Je vis séparée de mon mari mais...Résolu

Question

Bonjour, 

   Mon mari et moi vivons séparés; mon mari vit dans la maison que nous avons achetée en commun; moi, grâce à un héritage, j'ai pu acheter un appartement; nous ne voulons pas divorcer pour cette raison: il ne pourra pas racheter ma part;  moi j'ai un ami et nous avons l'intention d' acheter une maison. Le problème est: comment faire pour acheter une maison en commun avec mon ami; ( mon ami est divorcé; il n'y a pas de problème de son côté)? existe t'il des contrats pour garder la séparation des biens? dois je m'adresser à un notaire? être "séparés " : est-ce une situation juridiquement reconnue?
Merci pour vos réponses, car je suis dans le flou!

Claire · Answer

Bonjour,

Vous ne voulez pas divorcer uniquement parce que votre mari ne pourra pas racheter votre part.
Mais êtes vous sûre qu'en cas de divorce vous êtes obligée de lui vendre votre part ? Peut-être que vous pouvez très bien divorcer et rester propriétaires de cette maison en indivision ? Vous êtes vous renseignée la dessus ? Il y existe peut-être aussi des solutions dans ce sens ?

Mamy Jane · Answer

Merci pour votre réponse. Mais je me suis mal exprimée alors: je ne veux pas spécialement divorcer, vivre séparés nous convient, à mon mari et à moi; mais le problème est celui-ci: si, avec mon ami, nous achetons une maison, comment faire pour que nos parts, dans cet achat, restent bien séparées? C'est là dessus que j'aimerais me renseigner plutôt.

condorcet · Answer

comment faire pour acheter une maison en commun avec mon ami; ( mon ami est divorcé; il n'y a pas de problème de son côté)? 
Le divorce n'interdit pas de conserver des biens communs ensemble.
Le partage de commnauté ne se fera pas ou, ce qui est de loin préférable,  se fera avec une convention d'indivision sur cette maison.
Existera une indivision post-communautaire entre vous.
Il n'est pas possible d'acquérir un bien avec votre ami car, tout bien acquis pendant le mariage sous un régime communautaire appartient à la communauté. 
Le divorce entraînant la dissolution de la communauté et le partage des biens communs vous auriez alors toutes latitudes d'acquérir avec votre ami dans des conditions de sécurité juridique à étudier avec votre notaire.

Mamy Jane · Answer

Merci Condorcet pour votre réponse! et ce que j'aimerais savoir : est ce qu'il existe un "statut" de  "couple séparé", et que faut il faire pour ça, si ça existe?

condorcet · Answer

est ce qu'il existe un "statut" de "couple séparé"
 Sous un régime commutaire tel que le vôtre, juridiquement votre patrimoine est commun hormis, bien entendu, les biens "propres" concernant votre appartement acquis avec des fonds recueillis par succession, tout autant que cette origine ait été mentionnée dans l'acte d'achat.
 La séparation effective ne peut que résulter d'un jugement de séparation de corps et de biens ou prononçant le divorce.
 La séparation officieuse vous concernant n'a pas de statut particulier.
 Cette situation : "un pied dedans, un pied dehors" n'a pas de base juridique.
 Elle complique votre avenir de couple en union libre.
 Il est préférable d'en sortir.
 Les biens acquis avec votre nouveau compagnon, seraient ainsi hors du circuit communautaire. Par une convention adaptée vous pourriez vous protéger mutuellement et réciproquement, encore que, dans le cadre d'une séparation judiciaire le PACS ne  vous serait pas possible.

Mamy Jane · Answer

Encore merci, Condorcet, votre réponse est très claire, et me paraît bien renseignée. Il ne me reste plus qu'à m'adresser à mon notaire. 
Merci beaucoup.
Mamy Jane.

Prudence34 · Answer

Bonjour, Mamy Jane, 
Avez vous reçu votre héritage en votre nom propre ?
Si tel est le cas, vous pouvez faire valoir un réemploi d'argent et l'acte d"acquisition en indivision de ce nouveau bien sera à votre nom propre , donc en dehors de la communauté de votre mariage, et au nom de votre ami.

Mamy Jane · Answer

Merci, Prudence34. Grâce à vos réponses, je vois un peu plus clair!

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