourrait plus faire marche arrière.
Rendez-vous à l'agence et réclamez votre argent sur le champs (si pas de bail signé), et cherchez vite autre chose.
Prévoyez une solution de repli provisoire dans la famille par exemple dans le cas où vous ne trouveriez pas pour la date prévue.
vous n'avez pas signé de bail le propriétaire n'est pas engagé .Par contre le contrat que vous avez signé avec l'agence est illégal ( interdiction de percevoir une somme pour réserver )mais il faudrait voir si le propriétaire avait une obligation envers vous dans ce contrat .
choubaka
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12 févr. 2013 à 08:29
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bonjour
si aucun bail de signé, à priori rien.
si aucun bail de signé, à priori rien.
reefox
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12 févr. 2013 à 12:49
12 févr. 2013 à 12:49
Je comprend. aucun bail n'a été signé. Et je n'ai pas versé d'argent. Simplement il est stipulé dans "l'engagement de location" que j'ai signé :
"En garantie de son engagement et à défaut de régularisation du bail par le soussigné à l'échéance prévu plus haut, celui-ci s'engage à verser, en compensation de dommages et interet conformément à l'art. 1229 du code civil, au propriétaire une somme équivalente à deux mois du montant de loyer désigné ci-dessus"
Donc si je comprend bien, moi je m'engage à le prendre, mais eux ne s'engage pas à me le donner ? et je me retrouve à chercher un studio en 15jours.
Ça me fou hors de moi serieux.
"En garantie de son engagement et à défaut de régularisation du bail par le soussigné à l'échéance prévu plus haut, celui-ci s'engage à verser, en compensation de dommages et interet conformément à l'art. 1229 du code civil, au propriétaire une somme équivalente à deux mois du montant de loyer désigné ci-dessus"
Donc si je comprend bien, moi je m'engage à le prendre, mais eux ne s'engage pas à me le donner ? et je me retrouve à chercher un studio en 15jours.
Ça me fou hors de moi serieux.
Valenchantée
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12 févr. 2013 à 13:15
12 févr. 2013 à 13:15
Cette clause est illégale.
12 févr. 2013 à 12:54