Taxes Ordures Ménagères et arrivée en Aout 2012
melouflo
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de mon propriétaire pour régler la taxe ordure ménagère.
Je suis arrivée dans l'appartement le 1 Aout 2012 et il me demande de payer pour toute l'année 2012 !
En a t'il le droit ?
Normalement je ne devrais que payer les 5 mois habiter dans cet appartement ! Je ne vais quand même pas payer pour les anciens locataires ?
Merci pour vos réponses
Je viens de recevoir un courrier de mon propriétaire pour régler la taxe ordure ménagère.
Je suis arrivée dans l'appartement le 1 Aout 2012 et il me demande de payer pour toute l'année 2012 !
En a t'il le droit ?
Normalement je ne devrais que payer les 5 mois habiter dans cet appartement ! Je ne vais quand même pas payer pour les anciens locataires ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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La TEOM est due au prorata du temps de location donc vous lui devez 5 mois
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Cette taxe fait partie des charges récupérables qui ne peuvent être récupérée qu'au prorata du temps de location
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Il doit demander a l'ancien locataire le paiement du 1 janvier au 31 juillet et si l'ancien locataire est parti avant le 31 juillet le restant du est a la charge du proprio -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...