Juge de proximité et pouvoir d'assistance ou de représentation
MARIEJOSEDIAZ
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 mars 2013 à 18:59
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 mars 2013 à 18:59
A voir également:
- Juge de proximité et pouvoir d'assistance ou de représentation
- Bon pour pouvoir - Guide
- M3d g2e assistance - Forum Banque et Crédit
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- G2e assistance ✓ - Forum Consommation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
8 réponses
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 1/02/2013 à 00:35
Modifié par nemrod18 le 1/02/2013 à 00:35
Bonjour,
Il s'agit d'un abus de pouvoir, vous êtes tout à fait habilité à représenter votre fils devant cette juridiction.
Beaucoup de juges ignorent les lois ou les interprètent à leur manière.
Texte officiel :
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l'audience, à l'issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il s'agit d'un abus de pouvoir, vous êtes tout à fait habilité à représenter votre fils devant cette juridiction.
Beaucoup de juges ignorent les lois ou les interprètent à leur manière.
Texte officiel :
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l'audience, à l'issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
nemrod18
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3 févr. 2013 à 23:26
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A la prochaine date du renvoi, le jour de l'audience, présentez vous avec ce pouvoir et ces textes qui vous permettent de le représenter et tenez bon devant ce juge qui ne connait pas les lois, mettez lui le nez dedans.
Texte officiel :
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l'audience, à l'issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision.
Texte officiel :
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l'audience, à l'issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision.
MARIEJOSEDIAZ
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1 mars 2014
3 févr. 2013 à 18:19
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Bonjour,
c'est bien dans cet esprit que j'avais fait rédiger un pouvoir à mon fils de 19 ans. ça me rassure de savoir que d'autres ont lu la même chose que moi.
Mais maintenant, quel recours ? L'affaire a été renvoyée par le demandeur à qui j'avais fait parvenir un ensemble de pièces que son client avait semble t-il omis de lui envoyer, et simplement parce qu'une affaire se renvoie !
Merci pour vos avis
c'est bien dans cet esprit que j'avais fait rédiger un pouvoir à mon fils de 19 ans. ça me rassure de savoir que d'autres ont lu la même chose que moi.
Mais maintenant, quel recours ? L'affaire a été renvoyée par le demandeur à qui j'avais fait parvenir un ensemble de pièces que son client avait semble t-il omis de lui envoyer, et simplement parce qu'une affaire se renvoie !
Merci pour vos avis
Ptifiloum
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29 janvier 2015
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4 févr. 2013 à 11:52
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Dans votre cas le juge aurait du vous écouter ainsi qu'il a déjà été précisé, cependant, (notamment compte tenu de la personnalité du juge) je vous conseil de produire un pouvoir portant de la main de votre fils "bon pour pouvoir".
Cette mention n'est plus obligatoire depuis bien longtemps mais au moins ça empêchera le juge de trouver une autre excuse pour refuser votre pouvoir.
Bien cordialement.
Cette mention n'est plus obligatoire depuis bien longtemps mais au moins ça empêchera le juge de trouver une autre excuse pour refuser votre pouvoir.
Bien cordialement.
nemrod18
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4 févr. 2013 à 12:00
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Et "Bon pour acceptation de pouvoir". de ta main et signature.
Ptifiloum
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29 janvier 2015
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4 févr. 2013 à 12:08
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exact j'ai tapé trop rapidement lol
sleepy00
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8 février 2024
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4 févr. 2013 à 19:12
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petit plus, n'oubliez pas les copie des cartes d'identité
et le pouvoir doit spécifier l'affaire et l'audience pour la quel vous avez pouvoir de représentation
et le pouvoir doit spécifier l'affaire et l'audience pour la quel vous avez pouvoir de représentation
nemrod18
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4 févr. 2013 à 19:14
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Tu en as mis du temps à te documenter..
sleepy00
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8 février 2024
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4 févr. 2013 à 19:22
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je viens de tomber sur le sujet ...
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MARIEJOSEDIAZ
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1 mars 2014
4 févr. 2013 à 20:09
4 févr. 2013 à 20:09
je l ai activée ce matin en lisant tous vos comnentaires - j attends la réponse - mais je suis vraiment furieuse que ce qui me semblait simple soit rendu si compliqué
je vous raconterai la suite
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nemrod18
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3 janvier 2022
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4 févr. 2013 à 20:11
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Je l'espère bien.
MARIEJOSEDIAZ
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1 mars 2014
10 mars 2013 à 17:57
10 mars 2013 à 17:57
bonjour à Tous
toujours dans ma galère du juge de proximité.
concernant l'assistance juridique, le type d'action n'est pas couvert par les assurances - donc je me débrouille.
j'ai à nouveau préparé pour mon fils un mémo à l'attention du juge et de la partie adverse pour le 14 mars 2013 que j'ai envoyé le 28 février en RAR aux 2.
j'ai envoyé avec ce mémo , le modèle qui m'autorisera à représenter mon fils, ainsi que la copie du livret de famille pour que ça ne soit pas contestable.
j'ai dépiauté le site, de droit et finances , et là j'ai trouvé que des sms n'étaient valables en tant que preuve que s'ils étaient constatés et reproduits par constat d'huissier. Donc, les sms de menace reçus, qui lors de la première audience avaient été remis sous forme Word, ont été constatés par huissier, et adressés en tant que pièce dans ce deuxième envoi. Le demandeur de cette procédure qui a un avocat devait aussi le savoir, car son mémo rédigé est parti de chez lui le 28 février aussi- Il y écrivait que les SMS reproduits étaient non seulement falsifiés mais qu'ils ne pouvaient être retenus par le juge , car seul un constat d'huissier peut valider ce type de preuve.
