Société de domiciliation / Vacances gérant pendant contrôle
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Artyfils
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11 févr. 2013 à 23:52
Artyfils - 14 févr. 2013 à 14:47
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A voir également:
- Société de domiciliation / Vacances gérant pendant contrôle
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fanchb29
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12 févr. 2013 à 01:25
12 févr. 2013 à 01:25
Bonsoir,
Définition d'une société de domiciliation :
prestataires de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou toute autre construction juridique similaire.
Concernant maintenant tout ce qui concerne le contrôle par l'administration d'une entreprise domiciliée dans la société de domiciliation :
Cela concerne uniquement l'entreprise contrôlée et son responsable physique, sans que la responsabilité de la société de domiciliation ne soit engagée...
Il est également de la responsabilité du responsable de l'entreprise de se tenir au courant de se qui se passe dans son entreprise...
Quand à partir en vacance lors d'un contrôle fiscal, cela n'arrête pas pour autant la procédure...
Définition d'une société de domiciliation :
prestataires de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou toute autre construction juridique similaire.
Concernant maintenant tout ce qui concerne le contrôle par l'administration d'une entreprise domiciliée dans la société de domiciliation :
Cela concerne uniquement l'entreprise contrôlée et son responsable physique, sans que la responsabilité de la société de domiciliation ne soit engagée...
Il est également de la responsabilité du responsable de l'entreprise de se tenir au courant de se qui se passe dans son entreprise...
Quand à partir en vacance lors d'un contrôle fiscal, cela n'arrête pas pour autant la procédure...