Mon locataire est mort...
Résolu
Pérette
Messages postés
15
Statut
Membre
-
Pérette Messages postés 15 Statut Membre -
Pérette Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire, célibataire, est mort subitement. Comment ça se passe pour le préavis de départ ( eh oui !), l'état des lieux, le dépôt de garantie, la CAF etc...?
Merci.
Mon locataire, célibataire, est mort subitement. Comment ça se passe pour le préavis de départ ( eh oui !), l'état des lieux, le dépôt de garantie, la CAF etc...?
Merci.
A voir également:
- Mon locataire est mort...
- Animal mort dans piscine que faire - Forum Voisinage
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord tout à fait avec Feloxe : en l'absence de conjoint ou de personnes qui vivaient avec lui au moment du décès depuis au moins un an ou qui peuvent prétendre à un transfert de bail (ascendant, descendant ou personne à charge), le bail est résilié par le décès, conformément à l'article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 (habitation vide et résidence principale du locataire).
Info sur la procédure à suivre pour "récupérer le logement" sans héritier connu : http://www.chdp.asso.fr/Donnees_Client/Doc/Article/1485.pdf
A savoir : si l'héritier n'occupe pas les lieux, il n'y aura pas forcément d'indemnité d'occupation : 3ème Civ,10 décembre 2008, pourvoi N° 07-19320
a jugé suite au décès d'un locataire qui avait à une association d'aide aux personnes handicapées à titre universel ses biens, que cette dernière ne peut bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et que le bail était résilié au jour du décès du locataire.
Ils ont cependant accueilli l'action du légataire contre le bailleur en remboursement de sommes perçues par ce dernier postérieurement au décès, au titre de l'occupation par le légataire des locaux.
Pour la cour ce légataire est donc bien devenu sans droit ni titre, et considère que la preuve de l'occupation des lieux postérieurement au décès du preneur par le légataire, n'étant pas rapportée, cela empêche toute indemnisation.
Cela revient à dénier au bailleur toute indemnisation entre le décès du locataire et la libération effective des lieux, s'il n'est pas établi que l'héritier a effectivement occupé les lieux.
Val
Je ne suis pas d'accord tout à fait avec Feloxe : en l'absence de conjoint ou de personnes qui vivaient avec lui au moment du décès depuis au moins un an ou qui peuvent prétendre à un transfert de bail (ascendant, descendant ou personne à charge), le bail est résilié par le décès, conformément à l'article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 (habitation vide et résidence principale du locataire).
Info sur la procédure à suivre pour "récupérer le logement" sans héritier connu : http://www.chdp.asso.fr/Donnees_Client/Doc/Article/1485.pdf
A savoir : si l'héritier n'occupe pas les lieux, il n'y aura pas forcément d'indemnité d'occupation : 3ème Civ,10 décembre 2008, pourvoi N° 07-19320
a jugé suite au décès d'un locataire qui avait à une association d'aide aux personnes handicapées à titre universel ses biens, que cette dernière ne peut bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et que le bail était résilié au jour du décès du locataire.
Ils ont cependant accueilli l'action du légataire contre le bailleur en remboursement de sommes perçues par ce dernier postérieurement au décès, au titre de l'occupation par le légataire des locaux.
Pour la cour ce légataire est donc bien devenu sans droit ni titre, et considère que la preuve de l'occupation des lieux postérieurement au décès du preneur par le légataire, n'étant pas rapportée, cela empêche toute indemnisation.
Cela revient à dénier au bailleur toute indemnisation entre le décès du locataire et la libération effective des lieux, s'il n'est pas établi que l'héritier a effectivement occupé les lieux.
Val
Le bail s'arrête a la date de décès du locataire.Par contre les héritiers si il y en a doivent payer le loyer jusqu'à ce que le logement soit libéré.
Il y a des héritiers, mais ils ne m'ont pas contactée.
Donc, avant de les appeler , je voulais savoir ce qu'il en était pour fixer une date de reprise du logement d'un état des lieux, etc.
Rupture de bail immédiat, qu'est ce que cela implique ?
Donc, avant de les appeler , je voulais savoir ce qu'il en était pour fixer une date de reprise du logement d'un état des lieux, etc.
Rupture de bail immédiat, qu'est ce que cela implique ?
Il n'y a qu'une question à leur poser, en supposant qu'ils y aient droit (ce qui n'est pas forcément le cas, tout dépend de leur lien avec la personne décédée) : souhaitent-ils reprendre le bail ou pas ?
Si oui et qu'ils y ont droit, le bail est transféré. Si non : voyez avec eux les conditions de libération du logement.
Rupture du bail immédiat, ça veut dire que le bail est rompu.
Si oui et qu'ils y ont droit, le bail est transféré. Si non : voyez avec eux les conditions de libération du logement.
Rupture du bail immédiat, ça veut dire que le bail est rompu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...