Locataire, fuites d'eau, à qui la responsabilité?
haziel5
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour à toute la communauté !
Je suis locataire dans un appartement ( les proprios occupent celui du dessous ), et j'ai eu d'importantes fuites d'eau.
Ces fuites, se trouvant dans les canalisations défectueuses ( donc invisible pour moi ) se sont infiltrées dans l'appartement du dessous avec dégâts.
A cette époque, j'avais fait un constat avec les occupant du dessous.
Aujourd'hui, je viens de quitter l'appart' et pour la régularisation des charges (dont une très grande partie pour la flotte ) je perds une grande partie de ma caution.
Ce coût sur l'eau et donc les fuites, est-il réellement à ma charge sachant que cet appart' était vieux et apparemment pas en bon état ?!
Merci de votre attention!
cordialement.
Je suis locataire dans un appartement ( les proprios occupent celui du dessous ), et j'ai eu d'importantes fuites d'eau.
Ces fuites, se trouvant dans les canalisations défectueuses ( donc invisible pour moi ) se sont infiltrées dans l'appartement du dessous avec dégâts.
A cette époque, j'avais fait un constat avec les occupant du dessous.
Aujourd'hui, je viens de quitter l'appart' et pour la régularisation des charges (dont une très grande partie pour la flotte ) je perds une grande partie de ma caution.
Ce coût sur l'eau et donc les fuites, est-il réellement à ma charge sachant que cet appart' était vieux et apparemment pas en bon état ?!
Merci de votre attention!
cordialement.
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1 réponse
bonjour
le préjudice que vous subissez du fait de pertes d'eau consécutives à des fuites sur canalisations encastrée peut faire l'objet d'un recours à l'encontre de votre bailleur, sur le fondement de l'article 1725cc.
il vous faut néanmoins établir une relation directe entre cette perte et les canalisations en cause et bien sûr être capable de la chiffrer (par comparatif de consommations).
tel que vous décrivez le contexte, il semble hasardeux d'imputer au bailleur une perte importante d'eau; les dommages dans un logement inférieur ne sont en général occasionnés que par une fuite représentant peu de m3 (il n'en serait pas de même pour une fuite sur canalisation extérieure).
au prix du m3, le jeu n'en vaut à mon avis pas la chandelle.
le préjudice que vous subissez du fait de pertes d'eau consécutives à des fuites sur canalisations encastrée peut faire l'objet d'un recours à l'encontre de votre bailleur, sur le fondement de l'article 1725cc.
il vous faut néanmoins établir une relation directe entre cette perte et les canalisations en cause et bien sûr être capable de la chiffrer (par comparatif de consommations).
tel que vous décrivez le contexte, il semble hasardeux d'imputer au bailleur une perte importante d'eau; les dommages dans un logement inférieur ne sont en général occasionnés que par une fuite représentant peu de m3 (il n'en serait pas de même pour une fuite sur canalisation extérieure).
au prix du m3, le jeu n'en vaut à mon avis pas la chandelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...