Debord en limite de propriété,
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bern29
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11 févr. 2013 à 12:42
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Effectivement, votre voisin n'a donc dans ce cas, pas respecté le permis de construire qui autorisait une construction en limite. (la tolérance est de 2 cm, ou 4 cm en zone sismique)
Malgré tout, il reste un empiétement de votre part sur son terrain.
La solution : jouer la dessus, et demandez qu'il vous vendent la partie qui empiéte.
Malgré tout, il reste un empiétement de votre part sur son terrain.
La solution : jouer la dessus, et demandez qu'il vous vendent la partie qui empiéte.