Durée de la résiliation de bail
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
notre bail est a nos deux noms mais mon mari a fait l'objet d'une rupture conventionnelle de travail en juin 2012 et est actuellement interimaire depuis 1 mois!
pouvons nous benificiez de la résiliation d'un mois?
notre bail est a nos deux noms mais mon mari a fait l'objet d'une rupture conventionnelle de travail en juin 2012 et est actuellement interimaire depuis 1 mois!
pouvons nous benificiez de la résiliation d'un mois?
A voir également:
- Durée de la résiliation de bail
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu durant le meme bail et si la reprise d'un nouvel emploi date de moins de 6 mois, alors oui vous avez droit au préavis réduit en spécifiant bien le motif.
le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Le DG vous sera restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés lors de l'EDL de sortie.
Cordialement
si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu durant le meme bail et si la reprise d'un nouvel emploi date de moins de 6 mois, alors oui vous avez droit au préavis réduit en spécifiant bien le motif.
le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Le DG vous sera restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés lors de l'EDL de sortie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...