Chemin de service rural
sceptiquex
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3 réponses
Bonjour. Un chemin rural, à ne pas confondre avec un chemin d'exploitation, est un chemin affecté au public, appartenant à la commune et non classé comme voie communale.Il appartient au domaine privé de la commune. Sa cession peut intervenir au profit des propriétaires riverains après enquête publique dans les conditions de l'art L161-1O du code rural.
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