Remboursement de caution: droits et moyens de pression ?
cameroun1
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 6 févr. 2013 à 18:33
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2013 à 10:56
6 févr. 2013 à 10:56
bonjour,
Je connais quelqu'un qui a rencontré le même problème que vous. Dans un premier temps il a adressé à son ancien propriétaire un courrier avec accusé de réception (surtout). Il a stipulé qu'il souhaité récupérer sa caution de ....euros. Etant donné que les deux mois étaient écoulés. Que suite à l'état des lieux avant de partir rien n'avait été vu de dégrader ou autre. La caution n'avait pas était retenue et donc devait être rendue au bout de deux mois. Ensuite toujours sur ce même courrier il l'a informé que si le nécessaire n'était pas fait avant telle date, il demanderait à son avocat de s'occuper de cette affaire pour que cela passe en justice, sachant qu'à la caution s'ajouterait des intérêts en plus.
Regardez sur internet les intérêts ne s'élèvent pas à beaucoup, mais il ne faut pas lui en faire cadeau. Vous pouvez trouver aussi toutes les démarches à suivre pour en avertir le propriétaire et ce que cela peut entraîner.
j'espère que cela vous sera un peu utile.
Pour le courrier avec accusé de réception. Il y a aussi le pli-recommandé qui est une bonne chose. Certes un peu plus chère. Mais au moins avec ce genre de courrier demandé à la poste, le propriétaire ne pourra jamais dire qu'il a reçu une enveloppe vide avec accusé de réception. Car ce pli recommandé consiste à écrire directement dessus, l'accusé de réception est dessus aussi. Et la personne recevant ce courrier est obligée de suivre les pointillés de chaque côté du courrier pour lire l'intérieur.
Je connais quelqu'un qui a rencontré le même problème que vous. Dans un premier temps il a adressé à son ancien propriétaire un courrier avec accusé de réception (surtout). Il a stipulé qu'il souhaité récupérer sa caution de ....euros. Etant donné que les deux mois étaient écoulés. Que suite à l'état des lieux avant de partir rien n'avait été vu de dégrader ou autre. La caution n'avait pas était retenue et donc devait être rendue au bout de deux mois. Ensuite toujours sur ce même courrier il l'a informé que si le nécessaire n'était pas fait avant telle date, il demanderait à son avocat de s'occuper de cette affaire pour que cela passe en justice, sachant qu'à la caution s'ajouterait des intérêts en plus.
Regardez sur internet les intérêts ne s'élèvent pas à beaucoup, mais il ne faut pas lui en faire cadeau. Vous pouvez trouver aussi toutes les démarches à suivre pour en avertir le propriétaire et ce que cela peut entraîner.
j'espère que cela vous sera un peu utile.
Pour le courrier avec accusé de réception. Il y a aussi le pli-recommandé qui est une bonne chose. Certes un peu plus chère. Mais au moins avec ce genre de courrier demandé à la poste, le propriétaire ne pourra jamais dire qu'il a reçu une enveloppe vide avec accusé de réception. Car ce pli recommandé consiste à écrire directement dessus, l'accusé de réception est dessus aussi. Et la personne recevant ce courrier est obligée de suivre les pointillés de chaque côté du courrier pour lire l'intérieur.
marmenard
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5 juillet 2016
867
6 févr. 2013 à 18:33
6 févr. 2013 à 18:33
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2013 à 12:01
vous pouvez aussi préciser que si vous présentez l'affaire devant un tribunal les frais de justice seront à sa charges et ça sa coute bien plus que les intérêts
6 févr. 2013 à 15:28
si pas de nouvelle vous saisirez le tribunal de proximité 535 euros) afin de reclamer votre du les interets voir meme plus.
C'est long, fastidieux mais ca vaut le coup de le faire quand on est dans son bon droit.
J'ai moi meme du passer par la avec un proprio "escroc" et aujourdhui c'est enfin regler et j'ai eu gain de cause
Modifié par feloxe le 6/02/2013 à 15:30
6 févr. 2013 à 16:19
6 févr. 2013 à 16:30