Décès d'un des héritiers après signature du compromis
nany17
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signer un compromis en oct 2012 pour acheter une maison. Ils étaient 16 vendeurs, héritiers du biens, mais l'un d'eux est décédé en déc 2012. L'héritier du défunt n'a toujours pas contacté de notaire pour régler la succession, il a reçu une sommation d'huissier pour signer l'acte de vente mais il ne bouge toujours pas. La signature de l'acte de vente devait se faire le 30 déc 2012 dernier délai. Sur le compromis il est stipulé qu'en cas de retardement de l'une ou l'autre des partie, la partie laisée pourrait réclamer 13 000 euros.
Quels sont les recours possibles et comment s'y prendre ?
Nous avons signer un compromis en oct 2012 pour acheter une maison. Ils étaient 16 vendeurs, héritiers du biens, mais l'un d'eux est décédé en déc 2012. L'héritier du défunt n'a toujours pas contacté de notaire pour régler la succession, il a reçu une sommation d'huissier pour signer l'acte de vente mais il ne bouge toujours pas. La signature de l'acte de vente devait se faire le 30 déc 2012 dernier délai. Sur le compromis il est stipulé qu'en cas de retardement de l'une ou l'autre des partie, la partie laisée pourrait réclamer 13 000 euros.
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