Comment retrouver les héritiers du vivant de la personne
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softldp
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs et je me retrouve face à une problématique concernant le dossier d'un de mes majeurs protégés. Cette personne est propriétaire d'une maison dont elle dispose de 3/4 de l'usufruit et d'1/4 en nue propriété suite au décès de son défunt époux. Son époux avait eu d'une première union deux filles. J'aimerais savoir comment fait-on pour retrouver les héritiers d'un bien en indivision sachant ma majeure protégée est toujours en vie et qu'il y a urgence de vendre son bien en l'état. A qui dois-je m'adresser ? Peut-on faire appel à un généalogiste ? Et dans ces conditions à qui incombe les coûts des recherches ? En ce qui concerne les règles de gestion des biens indivis, faut-il avoir l'accord des indivisaires pour réaliser des travaux de maintien en l'état du bien.
Je vous remercie d'avance pour tous les éléments de réponse qui me seront portés à ma connaissance.
Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs et je me retrouve face à une problématique concernant le dossier d'un de mes majeurs protégés. Cette personne est propriétaire d'une maison dont elle dispose de 3/4 de l'usufruit et d'1/4 en nue propriété suite au décès de son défunt époux. Son époux avait eu d'une première union deux filles. J'aimerais savoir comment fait-on pour retrouver les héritiers d'un bien en indivision sachant ma majeure protégée est toujours en vie et qu'il y a urgence de vendre son bien en l'état. A qui dois-je m'adresser ? Peut-on faire appel à un généalogiste ? Et dans ces conditions à qui incombe les coûts des recherches ? En ce qui concerne les règles de gestion des biens indivis, faut-il avoir l'accord des indivisaires pour réaliser des travaux de maintien en l'état du bien.
Je vous remercie d'avance pour tous les éléments de réponse qui me seront portés à ma connaissance.
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2 réponses
A qui dois-je m'adresser ?
Si la personne protégée détient un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, ce ne peut être qu'en vertu d'une donation au dernier vivant.
Au décès de son époux, une attestation successorale de propriété a été publiée à la Conservation des Hypothèques, énumérant les divers ayants droit à la succession et les droits de chacun.
En vous adressant à la Conservation dont dépend territorialement la commune du lieu de situation des biens immobiliers indivis, vous devriez obtenir tous ces renseignements.
La circonscription d'une Conservation est, dans la majorité des cas, celle du Tribunal de Grande Instance.
Si la personne protégée détient un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, ce ne peut être qu'en vertu d'une donation au dernier vivant.
Au décès de son époux, une attestation successorale de propriété a été publiée à la Conservation des Hypothèques, énumérant les divers ayants droit à la succession et les droits de chacun.
En vous adressant à la Conservation dont dépend territorialement la commune du lieu de situation des biens immobiliers indivis, vous devriez obtenir tous ces renseignements.
La circonscription d'une Conservation est, dans la majorité des cas, celle du Tribunal de Grande Instance.
softldp
Je vous remercie pour votre réponse mais j'ai omis de préciser que les belles filles de cette dame étaient héritières des trois quarts en nue prorpiété.
j'ai omis de préciser que les belles filles de cette dame étaient héritières des trois quarts en nue prorpiété.
Cela va de soi puisque la personne protégée dispose de l'usufruit sur ces 3/4.
Obligatoirement la nue-propriété est détenue par d'autres ayants droit à la succession de son conjoint prédécédé ce qui va faciliter vos investigations.
Les règles de la publicité foncière rendaient obligatoire la publication d'une attestation successorale de propriété après décès du conjoint à la conservation des hypothèques.
Cela va de soi puisque la personne protégée dispose de l'usufruit sur ces 3/4.
Obligatoirement la nue-propriété est détenue par d'autres ayants droit à la succession de son conjoint prédécédé ce qui va faciliter vos investigations.
Les règles de la publicité foncière rendaient obligatoire la publication d'une attestation successorale de propriété après décès du conjoint à la conservation des hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...