Terrain rétrocédé à la mairie

severine91220 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - Modifié par BmV le 31/01/2013 à 13:22
 roca9000 - 31 janv. 2013 à 22:19
Bonjour,

On a un chemin attenant à notre terrain qui a été rétrocédé à la mairie il y as quelques années maintenant. La mairie l'a aménagé à l'époque jusqu'au 2 entrées des habitations existantes. (chemin de 100m env. sur 3m)
Depuis plusieurs année on a rajouté au fond de notre jardin un portail permettant à notre voisin d'accéder à son terrain (servitude obligatoire sinon il n'avait pas d'accès). Ce portail marquant l'entrée de la servitude se trouve au fond de cette allée rétrocédée...

La mairie "ne sais pas" si ce bout de chemin lui appartient. Suis-je dans mon droit de demander à la mairie d'aménager les 30m du chemin restant étant donnée que nous avons rétrocédé ce chemin et qu'aujourd'hui suite à la vente d'une partie de son terrain mon voisin est obligé d'emprunter ce chemin jusqu'au bout pour accéder à son terrain (terrain seul sans habitation mais je me sert de cette servitude aussi). Si oui quels textes de loi prouve que je suis dans mon droit, afin de l'insérer dans mon dossier.

merci beaucoup
Cdt
Séverine

1 réponse

Bonsoir
"La mairie "ne sais pas" si ce bout de chemin lui appartient", c'est très étonnant mais là est la clé de votre énigme. Vous pouvez vérifier ceci en vous rendant au cadastre de la commune, ils pourront vous donner tous les détails.
Ensuite 2 possibilités.
Si ce "bout de terrain" appartient à la commune, elle est libre de l'aménager mais en fonction de l'utilité publique. Vouspouvez faire un recours devant le tribunal administratif pour tenter de faire faire les travaux mais il faudra prouver qu'ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l'utilité publique.
Si cette parcelle est à un privé, vous ne pourrez rien faire a priori sauf s'il y a urgence, danger etc.
Je n'ai pas bien saisi la deuxième partie de votre post, après "La mairie "ne sais pas" si ce bout de chemin lui appartient", c'est un peu flou puisque vous demandez d'emblée si vous avez un recours contre la mairie alors qu'on ne sait pas à qui appartient la parcelle visée...
Une servitude est une retrocession sont deux choses différentes.
cordialement
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