Société de domiciliation / Vacances gérant pendant contrôle
Résolu
Artyfils
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Artyfils -
Artyfils -
Bonjour,
comme le sujet l'indique, j'aimerais savoir, d'une part si une société de domiciliation est considérée au regard du droit comme une société de fourniture de logement ou comme un simple prestataire de services (la durée de vérification générale de comptabilité répondant à cette variable, 3 mois ou plus); et d'autre part, si le gérant d'une Sarl par exemple, a la possibilité de partir en vacances au cours d'une procédure de vérification générale de comptabilité, et si oui, qu'en est il du respect des délais de 3 mois, 9 mois ou "raisonnables". Peut-être le gérant a la possibilité d'être remplacé par un mandataire de droit commun, ou peut être que sa présence n'est pas obligatoire?
J'apprécie d'avance chacune de vos contributions,
juridiquement.
comme le sujet l'indique, j'aimerais savoir, d'une part si une société de domiciliation est considérée au regard du droit comme une société de fourniture de logement ou comme un simple prestataire de services (la durée de vérification générale de comptabilité répondant à cette variable, 3 mois ou plus); et d'autre part, si le gérant d'une Sarl par exemple, a la possibilité de partir en vacances au cours d'une procédure de vérification générale de comptabilité, et si oui, qu'en est il du respect des délais de 3 mois, 9 mois ou "raisonnables". Peut-être le gérant a la possibilité d'être remplacé par un mandataire de droit commun, ou peut être que sa présence n'est pas obligatoire?
J'apprécie d'avance chacune de vos contributions,
juridiquement.
A voir également:
- Société de domiciliation / Vacances gérant pendant contrôle
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre contrôle de situation caf forum - Forum RSA
2 réponses
Bonsoir,
Définition d'une société de domiciliation :
prestataires de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou toute autre construction juridique similaire.
Concernant maintenant tout ce qui concerne le contrôle par l'administration d'une entreprise domiciliée dans la société de domiciliation :
Cela concerne uniquement l'entreprise contrôlée et son responsable physique, sans que la responsabilité de la société de domiciliation ne soit engagée...
Il est également de la responsabilité du responsable de l'entreprise de se tenir au courant de se qui se passe dans son entreprise...
Quand à partir en vacance lors d'un contrôle fiscal, cela n'arrête pas pour autant la procédure...
Définition d'une société de domiciliation :
prestataires de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou toute autre construction juridique similaire.
Concernant maintenant tout ce qui concerne le contrôle par l'administration d'une entreprise domiciliée dans la société de domiciliation :
Cela concerne uniquement l'entreprise contrôlée et son responsable physique, sans que la responsabilité de la société de domiciliation ne soit engagée...
Il est également de la responsabilité du responsable de l'entreprise de se tenir au courant de se qui se passe dans son entreprise...
Quand à partir en vacance lors d'un contrôle fiscal, cela n'arrête pas pour autant la procédure...
La législation juridique et financière évolue en permanence...