Qu'il taille cette haie
KOALA83
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Modifié par BmV le 29/01/2013 à 22:23
BmV Messages postés 91524 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 29 janv. 2013 à 22:24
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jmp59
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29 janv. 2013 à 16:09
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Bonjour,
A quelle distance de la limite de propriété se trouve la haie ?
- Si plus de 2 mètres ils peuvent la laisser telle quelle. Bien gentil de leur part de te laisser couper si ce n'est pas à leur charge.
- Si moins de 2 mètres tu peux exiger qu'ils la taillent à une hauteur maxi de 2 mètres, sauf tolérance de ta part.
A quelle distance de la limite de propriété se trouve la haie ?
- Si plus de 2 mètres ils peuvent la laisser telle quelle. Bien gentil de leur part de te laisser couper si ce n'est pas à leur charge.
- Si moins de 2 mètres tu peux exiger qu'ils la taillent à une hauteur maxi de 2 mètres, sauf tolérance de ta part.
BmV
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Distances de plantation : article 671 du code Civil.
Détails ici ==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
Détails ici ==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
29 janv. 2013 à 18:36
Après à vous de voir bien sur! Mais il faudra un écrit de sa part pour éviter tous retournements.