Non restitution de caution : Demande d'injonction de payer
alyssamimi
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 juin 2013 à 19:06
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3 réponses
Bonsoir
quoiqu'il en soit, le fait de faire un EDL par un huissier ne dispense pas le propriétaire de fournir des factures (important!) justifiant des dépenses. L'huissier ne fait que faire l'EDL, il ne s'occupe de rien d'autre, ne vérifie pas ce qui se fait ensuite.
A mon avis l'EDL par huissier est aussi contestable qu'un autre, il aurait fallu ne pas signer ou faire apposer vos remarques avant de signer mais le fait de signer prouve en soit que vous êtes ok, donc la il est trop tard en effet....
L'injonction de payer et une première étape. Ensuite, en marière de caution, le juge de proximité est seul compétent. Il se saisi simplement à l'aide d'un formulaire que vous trouvez sur internet, sur le site du tribunal d'instances.
Cordialement
quoiqu'il en soit, le fait de faire un EDL par un huissier ne dispense pas le propriétaire de fournir des factures (important!) justifiant des dépenses. L'huissier ne fait que faire l'EDL, il ne s'occupe de rien d'autre, ne vérifie pas ce qui se fait ensuite.
A mon avis l'EDL par huissier est aussi contestable qu'un autre, il aurait fallu ne pas signer ou faire apposer vos remarques avant de signer mais le fait de signer prouve en soit que vous êtes ok, donc la il est trop tard en effet....
L'injonction de payer et une première étape. Ensuite, en marière de caution, le juge de proximité est seul compétent. Il se saisi simplement à l'aide d'un formulaire que vous trouvez sur internet, sur le site du tribunal d'instances.
Cordialement
bonjour, On ne signe pas un état de lieux fait par huissier. Il constate c'est tout.
Il est probable que les murs en question soient à repeindre, et si on demande une devis à un artisan, ça va très vite.
Peu importe que le bailleur fasse repeindre de suite ou un peu plus tard, d'autant plus que les peintres n'attendent pas le travail, c'est plutôt le travail qui les attend. Et l'on paie pour les dégats, vous ne voyez que les trous rebouchés, mais cela nécessite de repeindre au moins les côtés de mur.
Donc mieux vaut éviter toutes fixations en location et privilégier les étagères sur pieds, au moins pas de problème.
Il est probable que les murs en question soient à repeindre, et si on demande une devis à un artisan, ça va très vite.
Peu importe que le bailleur fasse repeindre de suite ou un peu plus tard, d'autant plus que les peintres n'attendent pas le travail, c'est plutôt le travail qui les attend. Et l'on paie pour les dégats, vous ne voyez que les trous rebouchés, mais cela nécessite de repeindre au moins les côtés de mur.
Donc mieux vaut éviter toutes fixations en location et privilégier les étagères sur pieds, au moins pas de problème.
alyssamimi
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29 juin 2013 à 17:58
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"Ce rejet intervient par une decision qui n est pas suceptible de recours" sauf si jveux en droit commun.
"Necessite d un debat contradictoire : utiliser la procedure du droit commun"
C est trop facile d etre abuse par les proprio. Je ne nie rien du fait que c etait mal rebouche mais bon.
En fait il faut s empecher de vivre dans un appart dont on paie le loyer mais qui ne nous appartient pas.
Cdt
"Necessite d un debat contradictoire : utiliser la procedure du droit commun"
C est trop facile d etre abuse par les proprio. Je ne nie rien du fait que c etait mal rebouche mais bon.
En fait il faut s empecher de vivre dans un appart dont on paie le loyer mais qui ne nous appartient pas.
Cdt
domdo76
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29 juin 2013 à 19:06
29 juin 2013 à 19:06
le juge a rejeté votre requête par manque de preuves dans le dossier et vous renvoie vers le tribunal d'instance pour un jugement classique
laissez tomber
vous devrez assigner en premier lieu l'huissier et justifier de sa mauvaise appréciation lors de l'EDL, mission impossible
de plus , vous avez vous-meme reconnu ces trous (apparemment en nombre) comme rebouchés sommairement !
