Debord en limite de propriété,
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Bonjour,
j'ai acheté une maison mitoyenne il y a deux ans et j'ai réalisé une surélévation.
une fois les travaux finis assignation en justice de mes voisins.
il s'avère que ces derniers ont construit leur mur en retrait de la limite de propriété, ils ont un acte notarié concernant ce mur, que je n'ai jamais eu dans mon acte ( le notaire s'occupe d'éclaircir ce point).
il y a donc eu expertise avec un géomètre qui conclu que je suis entièrement responsable de mon débord chez les voisins or il note avant que les implantatations du projet doivent etre en stricte limite c'est à dire ni en débord et ni en retrait.
je ne comprend pas pourquoi la responsabilité de mes voisins n'est pas pris en compte puisqu'ils ont construis en retrait..
connaissez vous des jurisprudence à ce sujet?
merci pour toutes les informations que vous pourrez me donner
j'ai acheté une maison mitoyenne il y a deux ans et j'ai réalisé une surélévation.
une fois les travaux finis assignation en justice de mes voisins.
il s'avère que ces derniers ont construit leur mur en retrait de la limite de propriété, ils ont un acte notarié concernant ce mur, que je n'ai jamais eu dans mon acte ( le notaire s'occupe d'éclaircir ce point).
il y a donc eu expertise avec un géomètre qui conclu que je suis entièrement responsable de mon débord chez les voisins or il note avant que les implantatations du projet doivent etre en stricte limite c'est à dire ni en débord et ni en retrait.
je ne comprend pas pourquoi la responsabilité de mes voisins n'est pas pris en compte puisqu'ils ont construis en retrait..
connaissez vous des jurisprudence à ce sujet?
merci pour toutes les informations que vous pourrez me donner
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3 réponses
Effectivement, votre voisin n'a donc dans ce cas, pas respecté le permis de construire qui autorisait une construction en limite. (la tolérance est de 2 cm, ou 4 cm en zone sismique)
Malgré tout, il reste un empiétement de votre part sur son terrain.
La solution : jouer la dessus, et demandez qu'il vous vendent la partie qui empiéte.
Malgré tout, il reste un empiétement de votre part sur son terrain.
La solution : jouer la dessus, et demandez qu'il vous vendent la partie qui empiéte.
Bonjour. Dans votre cas c'est très simple: ou bien vous arrivez à un accord amiable avec votre voisin, comme vous le suggère Bern 29 , ou bien vous serez condamné, les juridictions étant très sévères en matière d'empiétement.
ils refusent un accord amiable, et eux n'avaient pas de permis de construire, ils ont fait une extension de moins de 20 metre carré et on refait un pignon sur la partie exsistante en retrait de la limite.
mais si eux avaient respectés la limite il ya 10 ans je n'aurais pas été en débord... d'ou mon interrogation sur le fait que je sois la seule responsable...
et n'ayant pas eu tout les documents notariés, la responsabilité du notaire ne peut pas être engagée?
mais si eux avaient respectés la limite il ya 10 ans je n'aurais pas été en débord... d'ou mon interrogation sur le fait que je sois la seule responsable...
et n'ayant pas eu tout les documents notariés, la responsabilité du notaire ne peut pas être engagée?
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