Maison à usage d'habitation sur terrain agricole

jenny44520 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - Modifié par kasom le 31/01/2013 à 10:11
jenny44520 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 31 janv. 2013 à 06:13
Bonjour,
j'ai acheté un batiment en pierre de 200m2 sur une zone agricole. Ce batiment etait l'ancienne habitation du fermier mais par la suite, il a fait construire une maison a coté. Ce monsieur est décédé et les héritiers ont divisés le batiment en pierre avec les hangars et la maison récente en 2 parties. Sur les papiers du notaire nous avons achetés une maison a usage d'habitation avec électricité, eau, téléphone et 2 cheminées. Il manque juste la fosse sceptique. Le notaire en montant son dossier a demandé un CU pour la rénover et le maire à refusé. Il nous raconte que c'est une annexe de la maison récente, et qu'une maison à usage d'habitation doit etre a plus 50 m des hangars car j'ai des fermiers en face. L'agent immo a voulu réunir tout le monde pour un rendez-vous nous, les héritiers propriétaires l'agent immo et le maire qui a accepté au départ et a annulé par la suite. Ni le notaire à compris, ni l'agent immo. Bref nous l'avons quand meme acheté et nous avons relancés le CU qui a été refusé.
Pouvez-vous me dire si il est dans son droit, ce que je peux faire...
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4 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
30 janv. 2013 à 13:49
Pourquoi avoir demandé un CU ? Celui ci n'a qu'un titre indicatif de renseignements.
Déposez un PC ou une DP suivant les travaux prévus. Si refus, le maire sera tenu d'en donner la raison, et il faut qu'elle soit valable.
Vérifiez avant tout ce que dit le règlement d'urbanisme de la commune.
Car il me semble que cette distance s'adresse aux constructions neuves,or ici il s'agit d'une construction ancienne.
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