Cuisine iléal litige
Philcat42
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
-
8 févr. 2013 à 11:04
Philcat42 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 11:22
Philcat42 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 11:22
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
Modifié par Afrikarnak le 8/02/2013 à 11:59
Modifié par Afrikarnak le 8/02/2013 à 11:59
Bonjour..
Sans doute faudrait il adresser une Mise en Demeure de faire sous x jours..
Préciser qu'en cas de non satisfaction tu déposeras une Requête en Injonction de Faire..
Si il te faut aller en Justice un constat d'Huissier décrivant les divers désordres serait nécessaire..
Demander l'application du L695 et sq CPC c.à d. les 'depens' (Les frais engagés (Les 35€ du dépôt de requête, le Constat etc..).
Le 'kit litiges':
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
CPC: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135902/2013-02-08/
En espérant que la Mise en Demeure motive les interessés..
A+
Sans doute faudrait il adresser une Mise en Demeure de faire sous x jours..
Préciser qu'en cas de non satisfaction tu déposeras une Requête en Injonction de Faire..
Si il te faut aller en Justice un constat d'Huissier décrivant les divers désordres serait nécessaire..
Demander l'application du L695 et sq CPC c.à d. les 'depens' (Les frais engagés (Les 35€ du dépôt de requête, le Constat etc..).
Le 'kit litiges':
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
CPC: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135902/2013-02-08/
En espérant que la Mise en Demeure motive les interessés..
A+
Philcat42
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
8 févr. 2013 à 11:22
8 févr. 2013 à 11:22
Merci beaucoup de votre réponse! rapide, claire et sans doute très judicieuse!Merci encore.