Rappel de loyer et facture plomberie après EDL
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 févr. 2013 à 09:39
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 févr. 2013 à 09:39
A voir également:
- Rappel de loyer et facture plomberie après EDL
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Rappel aah combien de temps - Forum CAF
- Peut on toucher un rappel de l'aah - Forum AAH / Handicap
- Lettre de contestation de facture - Guide
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BarbieTM
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11 févr. 2013 à 17:16
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Bonjour,
Pas compliqué en fait : état des lieux fait, si rien ne mentionne un quelconque problème, elle ne peut plus rien vous facturer.
Pas compliqué en fait : état des lieux fait, si rien ne mentionne un quelconque problème, elle ne peut plus rien vous facturer.
Oui c'est ce qu'on pense, mais sur quel article s'appuyer dans notre courrier?
Si suite à notre courrier recommandé elle ne nous restitue pas le montant des travaux de plomberie, que faire?
j'aimerais savoir quelle est la marche à suivre exactement
Si suite à notre courrier recommandé elle ne nous restitue pas le montant des travaux de plomberie, que faire?
j'aimerais savoir quelle est la marche à suivre exactement
BarbieTM
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12 févr. 2013 à 09:39
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Lisez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Vous devriez y trouver votre bonheur en matière de texte de loi.
Votre bailleur a 2 mois après restitution des clés pour vous rendre votre DG ou vous fournir les devis / facture correspondant aux travaux devant être effectués selon spécifications sur l'edl de sortie..
Passé ce délai, vous lui envoyez un courrier reco A/R la mettant en demeure de vous restituer le DG.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Vous devriez y trouver votre bonheur en matière de texte de loi.
Votre bailleur a 2 mois après restitution des clés pour vous rendre votre DG ou vous fournir les devis / facture correspondant aux travaux devant être effectués selon spécifications sur l'edl de sortie..
Passé ce délai, vous lui envoyez un courrier reco A/R la mettant en demeure de vous restituer le DG.