J'ai reservé un appartement mais probleme avec le propriétaire

reefox Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 12 févr. 2013 à 08:18
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 févr. 2013 à 13:15
Bonjour, il y a de ça 10 jours, j'ai reservé un appartement à louer aupres d'une agence immobilere.

Sur le contrat, il est stipulé que si je ne souhaite plus le prendre, je serais redevable de 2 mois de loyé (880€)

Hier, en me rendant à l'agence pour leur fournir les papiers nécessaires (mes garants ect...), la personne de l'agence m'a dit qu'ils avaient l'intention de m'appeler pour me dire que le propriétaire souhaitait peut être y mettre sa fille qui fait ses études.

Je suis énervé car lorsque j'ai fait mes visites, 2 appartement me plaisaient. j'ai choisis de prendre celui ci, et l'autre n'est bien entendu plus dispo depuis.

Je dois quitter mon appartement actuel le 1 mars, j'ai donc une vingtaine de jour pour trouver autre chose et autant dire que ça devient très compliqué à trouvé (beaucoup d'appart dispo pour avril ou mai mais plus rien pour mars).

Que faire ? Que suis je en droit de réclamer ?

Merci

4 réponses

bonjour,

Sans bail signé, personne n'est engagé, et il est illégal de demander une somme d'argent.

Vous pouvez demander le remboursement intégral de la somme sans délai.

Par contre si un bail était signé, le bailleur ne pourrait plus faire marche arrière.

Rendez-vous à l'agence et réclamez votre argent sur le champs (si pas de bail signé), et cherchez vite autre chose.

Prévoyez une solution de repli provisoire dans la famille par exemple dans le cas où vous ne trouveriez pas pour la date prévue.
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reefox Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013
12 févr. 2013 à 12:54
J'ai quitté ma région pour poursuivre mes études. Il m'est donc impossible de retourner chez eux sans tout plaquer.
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vous n'avez pas signé de bail le propriétaire n'est pas engagé .Par contre le contrat que vous avez signé avec l'agence est illégal ( interdiction de percevoir une somme pour réserver )mais il faudrait voir si le propriétaire avait une obligation envers vous dans ce contrat .
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choubaka Messages postés 39378 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 2 183
12 févr. 2013 à 08:29
bonjour

si aucun bail de signé, à priori rien.
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reefox Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013
12 févr. 2013 à 12:49
Je comprend. aucun bail n'a été signé. Et je n'ai pas versé d'argent. Simplement il est stipulé dans "l'engagement de location" que j'ai signé :

"En garantie de son engagement et à défaut de régularisation du bail par le soussigné à l'échéance prévu plus haut, celui-ci s'engage à verser, en compensation de dommages et interet conformément à l'art. 1229 du code civil, au propriétaire une somme équivalente à deux mois du montant de loyer désigné ci-dessus"

Donc si je comprend bien, moi je m'engage à le prendre, mais eux ne s'engage pas à me le donner ? et je me retrouve à chercher un studio en 15jours.

Ça me fou hors de moi serieux.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
12 févr. 2013 à 13:15
Cette clause est illégale.
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