Désaccord sur la restitution de notre caution
lililette
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Nous avons envoyé une résiliation de bail qui a été acceptée pour la date du 28 décembre 2012. Nous avions dans notre lettre précisé que nous souhaitions rester dans l'appartement jusqu'au 31 décembre (nous avons déménagé le 29). Nous l'avons bien précisé dans notre lettre de résiliation. Nous avons également proposé un rendez-vous pour l'état des lieux le 31 décembre à notre agence, en date de notre fin de bail. Or, l'agence nous a dit n'etre disponible que le 3 janvier pour faire l'état des lieux. Elle nous a restitué la caution mais en nous retenant le loyer pour les 3 jours de janvier. Est-ce légal ? Pouvons nous contester cette retenue ?
De plus, jusqu'ici (4 ans de location), l'agence ne nous a jamais demandé de payer les ordures ménagères. Je pensais qu'elle était donc comprise dans les charges. Or, elle nous retient le montant de cette taxe (150€ !) sur la caution. A-t-elle là aussi le droit de faire cela ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Nous avons envoyé une résiliation de bail qui a été acceptée pour la date du 28 décembre 2012. Nous avions dans notre lettre précisé que nous souhaitions rester dans l'appartement jusqu'au 31 décembre (nous avons déménagé le 29). Nous l'avons bien précisé dans notre lettre de résiliation. Nous avons également proposé un rendez-vous pour l'état des lieux le 31 décembre à notre agence, en date de notre fin de bail. Or, l'agence nous a dit n'etre disponible que le 3 janvier pour faire l'état des lieux. Elle nous a restitué la caution mais en nous retenant le loyer pour les 3 jours de janvier. Est-ce légal ? Pouvons nous contester cette retenue ?
De plus, jusqu'ici (4 ans de location), l'agence ne nous a jamais demandé de payer les ordures ménagères. Je pensais qu'elle était donc comprise dans les charges. Or, elle nous retient le montant de cette taxe (150€ !) sur la caution. A-t-elle là aussi le droit de faire cela ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
A voir également:
- Désaccord sur la restitution de notre caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
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5 réponses
pardon marmenard mais là non
certainement pas
un locataire peut envoyer un courrier le 15 janvier que je reçois le 17 pour me dire qu'il quittera son logement le 28 fevrier (avec un préavis réduit pour mutation par exemple)
c'est minimum un mois entre la réception de la LRAR et la fin du bail
mais il n'y a pas de maximum
il peux même l'envoyer 4 mois avant s'il veut
d'autre part personne n'est en droit de décider du montant de l'indemnité d'occupation il faut
- soit qu'elle soit stipulée au bail en caractère suffisamment gros
- soit qu'elle soit prononcée par un juge
pour répondre à la question de lililette
l'agence peut vous demander de decaller la date de remise des clefs, parce qu'elle n'est pas disponible
mais dans ce cas elle ne doit pas vous demander de payer les jours supplémentaires
Vous dites "Nous avons envoyé une résiliation de bail qui a été acceptée pour la date du 28 décembre 2012" L'agence état en droit de vous faire payer au triple la journée de dépassement
certainement pas
un locataire peut envoyer un courrier le 15 janvier que je reçois le 17 pour me dire qu'il quittera son logement le 28 fevrier (avec un préavis réduit pour mutation par exemple)
c'est minimum un mois entre la réception de la LRAR et la fin du bail
mais il n'y a pas de maximum
il peux même l'envoyer 4 mois avant s'il veut
d'autre part personne n'est en droit de décider du montant de l'indemnité d'occupation il faut
- soit qu'elle soit stipulée au bail en caractère suffisamment gros
- soit qu'elle soit prononcée par un juge
pour répondre à la question de lililette
l'agence peut vous demander de decaller la date de remise des clefs, parce qu'elle n'est pas disponible
mais dans ce cas elle ne doit pas vous demander de payer les jours supplémentaires
Bonjour
Vous dites "Nous avons envoyé une résiliation de bail qui a été acceptée pour la date du 28 décembre 2012"
L'agence état en droit de vous faire payer au triple la journée de dépassement
car vous l'avez par votre présence empêchée de relouer
L'agence était aussi en droit de vous rendre le dépôt de garantie sous 2 mois
Bien chanceux un rendu immédiat ?
En principe le DG est en main du proprio dépositaire légal et pas de l'agence
A votre 2em question ordures ménagères
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
une autre info
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Vous dites "Nous avons envoyé une résiliation de bail qui a été acceptée pour la date du 28 décembre 2012"
L'agence état en droit de vous faire payer au triple la journée de dépassement
car vous l'avez par votre présence empêchée de relouer
L'agence était aussi en droit de vous rendre le dépôt de garantie sous 2 mois
Bien chanceux un rendu immédiat ?
En principe le DG est en main du proprio dépositaire légal et pas de l'agence
A votre 2em question ordures ménagères
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
une autre info
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Merci tous les deux pour vos réponses.
En ce qui concerne les jours "supplémentaires", l'agence n'a rien perdu car l'appartement a été mis en vente par le propriétaire.
Toutefois, je comprends que nous devions payer les 3 jours de décembre. Nous avons précisé souhaiter rester jusqu'au 31 décembre. Nous payions le loyer par chèque en début de mois et avions payé le mois de décembre dans sa totalité. En nous retenant 3 jours de loyer pour le mois de décembre, il me semble que l'agence nous fait payer ses 3 jours deux fois...
Je vais donc leur demander de me rembourser ces 3 jours ET les 3 jours de janvier du fait de LEUR indisponibilité pour l'état des lieux et la remise des clés le 31 décembre.
En ce qui concerne les charges et les ordures ménagères, je ne connaissais pas le fonctionnement et pensais qu'elles étaient comprises dans les charges mensuelles.
Très belle journée à vous !
En ce qui concerne les jours "supplémentaires", l'agence n'a rien perdu car l'appartement a été mis en vente par le propriétaire.
Toutefois, je comprends que nous devions payer les 3 jours de décembre. Nous avons précisé souhaiter rester jusqu'au 31 décembre. Nous payions le loyer par chèque en début de mois et avions payé le mois de décembre dans sa totalité. En nous retenant 3 jours de loyer pour le mois de décembre, il me semble que l'agence nous fait payer ses 3 jours deux fois...
Je vais donc leur demander de me rembourser ces 3 jours ET les 3 jours de janvier du fait de LEUR indisponibilité pour l'état des lieux et la remise des clés le 31 décembre.
En ce qui concerne les charges et les ordures ménagères, je ne connaissais pas le fonctionnement et pensais qu'elles étaient comprises dans les charges mensuelles.
Très belle journée à vous !
RE
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
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