Co propriété en nue propriété
21Selene
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21Selene Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari est co-propriétaire en nue propriété d'un studio, donation de ses parents.
Nous avons récemment acheté un immeuble pour lequel nous avons bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement.
Le Service des Finances vient de nous informer que nous ne pouvions pas bénéficier de cette réduction en raison de la co-propriété de mon mari.
Le notaire chez qui nous avons passé les actes est celui que les parents de mon mari ont contacté lors de l'achat du studio pour en faire une donation.
Je cherche à comprendre.
Merci
Mon mari est co-propriétaire en nue propriété d'un studio, donation de ses parents.
Nous avons récemment acheté un immeuble pour lequel nous avons bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement.
Le Service des Finances vient de nous informer que nous ne pouvions pas bénéficier de cette réduction en raison de la co-propriété de mon mari.
Le notaire chez qui nous avons passé les actes est celui que les parents de mon mari ont contacté lors de l'achat du studio pour en faire une donation.
Je cherche à comprendre.
Merci
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5 réponses
Le revenu cadastral est inférieur à la limite de 745 euros (il est à 416).
En France, il n'existe aucune mesure de cette nature.
Ne vous trompez-vous pas de forum ?
Cette législation pourrait s'appliquer en Belgique !
En France, il n'existe aucune mesure de cette nature.
Ne vous trompez-vous pas de forum ?
Cette législation pourrait s'appliquer en Belgique !
Bonjour. Je confirme la réponse de Condorcet: cette règle fiscale relève du droit fiscal belge.
La réduction des droits d'enregistrement doit répondre à certaines conditions et notamment à celle selon laquelle l'immeuble acquis soit l'unique bien possédé par l'acquéreur , son conjoint ou son cohabitant légal.Toutefois, pour l'application de cette règle on ne tient pas compte de l'immeuble recueilli en nu -propriété ce qui est le cas de votre mari et que vous évoquez. Mais le texte précise en outre que l'immeuble doit avoir été recueilli par succession. La donation est exclue, malheureusement pour vous. En conséquence, lors de l'acquisition de cet immeuble, votre mari était déjà propriétaire d'un autre immeuble et ne peut donc prétendre au taux réduit.
La réduction des droits d'enregistrement doit répondre à certaines conditions et notamment à celle selon laquelle l'immeuble acquis soit l'unique bien possédé par l'acquéreur , son conjoint ou son cohabitant légal.Toutefois, pour l'application de cette règle on ne tient pas compte de l'immeuble recueilli en nu -propriété ce qui est le cas de votre mari et que vous évoquez. Mais le texte précise en outre que l'immeuble doit avoir été recueilli par succession. La donation est exclue, malheureusement pour vous. En conséquence, lors de l'acquisition de cet immeuble, votre mari était déjà propriétaire d'un autre immeuble et ne peut donc prétendre au taux réduit.
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Merci beaucoup pour vos réponses, je comprends mieux maintenant. Il s'agit en effet d'une donation - dont mon mari ignorait jusqu'à ce jour l'existence - qui a été faite il y a déjà quelques années.
Je comprends donc mieux maintenant - ça fait mal au portefeuille, mais ce n'est pas non plus insurmontable.
Encore un tout grand merci !!
Helene
Je comprends donc mieux maintenant - ça fait mal au portefeuille, mais ce n'est pas non plus insurmontable.
Encore un tout grand merci !!
Helene
La législation juridique et financière évolue en permanence...