Convention d'occupation precaire
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lucvic94190
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lucvic94190 Messages postés 2 Statut Membre -
lucvic94190 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis gérante et j'aimerais avoir une lettre type pour mettre fin à la convention d'occupation précaire de mon locataire car il me paie avec un mois de retard, les locaux ne sont pas entretenu, il me fait des dégâts d'ordre matériel, de plus il ne m'a jamais fournis la copie de son assurance.
Merci de m'aider car c'est assez urgent
J'attend vos réponses
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2 réponses
Il n'y a pas de lettre type.
Les règles entre vous et votre locataire sont celles de la convention.
C'est cette dernière qui vous dira si vous pouvez donner le congé et de quelle manière, ou quel comportement adopter en cas de violation d'une des règles de la convention par votre locataire.
Modération : modifiez votre signature svp...
Les règles entre vous et votre locataire sont celles de la convention.
C'est cette dernière qui vous dira si vous pouvez donner le congé et de quelle manière, ou quel comportement adopter en cas de violation d'une des règles de la convention par votre locataire.
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