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Caution

Résolu
Utilisateur anonyme -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je dois signer le bail et faire l'état des lieux d'un logement le 28 février, la propriétaire à déja encaissé le chèque. Je ne suis pas sur de prendre le logement, avait-elle droit d'encaisser le chèque? il doit bien avoir une loi mais laquelle? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 296
 
oui il y a une loi c'est interdit de demander de l'argent tant que le bail n'est pas signé
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 792
 
Bonjour,

Je confirme : le bailleur ne peut rien encaisser avant la signature du bail. Vous demandez remboursement immédiat.
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