Révision de loyer

Non vous ne pouvez pas demander rétroactivement le remboursement de l'augmentation des loyers des 5 dernières années alors vous n'étiez pas propriétaire

Ben c'est comme on vous a dit : les éléments permettant la révision du loyer sur la base de l'indexation n'ont pas été fournis ... si vous voulez réviser le loyer, vous comptez vous y prendre comment puisqu'il n'y a aucune référence ?

Bonjour feloxe merci pour votre réponse, et puis-je sans demander le remboursement des 5 années précédentes me baser sur 5 années de révisions en arrière pour réévaluer le loyer actuel ?

bien vu Feloxe ! j'avais "oublié" qu'il n'était pas propriétaire ...

en prenant quelle référence ?

Mois et année de la signature du bail.

Merci beaucoup pour vos réponses très rapide je peux donc réévaluer le loyer en me basant sur la date de signature du bail, j'ai trouvé un simulateur qui permet de faire le calcul : https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer

Je ne veux pas apparaitre comme un escroc qui voudrais sous tirer de l'argent à son locataire mais j'ai acheté un appartement qui était sensé être vendu vide et le vendeur à donné congé pour vente deux jours trop tard et dans la mesure ou nous n'avions pas prévu de condition suspensive relative au départ du locataire (nous avons fait un compromis à la main sans agence immobilière) je l'ai acheté quand même je suis content car l'appartement est super mais j'ai encore 3 ans à attendre avant le départ du locataire et le loyer est inférieur au prix de mes mensualités et au prix du marché dans le quartier.

Comment procéder pour indiquer au locataire que je souhaite réviser le loyer et lui demander de modifier le montant de son virement, y'a t-il une procédure particulière?

Oui, j'ai vu, merci Barbie. Cependant, j'ai "pioché" ceci :

"En cas de contrat pré-rempli partiellement complété

Il arrive que les parties utilisent un contrat de bail pré-imprimé, téléchargé sur internet par exemple. Dans ce cas se pose souvent le problème des clauses partiellement renseignées, simplement par le fait que des « blancs » n'aient pas été complétés.

La Cour d'Appel de Nîmes a répondu à cette question dans un arrêt du 24 février 2011. En l'espèce la clause était écrite mais les mentions de la date et de l'indice de révision applicables n'ont pas été renseignées.

Pour trancher le litige opposant le bailleur au preneur, les juges ont appliqué l'article 1162 du Code Civil qui dispose que dans le doute une clause s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté. C'est-à-dire en faveur du preneur.

Ainsi dans ce cas, le bailleur n'ayant pas stipulé de date de révision, il n'a pu réclamer postérieurement le paiement des sommes qui auraient été dues si la révision n'avait pas été omise."

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/revision-duloyer-habitation-7088.htm

Merci Valenchantée pour votre cas de jurisprudence très ciblé ! En conclusion de ce cas on indique que le bailleur n'a pas pu réclamer postérieurement le paiement des sommes, cela s'applique t-il pour les sommes ultérieures comme nous l'indiquions précédemment en prenant en référence moi et année de la signature du bail ?

OK.