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Qu'il taille cette haie

KOALA83 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - Modifié par BmV le 29/01/2013 à 22:23
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 janv. 2013 à 22:24
Bonjour,
J'habite dans une coopropriété en limite d'un golf qui a une haie de mimosas de plus de 6m de haut qui me cache la vue mer, qui assombri mon habitation, et qui menace de tomber sur le grillage de séparation des deux propriétés,il ne souhaite pas les couper sauf si ce n'est pas a sa charge.
Que faire et quelle lettre dois je lui adresser pour qu'il taille cette haie?
MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
29 janv. 2013 à 16:09
Bonjour,

A quelle distance de la limite de propriété se trouve la haie ?
- Si plus de 2 mètres ils peuvent la laisser telle quelle. Bien gentil de leur part de te laisser couper si ce n'est pas à leur charge.
- Si moins de 2 mètres tu peux exiger qu'ils la taillent à une hauteur maxi de 2 mètres, sauf tolérance de ta part.
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bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
29 janv. 2013 à 18:36
Si il est dans les clous niveau distance, c'est déjà pas mal qu'il vous autorise à les couper à votre charge, c'est pas courant ! :-)
Après à vous de voir bien sur! Mais il faudra un écrit de sa part pour éviter tous retournements.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
29 janv. 2013 à 22:24 
Distances de plantation : article 671 du code Civil.



Détails ici ==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html

 

                
                

    
        

    
            
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