Debord en limite de propriété,

argumentation Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 12:33
argumentation Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 17:19
Bonjour,
j'ai acheté une maison mitoyenne il y a deux ans et j'ai réalisé une surélévation.
une fois les travaux finis assignation en justice de mes voisins.
il s'avère que ces derniers ont construit leur mur en retrait de la limite de propriété, ils ont un acte notarié concernant ce mur, que je n'ai jamais eu dans mon acte ( le notaire s'occupe d'éclaircir ce point).
il y a donc eu expertise avec un géomètre qui conclu que je suis entièrement responsable de mon débord chez les voisins or il note avant que les implantatations du projet doivent etre en stricte limite c'est à dire ni en débord et ni en retrait.
je ne comprend pas pourquoi la responsabilité de mes voisins n'est pas pris en compte puisqu'ils ont construis en retrait..
connaissez vous des jurisprudence à ce sujet?
merci pour toutes les informations que vous pourrez me donner

3 réponses

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
11 févr. 2013 à 12:42
Effectivement, votre voisin n'a donc dans ce cas, pas respecté le permis de construire qui autorisait une construction en limite. (la tolérance est de 2 cm, ou 4 cm en zone sismique)
Malgré tout, il reste un empiétement de votre part sur son terrain.
La solution : jouer la dessus, et demandez qu'il vous vendent la partie qui empiéte.
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