expulsion (sans arrierés de loyer): Arrangement a "l'amiable"

Question

Bonjour, 

Je suis occupant d'un appartement loué a mon père sous la loi de 1948. Ce dernier étant parti à la retraite a l'étranger, et le propriétaire étant décédé, son héritier a décidé de récupérer son bien, et mettre fin au bail. c'est son droit, et je ne le conteste pas.

Nous sommes actuellement en procédure au tribunal. Dernièrement, l'avocat du propriétaire m'a proposé un arrangement a l'amiable. C'est cet arrangement que je souhaite examiner avec vous:

Selon cet accord, j'accepte de quitter les lieux le 31 mars 2013. A défaut, le montant du loyer serait doublé, passant de 330 a 660 euros hors charges (ce qui dépasserait les 33% de mon salaire). Ils me font "cadeaux" de l'article 700 (500 euros pour un cas similaire)

Mes question sont les suivantes

- je préféré que ce soit au juge de l'exécution de fixer les indemnités, en tant que personne neutre. Est ce que je cours le risque de voir les indemnités dépassé les 660 euros?

-La date du 31 mars 2013: A défaut d'accord, puis je gagner du temps sachant que je n'ai aucune chance, vu ma situation (célibataire, petit salaire, pension alimentaire) de retrouver un logement dans le privé?

Je ne sais pas si j'ai été assez clair. Merci d'avance d'avoir pris le temps de me repondre.

domdo76 · Answer

Bonjour

difficile de vous répondre avec justesse sans connaitre les raisons qui vous amène au tribunal.

dans l'ignorance des faits, il y a quand meme des Lois, je vous mets les liens explicatifs
https://www.service-public.fr

de toute façon, il ne peut pas "doubler " le loyer de cette manière, là aussi il y a des règles à suivre

et pour l'art 700, oui cela peut dépasser les 600 euros, mais tout cela est quand meme réglementé
https://www.service-public.fr

cordialeemnt

I3ios · Answer

bonjour,

Merci de vous intéressez a mon sujet.

le propriétaire résilie le bail, et demande que je quitte les lieux, ce sont les raisons pour lesquelles nous sommes actuellement au tribunal.

Je sais que la loi est "contre moi", et que l'expulsion sera prononcé tôt ou tard. J'aimerais juste savoir si cet accord dont je parle est vraiment un geste de bonne volonté de la part de mon propriétaire ou si celui ci veut me faire signer un document qui irait contre mes intérêts, dans la mesure ou je vais me retrouver à la rue.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Dans la mesure où le bailleur a respecté les délais quant au préavis, il peut vous demander des indemnités d'occupation après l'échéance du bail si vous restez dans les lieux. Ces indemnités sont libres...

La proposition semble honnête, le bailleur veut éviter une procédure souvent longue et coûteuse, tant pour vous que pour lui.

Pour info, le congé donné par le bailleur doit être porté à la connaissance du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 6 mois avant la date de la reprise pour habiter.

I3ios · Answer

Il n'y a rien a redire la dessus: le propriétaire respecte la procédure. Nos relations restent aussi cordiale que possible, et je suis gêné de par ma situation de ne pas pouvoir libérer les lieux. Il le sait d'ailleurs.

Barbie, vous me dites que cet accord va éviter une procédure longue. Ors, à ce jour je suis dos au mur et sans vouloir dramatiser ma situation, mon intérêt immédiat n'est il pas de "freiner des quatre fers" car, même en étant prioritaire (étant expulsé sans arriérés de loyer), le relogement en HLM prend des années.

En signant cet accord, puis je toujours demander un délais de grâce au juge de l'exécution ?

Expulsion (sans arrierés de loyer): Arrangement a "l'amiable"

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