Taxes Ordures Ménagères et arrivée en Aout 2012
melouflo
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A voir également:
- Taxes Ordures Ménagères et arrivée en Aout 2012
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- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum Impôts
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- Taxe ordures ménagères exonération handicapé - Forum Impôts
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feloxe
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30 janv. 2013 à 15:12
30 janv. 2013 à 15:12
La TEOM est due au prorata du temps de location donc vous lui devez 5 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par melouflo le 30/01/2013 à 15:20
Je ne vais payer que les 5 mois alors !
Il demandera le reste aux anciens locataires ...
S'il persiste y'a t'il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer?
30 janv. 2013 à 15:35
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Il doit demander a l'ancien locataire le paiement du 1 janvier au 31 juillet et si l'ancien locataire est parti avant le 31 juillet le restant du est a la charge du proprio
30 janv. 2013 à 15:37
Merci pour toutes ces infos !
Bonne fin de journée