Caution

Résolu
Utilisateur anonyme -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je dois signer le bail et faire l'état des lieux d'un logement le 28 février, la propriétaire à déja encaissé le chèque. Je ne suis pas sur de prendre le logement, avait-elle droit d'encaisser le chèque? il doit bien avoir une loi mais laquelle? Merci

2 réponses

  1.
    bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    oui il y a une loi c'est interdit de demander de l'argent tant que le bail n'est pas signé
    1
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Je confirme : le bailleur ne peut rien encaisser avant la signature du bail. Vous demandez remboursement immédiat.
    1

Discussions similaires

Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
Caution salle de sport
Megmeg -
jarjabings -

10 réponses
Renseignements concernant une Caution Solidaire
dionysienne65 -
Valenchantée -

3 réponses
Caution solidaire Ehpad
Olivier -
BobotDF -

1 réponse
Chèque de caution encaissé sans prévenir
lnhanh -
DAFINE -

41 réponses