J'ai donc rédigé une demande de dédommagement dépassant sans les dépens et l'article 700 4000 euros.
L'avocat adverse vient de m'informer demander un nouveau renvoi pour rédiger ses nouvelles conclusions notifiant que ma demande dépasse le taux de compétence du tribunal de proximité.
Là je comprend plus, c'est pourtant le même juge semble t-il ? comment contester cette nouvelle demande de renvoi ?
merci pour votre aide
toujours dans ma galère du juge de proximité.
concernant l'assistance juridique, le type d'action n'est pas couvert par les assurances - donc je me débrouille.
j'ai à nouveau préparé pour mon fils un mémo à l'attention du juge et de la partie adverse pour le 14 mars 2013 que j'ai envoyé le 28 février en RAR aux 2.
j'ai envoyé avec ce mémo , le modèle qui m'autorisera à représenter mon fils, ainsi que la copie du livret de famille pour que ça ne soit pas contestable.
j'ai dépiauté le site, de droit et finances , et là j'ai trouvé que des sms n'étaient valables en tant que preuve que s'ils étaient constatés et reproduits par constat d'huissier. Donc, les sms de menace reçus, qui lors de la première audience avaient été remis sous forme Word, ont été constatés par huissier, et adressés en tant que pièce dans ce deuxième envoi. Le demandeur de cette procédure qui a un avocat devait aussi le savoir, car son mémo rédigé est parti de chez lui le 28 février aussi- Il y écrivait que les SMS reproduits étaient non seulement falsifiés mais qu'ils ne pouvaient être retenus par le juge , car seul un constat d'huissier peut valider ce type de preuve.
J'ai donc rédigé une demande de dédommagement dépassant sans les dépens et l'article 700 4000 euros.
L'avocat adverse vient de m'informer demander un nouveau renvoi pour rédiger ses nouvelles conclusions notifiant que ma demande dépasse le taux de compétence du tribunal de proximité.
Là je comprend plus, c'est pourtant le même juge semble t-il ? comment contester cette nouvelle demande de renvoi ?
merci pour votre aide
nemrod18
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10 mars 2013 à 18:00
10 mars 2013 à 18:00
Re,
Ben oui, si la demande dépasse 4000 € le juge de proxi n'est plus compétent..au profit du tribunal d'instance.
Ben oui, si la demande dépasse 4000 € le juge de proxi n'est plus compétent..au profit du tribunal d'instance.
MARIEJOSEDIAZ
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1 mars 2014
10 mars 2013 à 18:10
10 mars 2013 à 18:10
Merci d'être là -
Le demandeur avait saisi le juge de proximité pour 500 euros, et le dossier que je présente en réponse, réclame plus de 4000 euros au demandeur sur justificatifs et pièces.
Donc si je comprends bien le montant du dommage demandé par le défenseur, dès lors que ça dépasse 4000 euros de dommages nous passons au TI - Car la demande à l'origine est toujours de 500 euros par le demandeur.
Est ce que le juge est obligé d'accepter le report ?
Si oui, et dans la mesure ou je dois me rendre sur place et que j'ai 5 heures de trajet aller et pareil retour,est ce que je peux ne pas y aller et envoyer un courrier au juge pour lui dire que j'accepte ce renvoi ?
Le demandeur avait saisi le juge de proximité pour 500 euros, et le dossier que je présente en réponse, réclame plus de 4000 euros au demandeur sur justificatifs et pièces.
Donc si je comprends bien le montant du dommage demandé par le défenseur, dès lors que ça dépasse 4000 euros de dommages nous passons au TI - Car la demande à l'origine est toujours de 500 euros par le demandeur.
Est ce que le juge est obligé d'accepter le report ?
Si oui, et dans la mesure ou je dois me rendre sur place et que j'ai 5 heures de trajet aller et pareil retour,est ce que je peux ne pas y aller et envoyer un courrier au juge pour lui dire que j'accepte ce renvoi ?
nemrod18
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10 mars 2013 à 18:57
10 mars 2013 à 18:57
Ne pouvez vous revoir vos prétentions à la baisse et faire en sorte que la demande globale ne dépasse pas les 4000 ?? dans ce cas il n'y aurait pas de renvoi puisque sa demande va être sur ce dépassement et sur l'incompétence de ce tribunal.
Je répond aux autres questions.
Le juge n'est pas "obligé" d'accepter le renvoi, mais souvent il l'accorde.
Il est toujours préférable d'être présent même pour s'entendre dire que l'affaire est renvoyée au..
Je répond aux autres questions.
Le juge n'est pas "obligé" d'accepter le renvoi, mais souvent il l'accorde.
Il est toujours préférable d'être présent même pour s'entendre dire que l'affaire est renvoyée au..
nemrod18
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10 mars 2013 à 18:59
10 mars 2013 à 18:59
Vous êtes déjà en mauvais termes avec le juge, vous allez encore l'énerver (lol) avec vos documents qui vous autorisent à représenter votre fils, alors si en plus vous êtes absente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...