Conformité edf gaz
lantiez
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dimanche 4 octobre 2009
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5 février 2013
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5 févr. 2013 à 13:10
Papaschultz - 5 févr. 2013 à 19:11
Papaschultz - 5 févr. 2013 à 19:11
1 réponse
Bonjour,
La mise en conformité signifierait probablement qu'il faut refaire l'installation de A à Z avec passage du consuel.
Or, le Consuel n'est pas exigé lors "d'un simple changement de propriétaire".
Les agences et Notaires ont l'habitude, il mettent une phrase dans le document de vente spécifiant que vous n'êtes ni électricien, ni gazier...
C'est au repreneur de bien regarder et de faire ses calculs.
La mise en conformité signifierait probablement qu'il faut refaire l'installation de A à Z avec passage du consuel.
Or, le Consuel n'est pas exigé lors "d'un simple changement de propriétaire".
Les agences et Notaires ont l'habitude, il mettent une phrase dans le document de vente spécifiant que vous n'êtes ni électricien, ni gazier...
C'est au repreneur de bien regarder et de faire ses calculs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...