Locataire, fuites d'eau, à qui la responsabilité?
haziel5
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 févr. 2013 à 21:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 févr. 2013 à 21:49
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aie mac
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4 févr. 2013 à 21:49
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bonjour
le préjudice que vous subissez du fait de pertes d'eau consécutives à des fuites sur canalisations encastrée peut faire l'objet d'un recours à l'encontre de votre bailleur, sur le fondement de l'article 1725cc.
il vous faut néanmoins établir une relation directe entre cette perte et les canalisations en cause et bien sûr être capable de la chiffrer (par comparatif de consommations).
tel que vous décrivez le contexte, il semble hasardeux d'imputer au bailleur une perte importante d'eau; les dommages dans un logement inférieur ne sont en général occasionnés que par une fuite représentant peu de m3 (il n'en serait pas de même pour une fuite sur canalisation extérieure).
au prix du m3, le jeu n'en vaut à mon avis pas la chandelle.
le préjudice que vous subissez du fait de pertes d'eau consécutives à des fuites sur canalisations encastrée peut faire l'objet d'un recours à l'encontre de votre bailleur, sur le fondement de l'article 1725cc.
il vous faut néanmoins établir une relation directe entre cette perte et les canalisations en cause et bien sûr être capable de la chiffrer (par comparatif de consommations).
tel que vous décrivez le contexte, il semble hasardeux d'imputer au bailleur une perte importante d'eau; les dommages dans un logement inférieur ne sont en général occasionnés que par une fuite représentant peu de m3 (il n'en serait pas de même pour une fuite sur canalisation extérieure).
au prix du m3, le jeu n'en vaut à mon avis pas la chandelle.
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