litige par rapport aux charges locatives

Question

Bonjour, lors de la signature de notre contrat de location le 1er octobre 2011 chez century 21 pour un bail de 3ans, on a conclu un contrat avec 900euro plus 75e de charges. depuis le 1er septembre 2012, le nouveau proprietaire a fait mettre des nouveaux compteurs pour nous et le studio ou il y a d autres locataires et il veut que l on paye nos charges directement a l organisme de distribution de gaz et electricite. ceux ci nous demande 166euro. j ai ecrit au proprietaire pour lui dire que c est lui qui doit payer les factures mais lui se refaire a la partie 12 du contrat qui dit que les compteurs doivent etre pris a notre nom. alors qui a raison?

bailleurx · Answer

disons qu'il a raison (puisqu'il lui est interdit de revendre de l'électricité par exemple) mais que dans ce cas il devrait au moins vous dispenser de payer la partie de charges qui  était relative à ces fournitures

Energizor · Answer

Bonjour, 

C'est votre propriétaire qui a raison.

Les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire selon le décret du 26 août 1987. 

Donc, votre propriétaire était dans l'illégalité quand il vous revendait de l'électricité et du gaz. 

Il s'est maintenant mis en conformité avec la loi en faisant installer des compteurs individuels d'électricité et de gaz. 

C'est donc la nouvelle situation qui est normale.

Litige par rapport aux charges locatives

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