Y-a-t il un délai de prescription pour changer les millièmes
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5 février 2013
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5 févr. 2013 à 13:34
gege - 5 févr. 2013 à 14:55
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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29 avril 2024
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5 févr. 2013 à 13:38
5 févr. 2013 à 13:38
Bonjour,
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Pour modifier la clé de répartition, (changement de tantièmes), il faut un vote à l'unanimité. Sur une copropriété importante c'est mission impossible.
Cdlt.
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Pour modifier la clé de répartition, (changement de tantièmes), il faut un vote à l'unanimité. Sur une copropriété importante c'est mission impossible.
Cdlt.
bonjour
comme vous l indique Rochat 1 il faut l unanimité si vous etes proprietaires
vous n avez qu a voter contre pas besoin de chercher des dates
comme vous l indique Rochat 1 il faut l unanimité si vous etes proprietaires
vous n avez qu a voter contre pas besoin de chercher des dates
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5 février 2013
5 févr. 2013 à 14:28
5 févr. 2013 à 14:28
merci mais ce n'était pas ma question ... :-)
qui est : si les travaux ont été faits il y a une dizaine d'années, est-ce encore possible ou y a-t-il un délai de prescription ?
merci
qui est : si les travaux ont été faits il y a une dizaine d'années, est-ce encore possible ou y a-t-il un délai de prescription ?
merci