Interrogation par la CARPA
Résolu
rosedoranie
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rosedoranie Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 21:37
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Ptifiloum
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4 févr. 2013 à 11:16
4 févr. 2013 à 11:16
Votre question n'est pas très claire.
Le plus souvent les assurances juridiques prévoient au titre du contrat qu'ils couvrent une certaine somme concernant les frais d'avocat mais qu'ils se réservent le droit de se rembourser en priorité sur les éventuelles futures condamnations au titre de l'article 700 du CPC.
En gros si votre assureur vous avance 1000 euros, il peut se rembourser sur l'article 700 avant le complément que vous avez du verser ainsi si vous avez une condamnation à 1500 euros au titre de l'article 700 vous ne devrez alors toucher que 500 euros même si vous avez débourser 1000 euros en plus de l'assurance pour vos frais d'avocat.
Bien cordialement.
Le plus souvent les assurances juridiques prévoient au titre du contrat qu'ils couvrent une certaine somme concernant les frais d'avocat mais qu'ils se réservent le droit de se rembourser en priorité sur les éventuelles futures condamnations au titre de l'article 700 du CPC.
En gros si votre assureur vous avance 1000 euros, il peut se rembourser sur l'article 700 avant le complément que vous avez du verser ainsi si vous avez une condamnation à 1500 euros au titre de l'article 700 vous ne devrez alors toucher que 500 euros même si vous avez débourser 1000 euros en plus de l'assurance pour vos frais d'avocat.
Bien cordialement.
nemrod18
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3 janvier 2022
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4 févr. 2013 à 11:39
4 févr. 2013 à 11:39
Bonjour,
Tout à fait exact, l'article 700 revient à l'assurance en dédommagements des frais avancés.
De moins ne moins de tribunaux accordent cet article 700 s'ils ont connaissance d'une assurance protection juridique...
Tout à fait exact, l'article 700 revient à l'assurance en dédommagements des frais avancés.
De moins ne moins de tribunaux accordent cet article 700 s'ils ont connaissance d'une assurance protection juridique...
rosedoranie
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4 février 2013
4 févr. 2013 à 21:37
4 févr. 2013 à 21:37
merci pour votre réponse, j'apprécis la rapidité et je ne manquerai pas de revenir vers vous en cas de besoin, merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...