C est trop facile d etre abuse par les proprio. Je ne nie rien du fait que c etait mal rebouche mais bon.
franchement vous exagérez ! vous avez bien fait ces trous et apparemment pas des trous de petits clous ! le proprio était dans son droit total de vous facturez la réparation du mur si les trous étaient en nombre et mal rebouchés
En fait il faut s empecher de vivre dans un appart dont on paie le loyer mais qui ne nous appartient pas.
effectivement le logement ne vous appartient pas, il appartient à son propriétaire . vous n'en avez que l'usage moyennant un loyer et des obligations
on n'empêche pas le locataire de "vivre" mais on lui demande de respecter les lieux et de le remettre en état lors de son départ , c'est normal !
2 trous sur un mur, bien rebouchés, poncés et repris... ça passe et ne peut donner lieu à une retenue (et encore tout dépend de la nature des trous), mais 8/10 trous en plus mal rebouchés etc... non.
je ne vois rien d'anormal là-dedans...mettez-vous à la place inverse !
pour exemple : vous me louez votre maison 1 mois pour les vacances, je décide d'être dans ce que j'aime...allez j'accroche tableaux, écran tv, étagère déco etc... puis je repars avec et allez je balance un noix d'enduit vite fait et basta...vous seriez contente ??? je ne crois pas
cdlt
laissez tomber
vous devrez assigner en premier lieu l'huissier et justifier de sa mauvaise appréciation lors de l'EDL, mission impossible
de plus , vous avez vous-meme reconnu ces trous (apparemment en nombre) comme rebouchés sommairement !
C est trop facile d etre abuse par les proprio. Je ne nie rien du fait que c etait mal rebouche mais bon.
franchement vous exagérez ! vous avez bien fait ces trous et apparemment pas des trous de petits clous ! le proprio était dans son droit total de vous facturez la réparation du mur si les trous étaient en nombre et mal rebouchés
En fait il faut s empecher de vivre dans un appart dont on paie le loyer mais qui ne nous appartient pas.
effectivement le logement ne vous appartient pas, il appartient à son propriétaire . vous n'en avez que l'usage moyennant un loyer et des obligations
on n'empêche pas le locataire de "vivre" mais on lui demande de respecter les lieux et de le remettre en état lors de son départ , c'est normal !
2 trous sur un mur, bien rebouchés, poncés et repris... ça passe et ne peut donner lieu à une retenue (et encore tout dépend de la nature des trous), mais 8/10 trous en plus mal rebouchés etc... non.
je ne vois rien d'anormal là-dedans...mettez-vous à la place inverse !
pour exemple : vous me louez votre maison 1 mois pour les vacances, je décide d'être dans ce que j'aime...allez j'accroche tableaux, écran tv, étagère déco etc... puis je repars avec et allez je balance un noix d'enduit vite fait et basta...vous seriez contente ??? je ne crois pas
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2013 à 11:02
Je n'ai reçu qu'une réponse de l'agence qui me disait que l'huissier était un homme de loi "neutre" et que ce n'est pas contestable.
Mais dans ce cas tout le monde fait appel à un huissier comme ça personne n'a aucun recours.
Mon regret est de ne pas avoir pris de photo de l'appart vide..J'ai cependant des photos des petites étagères que nous avions accroché au mur. Et le directeur de l'agence de location ne veut pas se mouiller en témoignant que l'appart était effectivement en bon état.
Quoiqu'il en soit la procédure est lancé concernant l'injonction de payer et je l'ai adressé au tribunal d'instance avec le formulaire dédié au juge de proximité.
J'espère juste ne pas avoir de refus..
Cordialement.
8 févr. 2013 à 15:26
Quoiqu'il en soit et ce que la loi dit premièrement c'est qu'un edl doit être fait contradictoirement (=en accord avec les 2 parties, avec leur signature), l'huissier n'y change rien, il faut que les 2 signent l'edl c'est comme ça.
Etant donné que l'huissier a été mandaté par le bailleur seul, il fournit un PV au bailleur (suivant le contrat qu'ils ont passé). Le plus intelligent aurait été que le bailleur vous transmette ce PV....il ne l'a pas fait et il a eu tort. Maintenant les 2 mois sont écoulés, il n'a produit aucune preuve que l'appartement est dégradé, il doit vous rendre la caution dans son intégralité au moins. Sachez que la caution produit des intérêts au taux légal à compter de la fin de la période des 2 mois, donc ne soyez pas plus pressé, la justive suivra son chemin.
29 juin 2013 à 09:29
Cirdialement
29 juin 2013 à 17:50
merci du retour d'infos, c'est tellement rare mais utile.
A la lecture de ce sujet, il était quasi évident que le juge ne donnerait pas suite
pour quels motifs exacts ce rejet ?
cdlt