Y-a-t il un délai de prescription pour changer les millièmes
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gege -
gege -
Bonjour,
après avoir fait des travaux les anciens propriétaires (de mon appartement) avaient recouvert (avec l'accord de la copropriété) un balcon pour en faire une pièce privée (sans changer la répartition des millièmes pour autant).
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Etant donné que cela a eu lieu il y a au moins 12 ans, que j'ai acheté l'appartement dans l'état, puis-je contesté cette répartition de millièmes ?
Merci.
après avoir fait des travaux les anciens propriétaires (de mon appartement) avaient recouvert (avec l'accord de la copropriété) un balcon pour en faire une pièce privée (sans changer la répartition des millièmes pour autant).
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Etant donné que cela a eu lieu il y a au moins 12 ans, que j'ai acheté l'appartement dans l'état, puis-je contesté cette répartition de millièmes ?
Merci.
3 réponses
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Bonjour,
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Pour modifier la clé de répartition, (changement de tantièmes), il faut un vote à l'unanimité. Sur une copropriété importante c'est mission impossible.
Cdlt. -
bonjour
comme vous l indique Rochat 1 il faut l unanimité si vous etes proprietaires
vous n avez qu a voter contre pas besoin de chercher des dates -
merci mais ce n'était pas ma question ... :-)
qui est : si les travaux ont été faits il y a une dizaine d'années, est-ce encore possible ou y a-t-il un délai de prescription ?
merci
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