Accrochage d'un véhicule
jaja72
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4 févr. 2013 à 14:57
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 4 févr. 2013 à 21:13
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Erga omnes
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4 févr. 2013 à 15:57
4 févr. 2013 à 15:57
Bonjour,
Je suppose que votre maman sera entendue en tant qu'auteur d'un délit de fuite.
A ce titre, les dispositions de l'article 434-10 du CP s'appliquent si les éléments constitufifs de l'infraction sont réunis.
La peine encourue est de trois ans d'emprisonnemet et 75000 euro d'amende.
Le plus simple selon moi, et vu que votre maman reconnait sa responsabilité, est qu'elle déclare le sinistre à son assurance.
Les dommages au bus seront pris en charge par son assureur, si elle est assurée bien sur.
Si votre maman a une garantie dommages accidents, ses dommages seront également pris en charge, déduction faite de sa franchise contractuelle.
Un impact sur son bonus est également à prévoir...
Cette solution je pense, calmera tout le monde et il y a de fortes chances pour que la plainte soit classée sans suite par le ministère public.
Je suppose que votre maman sera entendue en tant qu'auteur d'un délit de fuite.
A ce titre, les dispositions de l'article 434-10 du CP s'appliquent si les éléments constitufifs de l'infraction sont réunis.
La peine encourue est de trois ans d'emprisonnemet et 75000 euro d'amende.
Le plus simple selon moi, et vu que votre maman reconnait sa responsabilité, est qu'elle déclare le sinistre à son assurance.
Les dommages au bus seront pris en charge par son assureur, si elle est assurée bien sur.
Si votre maman a une garantie dommages accidents, ses dommages seront également pris en charge, déduction faite de sa franchise contractuelle.
Un impact sur son bonus est également à prévoir...
Cette solution je pense, calmera tout le monde et il y a de fortes chances pour que la plainte soit classée sans suite par le ministère public.
jaja72
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lundi 4 février 2013
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5 février 2013
4 févr. 2013 à 21:02
4 févr. 2013 à 21:02
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous allons prendre contact avec son assurance. J'ai repris contact avec la gendarmerie de son domicile qui m' a donné les coordonnées de l'assurance du bus, ceci afin de mettre les deux assurances en relations. Je vous donnerais le fin mot de cette histoire.
Merci de votre réactivité.
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Erga omnes
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21 mai 2016
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4 févr. 2013 à 21:13
4 févr. 2013 à 21:13
Bonsoir,
Bon courage à vous.
Mais je pense que tout finira par s'arranger, en faisant appel à vos assurances respectives.
Cordialement.
Bon courage à vous.
Mais je pense que tout finira par s'arranger, en faisant appel à vos assurances respectives.
Cordialement.