Durée de la résiliation de bail

solaphie Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013 - 10 févr. 2013 à 07:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 févr. 2013 à 08:01
Bonjour,

notre bail est a nos deux noms mais mon mari a fait l'objet d'une rupture conventionnelle de travail en juin 2012 et est actuellement interimaire depuis 1 mois!
pouvons nous benificiez de la résiliation d'un mois?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
10 févr. 2013 à 08:01
bonjour,
si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu durant le meme bail et si la reprise d'un nouvel emploi date de moins de 6 mois, alors oui vous avez droit au préavis réduit en spécifiant bien le motif.
le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Le DG vous sera restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés lors de l'EDL de sortie.

Cordialement
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