Y-a-t il un délai de prescription pour changer les millièmes
Filtre13
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2013
-
5 févr. 2013 à 13:34
gege - 5 févr. 2013 à 14:55
gege - 5 févr. 2013 à 14:55
Bonjour,
après avoir fait des travaux les anciens propriétaires (de mon appartement) avaient recouvert (avec l'accord de la copropriété) un balcon pour en faire une pièce privée (sans changer la répartition des millièmes pour autant).
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Etant donné que cela a eu lieu il y a au moins 12 ans, que j'ai acheté l'appartement dans l'état, puis-je contesté cette répartition de millièmes ?
Merci.
après avoir fait des travaux les anciens propriétaires (de mon appartement) avaient recouvert (avec l'accord de la copropriété) un balcon pour en faire une pièce privée (sans changer la répartition des millièmes pour autant).
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Etant donné que cela a eu lieu il y a au moins 12 ans, que j'ai acheté l'appartement dans l'état, puis-je contesté cette répartition de millièmes ?
Merci.
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12927
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2025
5 979
5 févr. 2013 à 13:38
5 févr. 2013 à 13:38
Bonjour,
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Pour modifier la clé de répartition, (changement de tantièmes), il faut un vote à l'unanimité. Sur une copropriété importante c'est mission impossible.
Cdlt.
Les millièmes vont maintenant être changés sur décision de plusieurs propriétaires.
Pour modifier la clé de répartition, (changement de tantièmes), il faut un vote à l'unanimité. Sur une copropriété importante c'est mission impossible.
Cdlt.
bonjour
comme vous l indique Rochat 1 il faut l unanimité si vous etes proprietaires
vous n avez qu a voter contre pas besoin de chercher des dates
comme vous l indique Rochat 1 il faut l unanimité si vous etes proprietaires
vous n avez qu a voter contre pas besoin de chercher des dates
Filtre13
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2013
5 févr. 2013 à 14:28
5 févr. 2013 à 14:28
merci mais ce n'était pas ma question ... :-)
qui est : si les travaux ont été faits il y a une dizaine d'années, est-ce encore possible ou y a-t-il un délai de prescription ?
merci
qui est : si les travaux ont été faits il y a une dizaine d'années, est-ce encore possible ou y a-t-il un délai de prescription ?
merci