Restitution caution loyer
lilipenelope
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement le 8 octobre 2012. le propriétaire ne m'a pas restitué le montant de la caution dans les délais. Aujourd'hui, 4 mois après il m'écrit qu'il ne me rendra pas la caution pour cause de dégradations diverses. n'y a-t-il pas une prescription pour contester le non remboursement d'une caution ? au delà du délai des deux mois, le propriétaire peut il encore évoquer d'éventuels dégâts pour ne pas restituer la caution ? n'était -t-il pas obligé de me le signifier dans les deux mois ?
Merci d'avance pour votre aide car cela ne figure as dans la loi.
j'ai quitté mon appartement le 8 octobre 2012. le propriétaire ne m'a pas restitué le montant de la caution dans les délais. Aujourd'hui, 4 mois après il m'écrit qu'il ne me rendra pas la caution pour cause de dégradations diverses. n'y a-t-il pas une prescription pour contester le non remboursement d'une caution ? au delà du délai des deux mois, le propriétaire peut il encore évoquer d'éventuels dégâts pour ne pas restituer la caution ? n'était -t-il pas obligé de me le signifier dans les deux mois ?
Merci d'avance pour votre aide car cela ne figure as dans la loi.
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2 réponses
Bonjour,
L'état des lieux de sortie fait-il part de ces dégradations ?
L'état des lieux de sortie fait-il part de ces dégradations ?
lilipenelope
oui, mais l'appartement fait partie d'un ensemble dans lequel le propriétaire effectue de gros travaux de rénovation sur l'ensemble des appartements, il ne compte pas relouer dans un avenir proche et laisse mon appartement en l'état pour l'instant. ma question porte uniquement sur le délai durant lequel un propriétaire est en droit de refuser de rendre la caution, que ses motifs soient légitimes ou pas
Valenchantée
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la question ne se pose pas de cette manière : il peut ne pas la rendre du tout si le montant des travaux qui vous sont imputés est au moins égal au montant du dépôt de garantie ! d'où ma question sur l'EDL qui fait foi en matière de réparation/travaux à retenir ...
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
https://www.service-public.fr
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
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