Interrogation par la CARPA
Résolu
rosedoranie
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rosedoranie Messages postés 2 Statut Membre -
rosedoranie Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu un cheque par mon avocat pour un jugement en ma faveur. mais hier mon avocat me dit que la CARPA l'interroge sur le fait qu'il sollicité un chéque au nom de la protection juridique auquelle je cotise avec mon assurance , je précise que j'ai envoyé un chéque à l'avocat du montant qu'il me réclamé (pendant la procedure)
j'ai reçu un chéque de 750€ que prévoit l'article 700
et la protection juridique devrait recevoir 806,49€
j'aimerai savoir pourquoi ayant une protection juridique (qui devrait couvrir les frais) l'avocat doit leur faire faire un chéque ? est-ce pour cette raison que la CARPA l'interroge?
je vous remercie pour votre réponse
j'ai reçu un cheque par mon avocat pour un jugement en ma faveur. mais hier mon avocat me dit que la CARPA l'interroge sur le fait qu'il sollicité un chéque au nom de la protection juridique auquelle je cotise avec mon assurance , je précise que j'ai envoyé un chéque à l'avocat du montant qu'il me réclamé (pendant la procedure)
j'ai reçu un chéque de 750€ que prévoit l'article 700
et la protection juridique devrait recevoir 806,49€
j'aimerai savoir pourquoi ayant une protection juridique (qui devrait couvrir les frais) l'avocat doit leur faire faire un chéque ? est-ce pour cette raison que la CARPA l'interroge?
je vous remercie pour votre réponse
3 réponses
Votre question n'est pas très claire.
Le plus souvent les assurances juridiques prévoient au titre du contrat qu'ils couvrent une certaine somme concernant les frais d'avocat mais qu'ils se réservent le droit de se rembourser en priorité sur les éventuelles futures condamnations au titre de l'article 700 du CPC.
En gros si votre assureur vous avance 1000 euros, il peut se rembourser sur l'article 700 avant le complément que vous avez du verser ainsi si vous avez une condamnation à 1500 euros au titre de l'article 700 vous ne devrez alors toucher que 500 euros même si vous avez débourser 1000 euros en plus de l'assurance pour vos frais d'avocat.
Bien cordialement.
Le plus souvent les assurances juridiques prévoient au titre du contrat qu'ils couvrent une certaine somme concernant les frais d'avocat mais qu'ils se réservent le droit de se rembourser en priorité sur les éventuelles futures condamnations au titre de l'article 700 du CPC.
En gros si votre assureur vous avance 1000 euros, il peut se rembourser sur l'article 700 avant le complément que vous avez du verser ainsi si vous avez une condamnation à 1500 euros au titre de l'article 700 vous ne devrez alors toucher que 500 euros même si vous avez débourser 1000 euros en plus de l'assurance pour vos frais d'avocat.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...