Droit de rétraction d'un éleveur ?
marion_67
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai acheté un chiot auprès d'un éleveur agrée et ai versé un 1er acompte.
A la dernière minute, alors que je devais chercher le chiot, l'éleveur m'appelle et me dit qu'il ne peut pas me vendre le chiot car il est très malade et me renvoie d'office mon acompte.
Il s'avère que le chiot n'est absolument malade mais qu'il a été vendu à quelqu'un d'autre...
l'éleveur a t -il le droit de procéder ainsi et de changer d'acheteur comme il le souhaite en rendant jute l'acompte et en mentant sur les raisons de la non vente ?
Merci de votre retour.
j'ai acheté un chiot auprès d'un éleveur agrée et ai versé un 1er acompte.
A la dernière minute, alors que je devais chercher le chiot, l'éleveur m'appelle et me dit qu'il ne peut pas me vendre le chiot car il est très malade et me renvoie d'office mon acompte.
Il s'avère que le chiot n'est absolument malade mais qu'il a été vendu à quelqu'un d'autre...
l'éleveur a t -il le droit de procéder ainsi et de changer d'acheteur comme il le souhaite en rendant jute l'acompte et en mentant sur les raisons de la non vente ?
Merci de votre retour.
A voir également:
- Droit de rétraction d'un éleveur ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
1134 C.Civ le contrat est la loi entre les parties.
1147 C.CIV Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
1147 C.CIV Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...