Mon locataire est mort...Résolu

Question

Bonjour, 

Mon locataire, célibataire, est mort subitement. Comment ça se passe pour le préavis de départ ( eh oui !), l'état des lieux, le dépôt de garantie, la CAF etc...?

Merci.

feloxe · Answer

Le bail s'arrête a la date de décès du locataire.Par contre les héritiers si il y en a doivent payer le loyer jusqu'à ce que le logement soit libéré.

Valenchantée · Answer

Bonjour,   

Je ne suis pas d'accord tout à fait avec Feloxe : en l'absence de conjoint ou de personnes qui vivaient avec lui au moment du décès depuis au moins un an ou qui peuvent prétendre à un transfert de bail (ascendant, descendant ou personne à charge), le bail est résilié par le décès, conformément à l'article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 (habitation vide et résidence principale du locataire).   

Info sur la procédure à suivre pour "récupérer le logement" sans héritier connu : http://www.chdp.asso.fr/Donnees_Client/Doc/Article/1485.pdf   

A savoir : si l'héritier n'occupe pas les lieux, il n'y aura pas forcément d'indemnité d'occupation : 3ème Civ,10 décembre 2008, pourvoi N° 07-19320

a jugé suite au décès d'un locataire qui avait à une association d'aide aux personnes handicapées à titre universel ses biens, que cette dernière ne peut  bénéficier  des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et que le bail était résilié  au jour du décès du locataire.

Ils ont cependant accueilli l'action du légataire contre le bailleur en remboursement de sommes perçues par ce dernier postérieurement au décès, au titre de l'occupation par le légataire des locaux.

Pour la cour ce légataire est donc bien devenu  sans droit ni titre, et considère  que la preuve de l'occupation des lieux postérieurement au décès du preneur par le légataire, n'étant pas rapportée, cela empêche toute indemnisation.

Cela revient à dénier au bailleur toute  indemnisation entre  le décès du locataire  et la libération effective des lieux, s'il n'est pas établi que  l'héritier a effectivement  occupé les lieux.



    
Val

Pérette · Answer

Il y a des héritiers, mais ils ne m'ont pas contactée. 
Donc, avant de les appeler , je voulais savoir ce qu'il en était pour fixer une date de reprise du logement d'un état des lieux, etc.
Rupture de bail immédiat, qu'est ce que cela implique ?

chiquefille · Answer

Bonjour,

Je sais pas si c'est pareil mais dans une maison de retraite, lorsque la personne âgée décède, les héritiers doivent continuer a payer le loyer tant qu'il reste des affaires dans la chambre

Mon locataire est mort...

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