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Caution

Résolu
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2013 à 21:26
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 févr. 2013 à 13:22
Bonjour, je dois signer le bail et faire l'état des lieux d'un logement le 28 février, la propriétaire à déja encaissé le chèque. Je ne suis pas sur de prendre le logement, avait-elle droit d'encaisser le chèque? il doit bien avoir une loi mais laquelle? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
6 févr. 2013 à 21:55
oui il y a une loi c'est interdit de demander de l'argent tant que le bail n'est pas signé
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
7 févr. 2013 à 13:22
Bonjour,

Je confirme : le bailleur ne peut rien encaisser avant la signature du bail. Vous demandez remboursement immédiat.
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